Sur le papier, il s’agit de limiter, en zone tendue, l’augmentation du loyer lors de la mise en location d’un logement avec un bail d’habitation (ou bail mobilité). Et ce, à Bordeaux, Est Ensemble, Grenoble Alpes métropole, Lille-Lomme-Hellemmes, Lyon, Montpellier, Paris, Communauté d’agglomération Pays basque, Plaine Commune ou encore Villeurbanne. Toutes ces municipalités et intercommunalités appliquent, en effet, l’encadrement des loyers, un dispositif censé prendre fin en novembre 2026.
Et son renouvellement est loin de faire consensus. Dès juillet dernier, le Syndicat national des professionnels de l’immobilier (SNPI), l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) et l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) ont publié leur propre « analyse critique des incohérences systémiques ». Les professionnels et les propriétaires y jugeaient l’encadrement des loyers « complexe, rigide et inadapté aux réalités locales », à rebours des objectifs originels de « justice sociale et de plafonnement pour éviter les abus ».
Deux mois plus tard, c’est au tour de l’Assemblée nationale de s’emparer de ce sujet. Les députés de la commission des Affaires économiques, Annaïg Le Meur (EPR, Finistère) et Iñaki Echaniz (PS, Pyrénées-Atlantiques), déjà auteurs de la loi visant à réguler les meublés touristiques, viennent de publier leur évaluation du dispositif. D’emblée, les parlementaires rejettent deux idées reçues : « Il n’est pas la cause de la baisse générale de l’offre locative » et « il n’a pas pour but de faire baisser les loyers, de fausser le marché ».
