De gauche à droite : Bernard Fialaire, Sophie Briante Guillemont, Raphaël Daubet
LTD/DR
Pierre Mendès France l’écrivait dans La République moderne : « La démocratie est d’abord un état d’esprit. » Cet état d’esprit exige davantage que le seul respect des règles. Il suppose une certaine tenue dans le débat public et la confiance accordée aux institutions. La loi relative au droit à l’aide à mourir a été adoptée par le Parlement puis déférée au Conseil constitutionnel. Ainsi le veut notre Constitution. Aux parlementaires revient la responsabilité de débattre et de voter ; à celui-ci, la mission de confronter la loi à la Constitution. Chacun doit pouvoir exercer son rôle sans intimidation, sans procès d’intention et sans suspicion organisée.
Or, avant même que le Conseil ait délibéré, certains opposants au texte jettent le doute sur l’impartialité de plusieurs membres et en demandent même le déport ou la récusation. Non parce qu’un intérêt personnel aurait été découvert. Non parce qu’une intervention dans la préparation de cette loi aurait été établie. Mais parce qu’ils auraient autrefois exprimé une conviction sur la fin de vie.
Il en va ainsi de Jacques Mézard, ancien président du groupe RDSE, plus ancien groupe parlementaire français, dont l’Histoire se confond avec celle de la République et des grandes avancées sociétales. L’Histoire du RDSE est ainsi convoquée comme une pièce à charge et l’engagement politique d’hier présenté comme une preuve de la partialité de demain.
Le RDSE assume pleinement son histoire. En 1978, Henri Caillavet déposait la première proposition de loi relative au droit de vivre sa mort. En 2012, Jacques Mézard et ses collègues présentaient une proposition relative à l’assistance médicalisée pour mourir. En 2026 à nouveau, notre groupe défendait une approche humaniste admirablement exprimée par la voix de Bernard Fialaire.
Cette fidélité n’est ni une faute ni un secret. Elle appartient au débat démocratique. On peut l’approuver, la combattre, lui opposer d’autres conceptions de la dignité et de la solidarité. Mais on ne saurait transformer une tradition parlementaire en présomption de culpabilité institutionnelle. L’histoire du RDSE n’est pas un dossier d’accusation. Elle est celle d’un groupe qui, depuis plus d’un siècle, fait vivre le pluralisme, l’indépendance de jugement et le progrès dans le respect de la République.
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Le Conseil constitutionnel n’est pas, non plus, une troisième assemblée appelée à rejouer le vote de la loi. Ses membres ne délibèrent pas pour savoir si le texte correspond à leurs préférences. Ils doivent déterminer s’il respecte la Constitution. Juger en droit.
Affirmer qu’un ancien parlementaire serait incapable de distinguer sa conviction passée de sa charge présente, c’est nier la possibilité même du service de l’État. C’est réduire toute expérience à une irrévocable appartenance et toute conviction personnelle à une incapacité.
Si cette doctrine du soupçon devait prévaloir, aucun ancien responsable public ne pourrait siéger au Conseil. Il faudrait exhumer chaque discours, amendement, vote et entretien. On dresserait non plus le curriculum vitae d’un serviteur de l’État, mais le casier politique d’un suspect permanent. Et qui, à la fin, serait assez « chimiquement pur » pour être digne de siéger ?
Le plus cocasse reste que les adversaires de la loi, qui font le procès en légitimité des membres du conseil constitutionnel, sont les mêmes qui ont poussé la candidature de François-Noël Buffet comme défenseur des droits sans revendiquer la même exigence au regard de ses positions passées.
Le déport et la récusation obéissent à des principes. Ils permettent de traiter les situations dans lesquelles un intérêt personnel, une implication directe ou des circonstances précises font légitimement douter de l’impartialité ou de l’indépendance d’un membre. Mais la pratique du Conseil montre que la seule participation antérieure à l’élaboration ou au vote d’une loi ne suffit pas. La partialité ne se présume pas. La contestation doit reposer sur des faits circonstanciés.
La méthode employée est d’autant plus préoccupante qu’elle prépare la contestation de la décision avant qu’elle n’existe. Si le Conseil censure la loi, on saluera son indépendance. S’il la valide, totalement ou partiellement, certains pourront prétendre que sa composition avait prédéterminé son jugement. Le soupçon est ainsi construit comme une assurance contre la défaite juridique : on discrédite préventivement l’arbitre afin de n’avoir jamais à reconnaître la portée de son arbitrage. Ce procédé n’élève pas le débat, il l’empoisonne.
Nous le disons avec la même fermeté à tous les camps. Les convictions anciennes des partisans de la loi ne sauraient suffire à les disqualifier ; celles de ses adversaires, pas davantage. L’impartialité ne consiste pas à n’avoir jamais pensé, parlé ou agi. Elle consiste, dans l’exercice d’une fonction, à se déterminer selon la règle qui la gouverne. Exiger des membres du Conseil une absence totale de passé politique serait une fiction. Exiger qu’ils jugent exclusivement en droit est une nécessité.
Nous ne demandons aucune indulgence au Conseil constitutionnel. Nous lui demandons d’accomplir sa mission. Qu’il examine chaque grief, contrôle chaque garantie, censure ce qui doit l’être et valide ce qui peut l’être. Puis, que sa décision soit discutée pour ses motifs, sa cohérence et sa portée. C’est ainsi que vit une démocratie adulte : par l’argument, le droit et l’acceptation des procédures communes.
La République ne tire sa force ni du silence ni de l’unanimité. Elle est forte lorsque les désaccords les plus profonds demeurent contenus par des institutions que chacun respecte. Attaquer par avance la légitimité de ceux qui les servent, c’est substituer le soupçon au droit et la pression au débat. Nous refusons collectivement cet abaissement.
Parce que la démocratie est un état d’esprit, comportons-nous en démocrates.
Les signataires :
