Jean-Marc Rafaelli
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Le ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, François Rebsamen, ici lors de son déplacement en Corse en début d'année, a supervisé le projet de loi qui prévoit la création d'un « Établissement public du commerce et de...
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Telle qu'elle existe juridiquement aujourd'hui, sous la tutelle de l'État, via CCI France, la Chambre de commerce et d'industrie de Corse va prochainement disparaître du paysage. Dès 2019, la loi PACTE prévoyait que la CCI de Corse quitterait le réseau consulaire national pour être directement transférée à la Collectivité de Corse. Une première - et sans doute une dernière - sur le plan national.
La validation de cette évolution statutaire inédite par le Parlement a été retardée d'abord par la difficulté à trouver une fenêtre de tir législative, puis par les secousses politiques successives intervenues au sommet de l'État.
Après plus de cinq ans d'atermoiement et d'incertitude, on entrevoit enfin le bout du tunnel : le projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 28 avril, sera débattu au Sénat à la faveur de la séance publique du lundi 2 juin.
L'accélération du calendrier, inespérée pour les tenants de la réforme, on la doit à François Rebsamen qui a tenu les engagements pris lors de sa première visite officielle en Corse, en février dernier, et plus particulièrement entre les murs de l'hôtel consulaire de Bastia. Le ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation a supervisé le projet de loi qui prévoit la création d'un « Établissement public du commerce et de l'industrie », pierre angulaire de ce transfert de la CCI de Corse au sein de la Collectivité de Corse. Un transfert qui sera effectif à compter du 1er janvier 2026 s'il est adoubé par le Parlement.
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Le chemin a été parfaitement balisé. Le 25 mars, François Rebsamen avait saisi le Conseil d'État pour s'assurer de la validité juridique de son texte. Ce dernier a conclu que l'institution d'un nouvel établissement public qui va pourtant générer « une gouvernance substantiellement différente » de celle des autres chambres de commerce et d'industrie « ne se heurte à aucun obstacle d'ordre constitutionnel ». Le 21 mai, le projet de loi a réussi sans encombre son examen de passage devant la commission des lois du Sénat. Tous les groupes se sont déclarés favorables (47 pour, un contre, une abstention). Après le Sénat, ce sera au tour de l'Assemblée nationale de se prononcer en dernier ressort.
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Jean-Marc Rafaelli
