Le suspense entourant l’entrée en vigueur, le 1er novembre, du droit d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise a été levé. Le décret a été publié au JO le 29 octobre. Réactions.Le 24 octobre dernier, la déclaration de l'ancien ministre Benoît Hamon sur l'éventuel report de l'entrée en vigueur du nouveau droit d'information préalable (deux mois avant) des salariés en cas de cession de leur entreprise (articles 19 et 20 de la loi relative à l'ESS du 31 juillet 2014) avait déclenché un regain d'espoir du côté du patronat français, vent debout contre le texte.
Mais l'incertitude n'aura pas duré longtemps : le décret précisant les modalités d'application de cette disposition a été publié au Journal officiel le 29 octobre, et l'entrée en vigueur de ces deux articles est bel et bien maintenue au 1er novembre 2014.
« Des organisations patronales, dont le Medef, demandaient tout simplement l'abrogation de cette mesure parce qu'ils y voyaient une source de complexité,déclarait Carole Delga, secrétaire d'État à l'ESS dansune interview auxEchosle 27 octobre. En 2012, au moins 26 000 emplois ont été supprimés faute de repreneur d'une entreprise viable dans la catégorie des 10 salariés et plus. Les entreprises n'avaient aucun problème financier mais, quand leur dirigeant partait à la retraite, elles ne trouvaient pas de repreneur... Cela donne la possibilité aux salariés d'avoir un rôle actif. C'est aussi une arme contre la destruction de l'emploi. »
Apprendre à travailler ensemble
« Tout le monde essaie de voir comment ça va se mettre en place, déclare Xavier Chatellier, président de l'URSCOP Languedoc-Roussillon (Union régionale des scop). Il va falloir apprendre à travailler ensemble. Une convention de partenariat a été signée entre la CRESS et la CCIR-LR dans ce sens (le 1er octobre 2014, NDLR). Le vrai problème, ce n'est pas celui de l'information préalable mais les délais pour monter un dossier de reprise. Deux mois, c'est court pour effectuer un tour de table financier, aller voir les partenaires, monter un plan de développement stratégique. Mais s'il y a la volonté, c'est mieux que rien... L'obligation d'information préalable est surtout destinée à aider les entreprises qui ne trouvent pas de repreneurs, et à susciter chez les salariés des vocations d'entrepreneurs. La reprise d'une entreprise et la passation de pouvoir est toujours un risque. Notre objectif est d'accompagner au mieux ces démarches. »
Inapplicable et anxiogène
« Dans la plupart des entreprises, notamment les PME et TPE, quand le dirigeant vend, il pense souvent à ses salariés et quand il peut permettre la reprise par ses salariés, il le fait naturellement, commente Laurent Boissonade, président du MEDEF Languedoc-Roussillon. Il faut éviter d'avoir une vision du XIXe siècle des rapports sociaux dans les TPE et les PME. Ce qui est positif, c'est de transmettre ou vendre des entreprises et de sauvegarder l'emploi. Ne soyons pas idéologues : dans certains cas, c'est bien que les salariés reprennent car ils en ont l'expérience et les compétences. Dans d'autres cas, ce n'est pas la solution... Mais trois choses sont choquantes dans cette loi : qu'on impose au chef d'entreprise de le dire dans tous les cas ; que la sanction en cas de non-information soit exorbitante (possible annulation de la vente, NDLR), ce qui rajoutera de l'incertitude et du stress dans une situation qui est déjà compliquée ; et que le texte ne soit pas clair sur les délais... Si personne ne conteste la nécessité d'informer et d'associer les salariés dans les situations de cession, le texte imaginé dans un bureau de Bercy, loin de toute réalité des affaires, est inapplicable et anxiogène. »
La loi relative à l'Économie sociale et solidaire instaure également pour les salariés, en parallèle de ce droit d'information, un droit de formation à la reprise d'entreprise, tous les trois ans.
« Une mission parlementaire évaluera, pour le début de l'année 2015, les conditions concrètes de mise en œuvre de ce droit et plus largement émettra des recommandations pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d'entreprises », annonce un communiqué du ministère.
