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La Commission européenne vient de présenter le Digital Networks Act qui doit réguler les réseaux télécoms pour la décennie à venir.
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Il aura fallu attendre un an et demi pour que le rapport Draghi sur l’avenir de la compétitivité européenne produise ses premiers effets sur les télécoms. La Commission européenne s’en est inspirée pour établir le règlement du Digital Networks Act (DNA), présenté ce 21 janvier. Certes, il va supprimer certaines obligations de « reporting » pour les entreprises et simplifier certaines démarches. Mais il ne suffira probablement pas à créer un marché unique des télécoms, ni à favoriser les investissements comme il le prétend.
L’un des points centraux du texte est d’imposer à tous les pays membres de mettre fin au vieux réseau cuivre sur lequel s’appuient encore des services téléphoniques et d’accès à Internet partout sur le Continent. L’idée étant d’inciter ainsi à la généralisation de la fibre optique. Chacun pays devra présenter un plan de sortie de cette technologie d’ici 2029 pour une suppression progressive entre 2030 et 2035. La France est en ligne avec ce calendrier et, même, un peu en avance puisque l’opérateur historique Orange est déjà engagé dans l’extinction de son réseau cuivre, et qu’il a prévu d’en avoir terminé d’ici 2030.
Le DNA réaffirme également le principe de neutralité du Net comme le réclamait le Berec, l’organe des régulateurs européens des télécommunications. Mais l’idée d’un « fair share », c’est-à-dire une contribution financière des Gafam aux infrastructures des opérateurs télécoms, et dont rêvait l'ancien Commissaire européen Thierry Breton, est totalement abandonnée.
Ce n’est pas une surprise, la Commission s’y étant déjà engagée auprès des Etats-Unis lors de la signature de son accord commercial l’année dernière. A la place, elle n’a pas retenu non plus l’idée d’un mécanisme de règlement des différends entre les « Big Tech » et les opérateurs télécoms. Et envisage juste une coopération volontaire des acteurs.
