OPINION. « Loi Eckert et baby-boom, dix ans après, le vrai test commence », par Pierre-Alexandre Rocoffort de Vinnière, président d'Excellcium
Pierre-Alexandre Rocoffort de Vinnière est le président d'Excellcium.
LTD/DR
Opinions
Pierre-Alexandre Rocoffort de Vinnière est le président d'Excellcium.
LTD/DR
Le 19 mars dernier, l'hôtel Le Bristol a accueilli banquiers, assureurs et représentants des grandes institutions financières venus marquer un même anniversaire : les dix ans de la loi Eckert. L'ACPR, la Caisse des Dépôts, la Direction générale du Trésor et l'ancien secrétaire d'État dont la loi porte le nom y siégeaient côte à côte.
Pour la première fois, quatre cabinets de conseil spécialisés, Ailancy, Onepoint, TNP Consultants et Sia, avaient accepté, à l'initiative d'Excellcium, de conjuguer leurs expertises pour dresser le premier bilan collectif des dix années écoulées. Plus de cinquante établissements financiers ont répondu à l'enquête. Le livre blanc qui en résulte constitue le seul état des lieux sectoriel consolidé sur le sujet.
Que de chemin parcouru depuis le début des années 2010, où plusieurs milliards d'euros d'épargne dormaient dans les coffres des banques et des compagnies d'assurance françaises. Personne ne venait les réclamer. Les détenteurs avaient parfois disparu, leurs héritiers ignoraient l'existence des avoirs, et aucun cadre légal n'obligeait les établissements à les retrouver. La situation était massive et profondément injuste pour les épargnants concernés.
La loi du 13 juin 2014, portée par Christian Eckert alors secrétaire d'État au Budget, a comblé ce vide. Elle a défini le compte inactif, encadré les obligations de recherche, organisé le transfert des sommes non réclamées vers la Caisse des dépôts. Le secteur a découvert l'ampleur du chantier en s'y attelant, parfois sous la contrainte : 115 millions d'euros d'amendes au total, dont 103 sur les seules années 2014-2015.
Dix ans après, le bilan est considérable. Plus de 9 milliards d'euros et 11,5 millions de comptes et de contrats ont été transférés à la Caisse des dépôts, où ils attendent leurs bénéficiaires légitimes. Le flux annuel suit la même dynamique. En 2024, 1,18 milliard d'euros ont été restitués aux bénéficiaires de contrats d'assurance vie via les dispositifs AGIRA. Sans la loi, ces sommes seraient restées invisibles.
Chaque dimanche, l’essentiel de l’actualité économique, politique et sociétale.
Notre rapport montre que le secteur a digéré la contrainte initiale. Chez quatre établissements sur cinq, la gouvernance est désormais structurée avec des procédures écrites, des contrôles intégrés, et une capacité à démontrer la conformité. Plus de 80 % des organismes disposent d'un pilotage formalisé. Le sujet est sorti du régime du projet pour entrer dans celui des opérations courantes.
Cette maturité reste pourtant inégale. Un tiers seulement des répondants se déclare avancé ou pleinement optimisé. La moitié fonctionne encore en mode hybride. Les écarts entre secteurs sont nets, l'assurance ayant pris une avance sensible sur la banque. Le secteur bancaire concentre aujourd'hui l'essentiel des marges de progression. C'est là que le dispositif reste le plus inégalement installé, et c'est là que les efforts des prochaines années devront porter en priorité.
C'est maintenant que le véritable enjeu se déplace. L'INSEE rappelle que le baby-boom a provoqué une hausse de 30 % des naissances entre 1945 et 1946. Cette génération atteint l'âge auquel les décès s'accélèrent ; l'effet sera observable entre 2025 et 2035. Le nombre de successions ouvertes va croître mécaniquement, et avec lui le volume de contrats d'assurance vie à dénouer et de comptes à clore.
Or traiter un dossier de déshérence coûte entre 5 et 15 euros lorsqu'il est simple. Près d'un tiers présentent des informations incomplètes au départ. Pour un grand établissement gérant 100 000 dossiers, cela représente entre 500 000 et 1,5 million d'euros perdus chaque année. À mesure que le volume montera, l'inefficacité coûtera plus cher que les sanctions.
Notre rapport identifie trois leviers pour transformer cette épreuve en avantage compétitif. Le premier est amont : la clause bénéficiaire doit être suffisamment précise dès la souscription, et les coordonnées tenues à jour. Aujourd’hui près d'un établissement sur trois juge les siennes moyennes ou faibles. Ce travail sur la donnée bénéficiaire gagne à s'intégrer au dispositif KYC global plutôt qu'à rester un silo isolé.
Le deuxième est relationnel : le bénéficiaire ignore souvent qu'il a été désigné et découvre le contrat dans un moment de deuil ; la qualité de cette prise de contact engage durablement la réputation de l'établissement. Le troisième est opérationnel : les outils d'automatisation et de modélisation existent désormais pour traiter les flux à venir à grande échelle, libérant les gestionnaires humains pour les dossiers complexes qui exigent du jugement.
Au fond, la loi Eckert protège une promesse simple : l'épargne d'une vie doit revenir à ceux à qui son détenteur l'a destinée. Dix ans d'application ont montré que cet engagement pouvait être tenu. Ce qui manque encore pour l'honorer pleinement, c'est une capacité d'interconnexion plus fluide entre les organismes eux-mêmes, banques, assureurs et caisses de retraite, pour partager, dans un cadre sécurisé, les signaux qui permettent de retrouver un bénéficiaire ou de confirmer un décès.
Les solutions existent. Les acteurs spécialisés comme Excellcium les déploient déjà, dossier par dossier, établissement par établissement. Ce que les dix prochaines années devront produire, c'est la généralisation de ces coopérations : non pas une centralisation administrative, mais une écologie de la donnée au service de chaque épargnant. L'ampleur de l'auditoire du 19 mars dit qu'il n'est plus possible de l'esquiver.
