Comment fonctionne le plafonnement global des niches fiscales ?

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A compter de l'imposition des revenus 2009, il a été instauré un plafonnement global des avantages fiscaux (déductions, réductions ou crédits d'impôts) dont bénéficie le foyer fiscal.

Les avantages fiscaux concernés par ce plafonnement sont principalement les suivants :


- l'avantage procuré par les déductions des amortissements Robien, Robien SCPI, Borloo neuf et Borloo SCPI

Les réductions d'impôt suivantes :
- Loi Demessine
- investissement dans des résidences hôtelières à vocation sociale
- investissement dans le secteur forestier
- souscription au capital de PME, de parts de FCPI, de FIP, de SOFICA
- souscription en numéraire au capital des SOFIPECHE
- télé-déclaration et télé-paiement de l'impôt sur le revenu
- travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés
- versement sur un compte épargne co-développement
- investissements Scellier
- opérations de restauration immobilières Malraux
- dépenses de préservation du patrimoine naturel
- investissements LMNP Censi-Bouvad
- certains investissements outre-mer

Les crédits d'impôt pour :
- intérêts d'emprunt pour acquisition de la résidence principale
- équipement de l'habitation principale en faveur du développement durable
- emploi d'un salarié à domicile
- frais de garde jeunes enfants
- intérêts des prêts étudiants
- primes d'assurance loyers impayés
- revenus distribués bénéficiant de l'abattement de 40 % et de l'abattement fixe annuel.

Certains de ces postes sont soumis à des modalités de traitement particulières auxquelles il convient de se référer.

Le montant de ce plafonnement a évolué de la manière suivante depuis sa mise en place :
- pour les revenus de 2009 : le montant des avantages fiscaux était plafonné à la somme de 25 000 euros et d'un montant égal à 10 % du revenu net global imposable soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu
- pour les revenus de 2010 : le montant des avantages fiscaux était plafonné à la somme de 20 000 euros et d'un montant égal à 8 % du revenu net global imposable soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu
- pour les revenus de 2011 : le montant des avantages fiscaux est plafonné à la somme de 18 000 euros et d'un montant égal à 6 % du revenu net global imposable soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu

Les taux 2012 sont en cours de discussion dans le cadre de la Loi de finances pour 2012

Pour appliquer le plafonnement, deux montants d'impôt sont calculés, puis comparés :
- premièrement, l'impôt déterminé compte tenu de l'ensemble des éléments déclarés, notamment de toutes les charges ouvrant droit à réduction et à crédit d'impôt ;
- deuxièmement, l'impôt déterminé en écartant les charges ouvrant droit aux réductions et crédits d'impôt concernés par le plafonnement.
-
Lorsque la différence entre ces deux montants d'impôt excède le montant autorisé, l'excédent est ajouté à la première imposition déterminée compte tenu de l'ensemble des éléments déclarés.
Si la différence n'excède pas le plafond, la première imposition calculée n'est pas modifiée.

 

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