Les 11 mesures qui impacteront les patrimoines en 2012 - (6/11) Hausse du droit de partage

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Une taxe de 2,5% désormais exigible pour sortir d'une indivision

Si vous n'avez pas bouclé une succession d'ici le 31 décembre, la facture devrait s'en ressentir puisque le droit de partage va augmenter de 1,1% à 2,5% au 1er janvier. « Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % », dit désormais le code des Impôts. La réforme des donations prévue par le projet de loi de finances rectificatif pour 2011 prévoit en effet d'augmenter ce droit d'enregistrement perçu au moment du partage de biens, notamment suite à un divorce ou au moment d'une succession. C'est le droit à payer (la taxe perçue) lorsqu'on sort de l'indivision, qu'on rachète les parts de son ex-époux ou des autres héritiers. Il passe donc de 1,1% à 2 ,5%, auxquels il faut ajouter les frais de notaire (2%) dans le cas de la cession d'un bien immobilier par exemple. « Ainsi, un appartement acheté conjointement 200 000 euros il y a dix ans et vendu 400 000 euros en 2012 entraînera un droit de partage de 10 000 euros contre 4 400 euros en 2011 », note Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour.

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