Pierre Cheminade
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Agence APPA
Les recours des propriétaires immobiliers devant les juridictions administratives avaient été déposés simultanément à Bordeaux, Lyon et Montpellier à l'automne 2021 pour contester, avant même son application, l'encadrement des loyers dans ces trois villes. Mais dans trois décisions rendues le 25 mai dernier, le Conseil d'Etat a rejeté ces trois requêtes, validant de fait ce dispositif entré en vigueur à Bordeaux le 15 juillet 2022.
Dans sa décision relative à Bordeaux, le Conseil d'Etat rejette la requête de la Chambre des propriétaires de Bordeaux qui contestait la légalité du décret n° 2021-1145 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre de l'encadrement des loyers à Bordeaux Métropole. Ce dernier ne concerne que la ville de Bordeaux qui a été découpée en quatre zones avec des loyers de référence oscillant, par exemple, entre 11 €/m2 et 13,60 €/m2 pour un T2 de 30 m2 construit entre 1946 et 1970. Loyer qui peut être majoré jusqu'à 16,30 €/m2 dans le centre-ville (zone 1) pour des biens pouvant justifier d'un caractère particulier.
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Après avoir écarté les motifs soulevés sur la forme, le juge administratif souligne, sur le fond, que « le niveau du loyer médian de Bordeaux, de 12,5 euros par mètre carré, contre 11,5 euros par mètre carré sur l'ensemble de l'agglomération, est élevé. » Il considère également que le fait de « fixer des loyers de référence qui seront susceptibles de limiter l'exercice du droit de propriété [...] présente un rapport raisonnable de proportionnalité avec l'exigence d'intérêt général qu'elle poursuit. » D'autant que le rythme de la construction de logements neuf est notoirement insuffisant pour répondre à la croissance démographique. Le requérant est également condamné à verser 3.000 euros à Bordeaux Métropole au titre des frais engagés.
Pierre Cheminade
