Nombre d'entreprises propriétaires de l'immeuble dans lequel elles exercent leur activité comme dans l'hôtellerie, ou la santé sont à prépondérance immobilière au sens des droits d'enregistrement et l'ignorent ! Sous couvert de vouloir mettre fin à des situations d'optimisation consistant à procéder avant la cession à des distributions financées par compte-courant d'associés, la loi de finances pour 2012 modifie à compter du 1er janvier 2012 l'assiette des droits d'enregistrement de 5% en cas de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière. Cette disposition vise aussi bien les SCI patrimoniales que les sociétés dont la valeur des actifs immobiliers excède celle de leur fonds de commerce. L'assiette du droit de 5% était auparavant constituée par le prix de cession des parts, en tenant compte de l'intégralité des dettes de la société. Désormais, l'assiette est constituée de la valeur vénale de l'ensemble des actifs de la société, en ce compris les actifs non immobiliers, sous déduction uniquement des dettes contractées pour l'acquisition de l'immeuble.
Cette disposition va bien au-delà des abus visés et conduit à interdire la déduction de « vraies » dettes telles les dettes fiscales et sociales, les dettes à l'égard des fournisseurs, celles liées au financement de l'activité opérationnelle, par exemple dans l'hôtellerie, la distribution, la restauration ou l'industrie, les dettes contractées pour financer les stocks ou des travaux et les dettes initialement contractées pour l'acquisition d'un immeuble mais qui ont fait l'objet d'un refinancement. Le débat sur l'opportunité de céder l'immeuble ou les parts de la société détenant l'immeuble est donc relancé. La cession de parts sera moins intéressante que la cession de l'immeuble lorsque les dettes ont été contractées après l'acquisition, notamment s'il y a de gros comptes-courants. La cession de parts conservera toutefois un intérêt lorsque des dettes ont été contractées pour l'acquisition de l'immeuble et permettra d'économiser les autres frais obligatoires en cas de cession d'immeuble (honoraires de notaires et autres).
Plan d'urbanisme à Paris : les professionnels dénoncent « une aberration », le premier adjoint d'Hidalgo leur répond
Il n'y a actuellement aucun commentaire concernant cet article.
Soyez le premier à donner votre avis !