Le ministère de l'Économie et des Finances a contesté les révélations du "Parisien", qui chiffrait à 17 milliards d'euros la facture des fraudes à la TVA. Mais le chiffre qu'il propose aujourd'hui reste bien supérieur à sa précédente estimation officielle, entre 10 et 12 milliards d'euros.
Article mis en ligne le mardi 22 décembre 2015 à 10h10, mis à jour à 12h50.
Le ministère de l'Économie et des Finances a réagi ce mardi à la publication des résultats d'une note interne et confidentielle de ses services par le quotidien "Le Parisien", qui affirme que le coût total des fraudes à la TVA s'élève à 17 milliards d'euros pour l'année 2012. Bercy préfère ici s'en tenir aux estimations de la Commission européenne, qui estimait à 14 milliards d'euros le coût des fraudes à la TVA en France dans un rapport daté de septembre.
Dans le document interne évoqué par Le Parisien, les fonctionnaires de Bercy soulignaient que "le manque à gagner de TVA apparaît plus élevé que celui présenté lors des précédentes évaluations (entre 10 et 12 milliards d'euros)", explique "Le Parisien". Cette réévaluation résulterait d'un changement du mode de calcul avec l'utilisation de nouveaux modèles mathématiques.
Interrogé par l'AFP, Bercy évoque un document de travail 'partiel', "totalement informel qui n'a été ni visé ni expertisé par les responsables en charge de ces questions. "La fraude est dissimulée par définition, on ne peut pas se permettre de donner des chiffres au doigt mouillé", souligne un porte-parole.
Des techniques de fraudes qui se jouent des frontières
Parmi les techniques utilisées par les fraudeurs, le mécanisme du carrousel de TVA, une arnaque sophistiquée qui nécessite la coordination de plusieurs entreprises au sein de l'Union européenne. Elle permet à terme d'obtenir une déduction ou un remboursement de TVA sur une livraison intracommunautaire, alors que la TVA n'a jamais été reversée au Trésor public. Au moment où le fisc réclame le paiement de la TVA, les entreprises fraudeuses se sont déjà évaporées et les trop-perçus de TVA ont été détournés.
Par ailleurs, selon l'étude de la Commission européenne à laquelle s'est référée Bercy pour contester le chiffre de 17 milliards, à l'échelle de l'UE, le montant du "trou de la TVA" s'est élevé à 168 milliards d'euros en 2013, soit une perte de recettes de 15,2 %. Dans cette étude, la Commission place la France "à un niveau de fraude inférieur à celui de pays comparables de l'Union Européenne".
Comment Bercy veut contre-attaquer
Autre technique plus simple, la "fraude à la caisse enregistreuse", qui consiste pour des commerçants à effacer une partie des recettes via des logiciels frauduleux installés sur les caisses de paiement.
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Pour faire face, le ministère des Finances a prévu dans la nouvelle loi de finances de rendre obligatoire, sous peine d'une amende de 5.000 euros, les logiciels de caisse certifiés auprès de 500.000 commerçants d'ici à janvier 2018.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est le premier impôt en termes de rendement et représente plus de la moitié des recettes de l'Etat français. Elle devrait engendrer 156 milliards de recettes en 2016. Mais cette taxe a vu son rendement se dégrader ces dernières années, en raison notamment de nombreuses dérogations qui lui sont appliquées.
Inventée par la France en 1954, elle rapportait en 1970 l'équivalent de 8,6% du PIB à l'Etat français. Un chiffre tombé à 6,9% en 2014, la moyenne européenne se situant pour sa part à 7,6%.
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