Fraudes à la TVA : Bercy admet un manque à gagner de 14 milliards d'euros

Le ministère de l'Économie et des Finances a contesté les révélations du "Parisien", qui chiffrait à 17 milliards d'euros la facture des fraudes à la TVA. Mais le chiffre qu'il propose aujourd'hui reste bien supérieur à sa précédente estimation officielle, entre 10 et 12 milliards d'euros.
Contre la fraude à la caisse enregistreuse, Bercy veut mettre en place l'obligation pour les commerces d'utiliser des logiciels de gestion certifiés.
Contre la "fraude à la caisse enregistreuse", Bercy veut mettre en place l'obligation pour les commerces d'utiliser des logiciels de gestion certifiés. (Crédits : © Alkis Konstantinidis / Reuter)

Article mis en ligne le mardi 22 décembre 2015 à 10h10, mis à jour à 12h50.

Le ministère de l'Économie et des Finances a réagi ce mardi à la publication des résultats d'une note interne et confidentielle de ses services par le quotidien "Le Parisien", qui affirme que le coût total des fraudes à la TVA s'élève à 17 milliards d'euros pour l'année 2012. Bercy préfère ici s'en tenir aux estimations de la Commission européenne, qui estimait à 14 milliards d'euros le coût des fraudes à la TVA en France dans un rapport daté de septembre.

Dans le document interne évoqué par Le Parisien, les fonctionnaires de Bercy soulignaient que "le manque à gagner de TVA apparaît plus élevé que celui présenté lors des précédentes évaluations (entre 10 et 12 milliards d'euros)", explique "Le Parisien". Cette réévaluation résulterait d'un changement du mode de calcul avec l'utilisation de nouveaux modèles mathématiques.

Interrogé par l'AFP, Bercy évoque un document de travail 'partiel', "totalement informel qui n'a été ni visé ni expertisé par les responsables en charge de ces questions. "La fraude est dissimulée par définition, on ne peut pas se permettre de donner des chiffres au doigt mouillé", souligne un porte-parole.

Des techniques de fraudes qui se jouent des frontières

Parmi les techniques utilisées par les fraudeurs, le mécanisme du carrousel de TVA, une arnaque sophistiquée qui nécessite la coordination de plusieurs entreprises au sein de l'Union européenne. Elle permet à terme d'obtenir une déduction ou un remboursement de TVA sur une livraison intracommunautaire, alors que la TVA n'a jamais été reversée au Trésor public. Au moment où le fisc réclame le paiement de la TVA, les entreprises fraudeuses se sont déjà évaporées et les trop-perçus de TVA ont été détournés.

Par ailleurs, selon l'étude de la Commission européenne à laquelle s'est référée Bercy pour contester le chiffre de 17 milliards, à l'échelle de l'UE, le montant du "trou de la TVA" s'est élevé à 168 milliards d'euros en 2013, soit une perte de recettes de 15,2 %. Dans cette étude, la Commission place la France  "à un niveau de fraude inférieur à celui de pays comparables de l'Union Européenne".

Comment Bercy veut contre-attaquer

Autre technique plus simple, la "fraude à la caisse enregistreuse", qui consiste pour des commerçants à effacer une partie des recettes via des logiciels frauduleux installés sur les caisses de paiement.

Pour faire face, le ministère des Finances a prévu dans la nouvelle loi de finances de rendre obligatoire, sous peine d'une amende de 5.000 euros, les logiciels de caisse certifiés auprès de 500.000 commerçants d'ici à janvier 2018.

    |Lire aussi: Commerce en ligne et fraude à la TVA : le gouvernement va-t-il enfin agir ?

Un rendement en perte de vitesse

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est le premier impôt en termes de rendement et représente plus de la moitié des recettes de l'Etat français. Elle devrait engendrer 156 milliards de recettes en 2016. Mais cette taxe a vu son rendement se dégrader ces dernières années, en raison notamment de nombreuses dérogations qui lui sont appliquées.

Inventée par la France en 1954, elle rapportait en 1970 l'équivalent de 8,6% du PIB à l'Etat français. Un chiffre tombé à 6,9% en 2014, la moyenne européenne se situant pour sa part à 7,6%.

(Avec AFP)

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Commentaires 31
à écrit le 23/12/2015 à 16:40
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Supprimons 20 % des effectifs des fonctionnaires, réduisons de 30 % des émoluments des hauts fonctionnaires, privatisons intégralement EDF, Engie, la SNCF, etc..., imposons ce régime aux parlementaires, supprimons les commissions européennes , rendon...

à écrit le 23/12/2015 à 11:17
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je pense qu'il faut appliquer la TVA sur toutes les ventes effectuées sur ebay ou le boncoin.cela fait des années que ce manque a gagner pour l'état plombe nos caisses.facile a appliquer car tout est enregistrer numériquement.cela aura l'avantage d'é...

à écrit le 22/12/2015 à 20:20
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Deux mesures très efficaces contre la fraude seront bientôt prises: 1) limitation des paiements en espèces à 20 euros et contrôle d'origine des dépôts de plus de 500 euros par mois cela ferait près de 17 milliards soit le déficit de la sécu 2) Hollan...

le 22/12/2015 à 23:24
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Sérieusement , J'ai Vraiment hate à la fin de ma vie : les politiques, technocrates, lois, impots, règlements font tout et tout, surtout depuis le début de ce siècle, et pire chaque année, pour empecher l'etre humain de respirer. Vivement le cimeti...

le 23/12/2015 à 0:41
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De quoi doper plus encore la consommation d'anxiolitiques et de somnifères, dont les Français sont les premiers consommateurs, qui étouffent d'Etat, d'urssaf-csg, d'impots locaux, de règlements, de normes, de contraintes. Je fais partie de ces conso...

à écrit le 22/12/2015 à 19:32
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14 MILLIARDS ! çà de moins à dilapider pour l'état : la fraude ce n'est pas en France, un manque à gagner, c'est toujours un manque à gaspiller. Les redressements réalisés, repartent toujours en gaspillage de l'Etat. La T.V.A est la première recette ...

à écrit le 22/12/2015 à 15:02
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Est-ce que plus de taxes implique plus de richesses pour l'état et le peuple? Si tel est le cas, doublons-les!!!!! Sinon, si l'inverse se passe, c'est à partir de quel seuil que les taxes appauvrissent l'état et le peuple? La France l'a dépassé.

à écrit le 22/12/2015 à 14:33
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Pour la question des fraudes, ne fait-on pas une dilutions de mots, on ne serait pas au graal libéral? Par exemple à Rome, si dans les arènes, on fait des vrais faux gladiateurs avec des épées de bois, on pouait imaginer une CRIEE pour rire qui se pl...

à écrit le 22/12/2015 à 14:16
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Plus on taxe, plus on fait de douaniers, c'est une relance? N'est-il pas souhaitable que de nouveaux mouvements se constituent dans un pays à chômage élevé afin déviterdemourir guéri? Ne faudrait-il remettre en cause l'Europe et la question de la non...

à écrit le 22/12/2015 à 13:49
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Bercy n'admettra jamais un trop perçu ...

à écrit le 22/12/2015 à 13:27
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la seule façon qu'il n'y ait plus de fraude est de la supprimer (la TVA) et tout le monde ne s'en portera que mieux !!!!!

à écrit le 22/12/2015 à 12:59
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C'est la saison des marchés de Noël, entre la tva et le personnel, la fraude ne se cache même pas, mais les contrôleurs sont sans doute en RTT

à écrit le 22/12/2015 à 12:50
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ou est le contrôle des banques francaises qui viennent de prendre une amende par les usa pour fuite des capitaux via la suisse et des paradis fiscaux a oui c'est l'argent des ministres

à écrit le 22/12/2015 à 12:14
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Le meilleur moyen de lutter contre la fraude à la TVA reste de l'automatiser au niveau bancaire. Pour chaque facture payée TTC, il n'y aurait plus reversement de la TVA au fournisseur ou à d'autres entreprises, la banque se chargerait directement de ...

le 22/12/2015 à 13:28
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encore un fonctionnaire bien gras qui parle !!!

à écrit le 22/12/2015 à 12:04
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Chaque année la France emprunte environ 70 milliards sur les marchés pour équilibrer son budget. Hors sans la fraude c'est la moitié de cette somme que nous n’aurions plus à emprunter. D'après de nombreux analystes la fraude fiscale (fraude à la TVA...

le 22/12/2015 à 13:19
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Je suis d'accord avec vous, mais qui sont les fraudeurs?. Vous parlez des entreprises, soit mais lequel. Je suis Gerant d'une TPE dans le bâtiment. Je n'ai vu l'inspection du travail que deux fois en 35 ans d'activités. Les clients qui signent des co...

le 22/12/2015 à 23:12
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Heureusement qu'il y a fraude : s'il n'y en avait pas l'état, gaspillerait l'équivalent exact de la fraude. D'ailleurs c'est ce à quoi sert le produit annuel des redressements. Les ouvriers qui font du noir en plus de leur 35h : les heures sup ne son...

à écrit le 22/12/2015 à 11:59
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Et si on parlait du marché de la truffe ou les paiements sont en majorité en liquide et nos chers marchés de Noël dont tout le monde parle et là le "black" passe de mains en mains. En fin d'année, ce sont les artisans, commerçants qui comme par hasar...

le 22/12/2015 à 13:30
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et alors, c'est leur argent et leur travail !!!!

à écrit le 22/12/2015 à 11:51
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En gros, la seule "contre-attaque" envisagée par Bercy cible les commerçants du coin et leur caisse enregistreuse.

à écrit le 22/12/2015 à 11:36
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chaine juridique de plus en plus complexe - législation avec trop d'exonération la fraude est sous évaluée et les contrôles fiscaux alimentant les statistiques ne reflètent pour l'essentiel que le décalage de la tva ou d'IS il faut en finir avec l...

à écrit le 22/12/2015 à 11:24
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Comment faire un titre choc, bravo ! "Fraude, optimisation fiscale, impayés, erreurs statistiques" = LA FRAUDE ! Excellent, le seul chiffre qu'il est impossible de connaitre c'est celui de la Fraude justement et le reste est totalement normal, mai...

à écrit le 22/12/2015 à 11:24
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Avant de jeter l'opprobre sur les commerçants, comme le fait Bercy avec beaucoup d'enthousiasme, quelques précisions: - quelle part de fraude dans ces estimations, pour les petits commerçants, et quelle part pour les trafics intra-européens ? - ce...

à écrit le 22/12/2015 à 11:00
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la menace d'une amende de 5000 euros va faire rigoler les candidats à la fraude . question : la fraude à la TVA serait- elle une source de financement occulte pour de bonnes oeuvres à caractère politique ? peut être un sujet d'enquête pour journal...

à écrit le 22/12/2015 à 11:00
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D'après certains, on ne fraude le fisc que dans les enfers fiscaux. Avec 168 milliards de fraude à la TVA dans l'ensemble de la zone euro, celle-ci ne serait donc qu'un gigantesque enfer fiscal. Comme le problème est le même dans tous les pays du mon...

le 22/12/2015 à 23:16
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Que l'humanité lance la colonisation de Mars. Vous trouverez de nombreux volontaires prêts à sacrifier leur vie plutôt que de continuer à être esclaves de cette société suicidaire.

à écrit le 22/12/2015 à 10:53
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Parfois on se demande, pourquoi les riches. Deviennent encore plus riches , ces 17 milliards d'euros qui ne rentreraient pas soi-disant , dans les caisses du trésor public, c'est bien voulu par Bruxelles, mais aussi par les états de l'union européenn...

à écrit le 22/12/2015 à 10:40
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il faut réformer la TVA en supprimant celle ci entre les entreprises, entre les professionnels Celà passe d'une part : par la suppression de la deduction de la tva sur la restauration et l'hotellerie par la suppression des régimes d'exonérations...

le 17/05/2017 à 10:23
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Bonjour, L'ordre des experts comptables a proposé l'autoliquidation de la TVA à Bercy SANS SUCCES. Grosse résistance aux changements et l'entreprise perd ainsi son efficacité en bureaucratie (interprétation fiscale...) Les usines à Gaz continue...

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