Syndics de copropriété : tous les détails de la future loi

Comme La Tribune l'avait annoncé le 26 avril dernier, le ministère de la Justice, qui chapeaute les syndics de copropriété, va proposer un projet de loi afin de réglementer une profession fréquemment décriée (retouvez en exclusivité les détails de l'avant-projet de loi), et qui vient de prendre un nouveau coup avec l'affaire Urbania.

L'Association des responsables de copropriété (ARC) a dévoilé les détails de ce projet: "ce projet étant maintenant diffusé, nous pouvons donner les précisions nécessaires. Il est désormais non modifiable sauf sur demande du Conseil d'Etat - et vient d'être adressé aux organisations représentatives. Autant dire qu'il est "public" et que nous pouvons en parler", justifie l'ARC.

Selon l'association, ce texte qui reprend les grands axes que nous dévoilions le 12 mai dernier, sera soumis au Conseil d'Etat en juillet prochain. L'ARC se dit "satisfait" par ce texte qui répond à leurs principales demandes.

Les différents éléments du projet seraient les suivants :

1) Dispositions disciplinaires

- Est prévue la création d'un Conseil de la copropriété. En fait, il s'agit d'une introduction dans la loi de la Commission relative à la copropriété. Ce Conseil devra - entre autre - élaborer un Code de déontologie applicable aux syndics qui fera ensuite l'objet d'un décret.

Seront par ailleurs créées des Commissions régionales de déontologie et de discipline des syndics. Ces commissions, présidées par un magistrat, seront paritaires :

- deux syndics ;
- deux représentants des copropriétaires.

Ces commissions traiteront non seulement les manquements aux lois et règlements ainsi qu'au Code de déontologie des syndics mais aussi de toutes négligences graves.

Ces commissions auront un pouvoir disciplinaire à l'égard des syndics, allant de l'avertissement jusqu'à l'interdiction définitive d'exercer.

2) Contrats de syndic

Un décret fixera la liste des tâches courantes donnant lieu à une rémunération forfaitaire et les conditions dans lesquelles pourront être pratiquées des honoraires supplémentaires.

3) Compte séparé : transparence financière et comptable

- Plus aucune dispense à l'ouverture d'un compte séparé ne sera possible.

- Par ailleurs un décret fixera les conditions concernant la gestion financière et comptable des copropriétés.

4) "Filiales" des syndics : clarté

Un décret fixera également les conditions d'information concernant les sociétés dans lesquelles les syndics ont des intérêts et qui interviennent dans les copropriétés.

5) Formation des syndics

Les syndics seront astreints à une formation continue obligatoire définie par décret, qui sera définie par le Conseil de la copropriété.

6) Syndic bénévole

Les syndics bénévoles devront suivre une formation dans les trois mois de leur première élection.