OPINION. « La démagogie politique se dresse contre l’excuse de minorité », par Vincent Brengarth, avocat
Vincent Brengarth, avocat au barreau de Paris.
LTD/REUTERS/Gonzalo Fuentes
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Vincent Brengarth, avocat au barreau de Paris.
LTD/REUTERS/Gonzalo Fuentes
C’est un signe avant-coureur de la période tendue que nous devrions traverser lors de la prochaine campagne présidentielle. Laurent Nuñez et Gérald Darmanin ont récemment annoncé qu’ils voulaient remettre en cause l’un des piliers de la justice pénale des mineurs, soit l’excuse de minorité. Il est vrai que notre société est de plus en plus réfractaire à la simple notion d’« excuse », au nom d’une fermeté qui devrait s’appliquer à tous, à l’exception de la classe dirigeante lorsqu’elle est mise en cause dans des affaires de corruption, ou pour ses liens avec les personnages les plus sulfureux.
L’excuse de minorité ne procède pourtant pas d’un quelconque privilège, elle est uniquement un principe permettant à la justice d’adapter sa réponse pénale en prenant en fonction l’âge. La loi prévoit également qu’elle peut être écartée dans certains cas, notamment pour les mineurs de plus de seize ans, par une disposition spécialement motivée du jugement de condamnation. Cette volonté de suppression va à l’encontre de la construction du droit des enfants et de sa philosophie. Le principe de l’atténuation de la responsabilité des mineurs, l’excuse de minorité, est notamment consacré par l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs.
Comme le rappelle le Conseil constitutionnel dans sa décision en date du 29 août 2002, l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du XXe siècle.
En raison de leur toute particulière vulnérabilité, les mineurs bénéficient d’une protection nécessairement plus forte de la part du législateur, mais également du point de vue du droit international. Les termes de la Déclaration des droits de l’enfant restituent tout le sens de cette protection : « L’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance. »
L’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant rappelle notamment que c’est l’intérêt supérieur des enfants qui doit primer : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »
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Ces exigences de protection semblent d’autant plus renforcées à l’heure où, par exemple, l’éducation publique connaît une dégradation. Par ailleurs, comme le rappelait le Défenseur des droits dans son rapport annuel sur les droits de l’enfant 2025, aucune situation ou difficulté ne prédestine un enfant à la délinquance.
Les enfants du XXIe siècle ne sont ni moins fragiles, ni plus mûrs, ils sont au contraire exposés à tous les facteurs qui fragilisent la société dans son ensemble et ses perspectives. Supprimer l’« excuse de minorité », c’est fragiliser le droit des mineurs et leur statut très particulier. C’est abolir un principe qui structure la différenciation avec les majeurs et donc le régime particulier qui est réservé.
C’est aussi ouvrir une myriade de possibilités répressives. Si le mineur est de plus en plus considéré comme un majeur, alors sa protection pourrait être mise en cause. C’est aussi indirectement la responsabilité des parents que l’on questionne, puisque percevoir normalement les mineurs d’un point de vue pénal, c’est aussi indirectement remettre en cause les devoirs découlant de l’autorité parentale.
À chaque fois, les propositions sont les mêmes, elles consistent à durcir inlassablement les règles, sans réel projet de société. Cette proposition ne se limite pas à une question sécuritaire. Elle engage aussi nos valeurs et la société que nous voulons construire, où chacun peut et doit trouver sa place. L’excuse de minorité n’est pas la disparition de la responsabilité pénale. C’est son adaptation en fonction d’une situation particulière. Le mineur reste un enfant, avant d’être uniquement perçu comme un délinquant. Nous devons cultiver et conserver ce souci de la pondération, c’est l’essence même de notre République et des lois qui la fondent, notamment compte tenu de leur portée humaniste.
