Assurances vie non réclamées : les sénateurs votent un amendement

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Le sénateur Hervé Maurey a fait voter un amendement pour améliorer la recherche des assurances vie non réclamées dans le projet de loi sur la protection des consommateurs actuellement en première lecture au Sénat.

Après deux lois en 2005 et 2007, deux rapports du gouvernement en 2009 et 2010, puis une nouvelle proposition de loi adoptée en première lecture en avril 2010 par le Sénat, on aurait pu croire le sujet des assurances vie non réclamées réglé. Il n'en est rien car la proposition de loi de 2010 du sénateur Hervé Maurey n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Loin de baisser les bras, le sénateur récidive : il a fait voter le 21 décembre un amendement dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs actuellement examiné en première lecture par le Sénat.

Cet amendement reprend les termes de sa proposition de loi. Il vise en premier lieu à interroger de façon systématique chaque année et sans critère d'âge, le fichier des décès. Actuellement, l'obligation ne concerne que les assurés de plus de 90 ans, sans contact avec leur assureur depuis deux ans et lorsque l'assurance vie compte plus de 2000 euros d'épargne. En second lieu, ce texte souhaite créer une obligation pour les assureurs de rendre compte de leurs recherches effectuées et de l'état du « stock » des assurances vie non réclamées.

Pour le sénateur Hervé Maurey, « ce dispositif revêt plus que jamais un caractère d'urgence au vu de la dégradation de la confiance dans l'assurance vie qui (...) connaît ces derniers mois un net ralentissement de la collecte, une décollecte est même observée depuis trois mois ». les chiffres publiés cette semaine par la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) montre en effet que les retraits ont été plus importants que les versements en assurance vie pour le troisième mois consécutif : la collecte nette est négative de 3,2 milliards d'euros à fin novembre (11,4 milliards de sorties et 8,2 milliards de versements) après -1,5 milliards en octobre et -1,8 milliards en septembre. L'encours (le stock d'épargne) en revanche continue de progresser puisqu'au total il s'élève à 1370,8 milliards en hausse de 3% sur un an.

Au regard de cette somme, les montants issus de contrats non réclamés qui avaient été retrouvés à la fin 2010 grâce au dispositif existant de recherche baptisé « Agira » semblent relativement modestes : 326 millions d'euros pour 22 000 contrats concernés. L'évaluation des sommes en déshérence sur des contrats d'assurance vie sont très variable de moins de 1 milliard d'euros (selon la FFSA) jusqu'à 5 milliards pour les plus pessimistes.


 

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