Bruxelles veut un plan logement pour la France : bonne idée ou risque pour nos compétences ?
Par Estelle Forget, experte des politiques de logement et d’aménagement des territoires (*)
Le nouveau ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, revient d’un déplacement à Chypre. Il a échangé avec ses homologues européens sur la question du logement qui structure, au-delà de l’habitat, l’ensemble des enjeux immobiliers. Il souligne que « le logement est aujourd’hui un enjeu social, économique, écologique et démocratique majeur pour l’Europe et nous prévient que la France soutient pleinement le Plan européen pour le logement abordable présenté par la Commission européenne ».
Si la première étape consiste bien à reconnaître l’ampleur réelle du sujet pourquoi en faire un défi européen plutôt que national ?
Partout sur le continent, les mêmes tensions se multiplient : hausse des prix, raréfaction du foncier, ralentissement de la construction, difficultés d’accès au crédit et pression croissante sur les classes moyennes. De Barcelone à Amsterdam, de Paris à Berlin, les grandes métropoles européennes connaissent désormais des mécanismes comparables de saturation : la crise du logement est présente dans tous les pays européens, et au-delà.
Face à cette crise devenue continentale, l’Europe s’empare du sujet : la Commission européenne parle officiellement de « crise du logement » ; un commissaire dédié a été nommé ; plusieurs États membres - dont la France - soutiennent la création d’un Plan européen pour le logement abordable dans l’idée de « construire plus, plus vite et mieux».
L’intention peut sembler légitime. Mais elle risque de conduire à un contresens politique et économique majeur. Car, si la crise du logement est devenue européenne dans ses symptômes, elle ne l’est pas pour autant dans ses solutions.
Le logement reste l’un des derniers grands piliers des souverainetés nationales. Il engage à la fois le foncier, la fiscalité, le droit de propriété, l’urbanisme, la politique familiale, les infrastructures, les équilibres démographiques et les mécanismes de transmission patrimoniale. Autant de domaines qui restent profondément ancrés dans les réalités nationales et territoriales.
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Et pourtant, sans disposer d’une véritable compétence logement, l’Union européenne influence déjà profondément le secteur de l’immobilier à travers les normes énergétiques et environnementales, les règles prudentielles bancaires et les politiques monétaires, qui pèsent directement sur les coûts de production et les capacités de financement du logement. Autrement dit, l’Europe agit déjà puissamment sur les conditions économiques du logement, sans pour autant en maitriser les principaux leviers de production. Bruxelles ne contrôle pas le foncier, ni les règles locales d’urbanisme, ni les délais administratifs, ni les capacités industrielles du bâtiment. L’Europe ne forme pas les ouvriers, ne produit pas les matériaux et ne délivre pas les permis de construire.
Ainsi le risque, aujourd’hui, serait de considérer qu’une crise partagée implique nécessairement une réponse institutionnelle commune. D’autant que, derrière la crise européenne du logement se cachent, en réalité, des modèles profondément différents liées aux histoires sociales, économiques, fiscales et territoriales de chaque pays.
L’Espagne repose historiquement sur une logique patrimoniale familiale avec un parc social très limité. L’Allemagne a historiquement privilégié un modèle locatif fortement régulé. Les Pays-Bas ont construit un système puissant de corporations sociales autonomes (les woningcorporaties). Les pays d’Europe de l’Est restent largement marqués par les privatisations massives du parc public - auprès la chute du bloc communiste - qui ont favorisé un modèle dominé par la propriété individuelle. Quant à la France, elle conserve un modèle hybride fortement administré, structuré autour du logement social et des aides publiques de l’État.
Bien sûr, l’Union européenne peut avoir une valeur ajoutée sur certains aspects périphériques du logement, notamment pour peser collectivement auprès de l’OMC sur le coût des matériaux de construction. Mais, ériger le logement au rang d’une politique européenne au même titre que l’énergie, l’industrie ou l’agriculture est discutable dans la mesure où le logement, par nature, ne s’importe ni ne s’exporte.
Dès lors, que vient faire l’Europe dans la politique de logement ?
Cette montée en puissance du sujet à Bruxelles traduit les difficultés croissantes des gouvernements nationaux à traiter eux-mêmes la crise du logement. En effet, faute de vision claire de long terme, de capacité à engager des réformes souvent complexes et impopulaires, il devient politiquement plus simple de déplacer le débat vers l’échelle européenne et de multiplier les annonces collectives.
Mais quel intérêt l’Union européenne a-t-elle elle-même à investir le champ du logement et, plus largement, celui de l’immobilier ?
L’hypothèses d’une logique institutionnelle bien connue mérite d’être posée : comme toute grande administration, l’Europe tend naturellement à élargir progressivement son domaine de compétences. Or, l’extension des compétences européennes s’accompagne aussi d’une extension du pouvoir. Après l’énergie, l’environnement, l’agriculture ou l’immigration, l’immobilier pourrait devenir une nouvelle avancée du pouvoir Bruxellois. Au risque d’ajouter une couche supplémentaire de gouvernance et de complexité réglementaire à un secteur déjà fortement contraint, sans réponse aux principaux blocages de production, qui relèvent avant tout des États et des territoires : foncier, urbanisme, filière de construction ou délais administratifs. Cette orientation devrait accentuer une perte progressive de souveraineté dans un domaine au cœur des responsabilités nationales.
Dans ce contexte, la France aurait sans doute intérêt à retrouver sa capacité à construire avant de déléguer davantage de compétences à Bruxelles.
Les propos du ministre français méritent donc une attention particulière, non seulement pour ce qu’ils annoncent, mais aussi pour ce qu’ils révèlent d’une évolution plus profonde de la doctrine européenne. A défaut, d’un véritable débat démocratique sur cette transformation, la France et les acteurs du BTP et de l’immobilier devront sans doute structurer leurs contre-pouvoirs pour préserver leurs capacités de décision et d’action dans un secteur aussi stratégique que celui du logement et de l’immobilier.
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(*) Estelle Forget est experte du logement, de l'aménagement urbain et de l'adaptation des territoires aux dérèglements climatiques. Fondatrice du cabinet de conseil en développement durable Ergapolis, elle a accompagné de nombreux territoires et entreprises, en France et à l'international dans la définition de stratégies d'aménagement et de logement. Elle a vécu trois ans à Singapour, où elle a travaillé aux côtés du Dr Liu Thai Ker, considéré comme l'architecte du Singapour moderne, dont le modèle urbain et la politique de logement sont reconnus mondialement. Elle est l'autrice du Petit traité d'urbanisme et de planification de Singapour à l'usage des décideurs. Elle a également exercé des fonctions stratégiques au sein des Résidences Yvelines Essonne, acteur majeur du logement social en Île-de-France.
