Fraudes à la TVA : Bercy admet un manque à gagner de 14 milliards d'euros

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Contre la fraude à la caisse enregistreuse, Bercy veut mettre en place l'obligation pour les commerces d'utiliser des logiciels de gestion certifiés.
Contre la "fraude à la caisse enregistreuse", Bercy veut mettre en place l'obligation pour les commerces d'utiliser des logiciels de gestion certifiés. (Crédits : © Alkis Konstantinidis / Reuter)
Le ministère de l'Économie et des Finances a contesté les révélations du "Parisien", qui chiffrait à 17 milliards d'euros la facture des fraudes à la TVA. Mais le chiffre qu'il propose aujourd'hui reste bien supérieur à sa précédente estimation officielle, entre 10 et 12 milliards d'euros.

Article mis en ligne le mardi 22 décembre 2015 à 10h10, mis à jour à 12h50.

Le ministère de l'Économie et des Finances a réagi ce mardi à la publication des résultats d'une note interne et confidentielle de ses services par le quotidien "Le Parisien", qui affirme que le coût total des fraudes à la TVA s'élève à 17 milliards d'euros pour l'année 2012. Bercy préfère ici s'en tenir aux estimations de la Commission européenne, qui estimait à 14 milliards d'euros le coût des fraudes à la TVA en France dans un rapport daté de septembre.

Dans le document interne évoqué par Le Parisien, les fonctionnaires de Bercy soulignaient que "le manque à gagner de TVA apparaît plus élevé que celui présenté lors des précédentes évaluations (entre 10 et 12 milliards d'euros)", explique "Le Parisien". Cette réévaluation résulterait d'un changement du mode de calcul avec l'utilisation de nouveaux modèles mathématiques.

Interrogé par l'AFP, Bercy évoque un document de travail 'partiel', "totalement informel qui n'a été ni visé ni expertisé par les responsables en charge de ces questions. "La fraude est dissimulée par définition, on ne peut pas se permettre de donner des chiffres au doigt mouillé", souligne un porte-parole.

Des techniques de fraudes qui se jouent des frontières

Parmi les techniques utilisées par les fraudeurs, le mécanisme du carrousel de TVA, une arnaque sophistiquée qui nécessite la coordination de plusieurs entreprises au sein de l'Union européenne. Elle permet à terme d'obtenir une déduction ou un remboursement de TVA sur une livraison intracommunautaire, alors que la TVA n'a jamais été reversée au Trésor public. Au moment où le fisc réclame le paiement de la TVA, les entreprises fraudeuses se sont déjà évaporées et les trop-perçus de TVA ont été détournés.

Par ailleurs, selon l'étude de la Commission européenne à laquelle s'est référée Bercy pour contester le chiffre de 17 milliards, à l'échelle de l'UE, le montant du "trou de la TVA" s'est élevé à 168 milliards d'euros en 2013, soit une perte de recettes de 15,2 %. Dans cette étude, la Commission place la France  "à un niveau de fraude inférieur à celui de pays comparables de l'Union Européenne".

Comment Bercy veut contre-attaquer

Autre technique plus simple, la "fraude à la caisse enregistreuse", qui consiste pour des commerçants à effacer une partie des recettes via des logiciels frauduleux installés sur les caisses de paiement.

Pour faire face, le ministère des Finances a prévu dans la nouvelle loi de finances de rendre obligatoire, sous peine d'une amende de 5.000 euros, les logiciels de caisse certifiés auprès de 500.000 commerçants d'ici à janvier 2018.

    |Lire aussi: Commerce en ligne et fraude à la TVA : le gouvernement va-t-il enfin agir ?

Un rendement en perte de vitesse

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est le premier impôt en termes de rendement et représente plus de la moitié des recettes de l'Etat français. Elle devrait engendrer 156 milliards de recettes en 2016. Mais cette taxe a vu son rendement se dégrader ces dernières années, en raison notamment de nombreuses dérogations qui lui sont appliquées.

Inventée par la France en 1954, elle rapportait en 1970 l'équivalent de 8,6% du PIB à l'Etat français. Un chiffre tombé à 6,9% en 2014, la moyenne européenne se situant pour sa part à 7,6%.

(Avec AFP)

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a écrit le 23/12/2015 à 16:40 :
Supprimons 20 % des effectifs des fonctionnaires, réduisons de 30 % des émoluments des hauts fonctionnaires, privatisons intégralement EDF, Engie, la SNCF, etc..., imposons ce régime aux parlementaires, supprimons les commissions européennes , rendons public l'intégralité des dépenses ministérielles, lions les performances des politiques publiques aux mandats des élus et des fonctionnaires, modifions le statut des fonctionnaires, etc... Le résultat dépassera de très loin 14 milliards 👍👍👍
a écrit le 23/12/2015 à 11:17 :
je pense qu'il faut appliquer la TVA sur toutes les ventes effectuées sur ebay ou le boncoin.cela fait des années que ce manque a gagner pour l'état plombe nos caisses.facile a appliquer car tout est enregistrer numériquement.cela aura l'avantage d'éradiquer le travail au noir
a écrit le 22/12/2015 à 20:20 :
Deux mesures très efficaces contre la fraude seront bientôt prises: 1) limitation des paiements en espèces à 20 euros et contrôle d'origine des dépôts de plus de 500 euros par mois cela ferait près de 17 milliards soit le déficit de la sécu 2) Hollande fera un décret un décret un vendredi soir après le Krach obligataire qui interdira toute transaction avec les "paradis fiscaux" zone noire ou grise avec retrait des licences bancaires aux banques fraudeuses et saisie des biens des fraudeurs par Interpol . L'évasion fiscale c'est 100 milliards par an en France et 1000 en UE et ..... de 20 000 à 60 000 milliard d'agent volé aux états selon les estimations .
Les fraudeurs pleureront pour faire revenir leurs avoirs en Europe (c'est déjà le cas) avant la publication des listings et la saisie pure et simple de leurs comptes véreux....Les grandes fortunes avisées quittent déjà les "paradis " discrètement et la Suisse se normalise...Les temps changent.......
Réponse de le 22/12/2015 à 23:24 :
Sérieusement , J'ai Vraiment hate à la fin de ma vie : les politiques, technocrates, lois, impots, règlements font tout et tout, surtout depuis le début de ce siècle, et pire chaque année, pour empecher l'etre humain de respirer. Vivement le cimetière pour moi, et la tranquillité de la mort . C'est ma seule hate et mon seul but et idéal : ne plus exister ni pour moi, ni pour quiconque.
Réponse de le 23/12/2015 à 0:41 :
De quoi doper plus encore la consommation d'anxiolitiques et de somnifères, dont les Français sont les premiers consommateurs, qui étouffent d'Etat, d'urssaf-csg, d'impots locaux, de règlements, de normes, de contraintes. Je fais partie de ces consommateurs, pour faire face : prescrits par mon médecin, ou achetés en dollars en vente libre sur le net : vrai ou faux, le fait st qu'il soulagent considérablement la pression des pouvoirs publics toujours plus suffocante.
a écrit le 22/12/2015 à 19:32 :
14 MILLIARDS ! çà de moins à dilapider pour l'état : la fraude ce n'est pas en France, un manque à gagner, c'est toujours un manque à gaspiller. Les redressements réalisés, repartent toujours en gaspillage de l'Etat. La T.V.A est la première recette de l'état, et ne coute rien à calculer, çà traiter, à collecter, contrairement à l'mpot sur le revenu : 40 millions de déclarations à couteusement traitement, pour exonérer 53% des déclarants. La T.V.A EST UN IMPOT JUSTE ET SIMPLE : j'achète une chemise à 25eur, donc je paie quatre fois moins de T.V.A que si je l'achète à 100eur, et inversement si je me fais plaisir la fois d'après. La T.V.A hors alim, serv à la pers, bat, devrait passer de 20 à 27% pour que les importations contribuent enfin ( l'export étant exo de TVA ) en échange de la baisse des cotisations sociales, et donc la hausse du salaire net.
a écrit le 22/12/2015 à 15:02 :
Est-ce que plus de taxes implique plus de richesses pour l'état et le peuple? Si tel est le cas, doublons-les!!!!! Sinon, si l'inverse se passe, c'est à partir de quel seuil que les taxes appauvrissent l'état et le peuple? La France l'a dépassé.
a écrit le 22/12/2015 à 14:33 :
Pour la question des fraudes, ne fait-on pas une dilutions de mots, on ne serait pas au graal libéral? Par exemple à Rome, si dans les arènes, on fait des vrais faux gladiateurs avec des épées de bois, on pouait imaginer une CRIEE pour rire qui se planquerait près des tribunes vip avec des relais dans les tribunes et des guêteurs pour veiller. Ainsi on raillerait le spectacle de Mr César et la population rierait bien...
a écrit le 22/12/2015 à 14:16 :
Plus on taxe, plus on fait de douaniers, c'est une relance? N'est-il pas souhaitable que de nouveaux mouvements se constituent dans un pays à chômage élevé afin déviterdemourir guéri? Ne faudrait-il remettre en cause l'Europe et la question de la non ZMO? On pourrait imaginer des indemnités pour les morts pour la France ou pour la fatigue au travail avec une large cotisation? Pourquoi les français très productifs seraient pénalisés par des salariés à 35h? Comment expliquer que nous aurions une forte productivité, une compétitivité 22ème, et une croissance qualifiée de 29ème de l'OCDE? On aurait perdu la position extérieure de 2000 qui était meilleure que l'Angleterre et le Japon, on incrimine l'euro ou bien les 35h? L'Etat ne ferait pas ses meilleurs efforts pour la croissance et l'export, on parle de potentiel? Avons-nous un souci de compétence? On publie dans la presse qu'il y aurait des emplois non pourvus, avons-nous des conditions de travail démotivantes? On parle d'une gestion de l'économie par l'OFFRE, avons-nous une politique adaptée ou bien l'Etat serait inadapté et pénaliserait le développement du secteur productif? En CONSTITUANTE, les français pourraient modifier des articles des textes législatifs, par exemple on parle de publications pour ajouter des articles relatifs à liberté d'entreprise ou bien favoriser le secteur productif ou bien développer des entreprises. Puis la France est une démocratie libérale en remplacement du terme social avant d'être une république. On pourrait faire préciser le sens de la garantie des traités. Sommes-nous au service de l'INTERET GENERAL. En vertu de propositions d'économistes monétaristes, on pourrait proposer une réforme des statuts. Pouvez-vous commenter les sondages publiés qui affirment que ls français souhaiteraient des baisses d'impôts, de coût du travail, la simplification du code du travail. On parle d'un déclin agricole, existera-t-il un ETAT D'ALERTE pour tous pour mise en danger au travail ou pour examiner les questions des incitations à l'agression. On ferait une importation de conflit, on ne serait pas dans un cadre de fraternité selon l'article 1 de la Déclaration? Aura-t-on une TRANSPARENCE au menu? On publie qu'en 2008 et en 2014 le patrimoine des français aurait baissé, n'avons-nous pas des soucis économiques avec une consommation des ménages en baisse? Dans une i-démocratie, les i-citoyens ne peuvent-ils pas prendre des initiatives? Le maux social fait-il la guerre au mot libéral? Notre mode de promotion ne devrait-il être revu? Sommes-nous atteints de léporisme national? L'insécurité n'est-elle pas insuportable alors que la précarité est forte, aura-t-on un contrat unique? On pourrait par exemple corriger le terme liberté des textes et le mettre au pluriel avec égalité en droits. Si une liberté est étouffée, l'entreprise, autres pourraient venir en renfort pour modérer les appétits administratifs... Pour Noël aura-t-on les 3 mages et des cadeaux redistribués pour une CONSTELLATION d'entreprises.
a écrit le 22/12/2015 à 13:49 :
Bercy n'admettra jamais un trop perçu ...
a écrit le 22/12/2015 à 13:27 :
la seule façon qu'il n'y ait plus de fraude est de la supprimer (la TVA) et tout le monde ne s'en portera que mieux !!!!!
a écrit le 22/12/2015 à 12:59 :
C'est la saison des marchés de Noël, entre la tva et le personnel, la fraude ne se cache même pas, mais les contrôleurs sont sans doute en RTT
a écrit le 22/12/2015 à 12:50 :
ou est le contrôle des banques francaises qui viennent
de prendre une amende par les usa
pour fuite des capitaux via la suisse et des paradis fiscaux
a oui c'est l'argent des ministres
a écrit le 22/12/2015 à 12:14 :
Le meilleur moyen de lutter contre la fraude à la TVA reste de l'automatiser au niveau bancaire. Pour chaque facture payée TTC, il n'y aurait plus reversement de la TVA au fournisseur ou à d'autres entreprises, la banque se chargerait directement de la prélever et de la remettre à l'état. On transférerait directement la collecte de l'entreprise vers la banque de l'entreprise. Cela implique de limiter les taux de TVA à un nombre de taux limité et clair avec une lecture facilement opérable au sein d'une grille qui ne serait actualisée que tous cinq ans ce qui permettrait une stabilité fiscale sur la TVA, l'impossibilité de la fraude par les entreprises et la réduction de la fraude au cash grâce à la limitation des paiement en cash à 100€ depuis cette année.
Bref nous avons déjà tous les outils pour lutter contre la fraude ce qui manque c'est les inspecteurs en nombre aujourd'hui et l'informatisation du prélèvement de la TVA au moment du paiement ainsi cet argent ne serait jamais dans les mains des entreprises qui sont tentées ensuite de le garder pour leur compte de résultat, donc de le voler.
Réponse de le 22/12/2015 à 13:28 :
encore un fonctionnaire bien gras qui parle !!!
a écrit le 22/12/2015 à 12:04 :
Chaque année la France emprunte environ 70 milliards sur les marchés pour équilibrer son budget. Hors sans la fraude c'est la moitié de cette somme que nous n’aurions plus à emprunter.
D'après de nombreux analystes la fraude fiscale (fraude à la TVA+fraude fiscale+diverses fraudes sur différentes taxes) équivaudrait à pas loin de 35 Mds.
Rajoutons à cela la fraude aux cotisations sociales de la part des entreprises qui est massive, un rapport récent montrait que pour la seule sécurité sociale c'était environ 20 Mds de fraudes pour l'année 2013.
Enfin le travail au noir qui représente aujourd'hui un peu plus de 40 Mds d'euros de fraude en France.
Parallèlement l’État fait tout pour réduire la mission des inspecteurs du travail mais également le nombre des inspecteurs ce qui réduit à néant les chances de recouvrer l'argent de ces fraudes. Et cela dure depuis 20 ans.
Si nous additionnons toutes les sommes liées à la fraude nous sommes virtuellement à plus de 100 mds récupérable en brut sachant que le taux de consolidation de recouvrement des fraudes tourne au maximum à 80%,nous pourrions équilibrer le budget de la France juste en nous attaquant massivement aux fraudes et sans changer le pacte social français comme veulent le faire droite et gauche depuis la fin de l'ère Chiraquienne.
Il est parfois utile de se demander si il n'y a pas collusions entre les fraudeurs et certains élus tellement les chiffres rapportés par la cour des comptes, le fisc et la sécurité sociale sont importants.
En 2013 l’État comptait moins de 2200 contrôleurs (inspecteurs + contrôleurs) pour 64736 enquêtes en cours. On comprends mieux ainsi l'urgence de multiplier par cinq même temporairement le nombre de contrôleur, cela afin de lutter contre une fraude massive et généralisée de la part des entreprises dont le goulet d’étranglement de la lutte se situe directement au niveau du nombre d’enquêteurs.
L’État va-t-il prendre ses responsabilités et enfin agir sérieusement et avec des résultats réels et concrets se manifestant par des embauches, des enquêtes et des mises en demeure sur ce sujet afin de ne pas se faire de nouveau reprocher par la droite que nous n'ayons rien entrepris pour lutter contre ce phénomène ? Les lois existent toutes il n'y a plus qu'à les appliquer et donner aux services d’enquêtes et à la justices les moyens financiers et humains pour agir.
Réponse de le 22/12/2015 à 13:19 :
Je suis d'accord avec vous, mais qui sont les fraudeurs?. Vous parlez des entreprises, soit mais lequel. Je suis Gerant d'une TPE dans le bâtiment. Je n'ai vu l'inspection du travail que deux fois en 35 ans d'activités. Les clients qui signent des contrats ( l'état en premier) à des prix défiants toutes conçurances. Ces entreprises qui emplois des salariés détachés, sans déclaration et qui casse les prix ( donc les salaires de ceux qui ne trichent pas). Ces salariés qui arrondissent leurs fin de mois le week-end, souvent avec le véhicule et l'outillage de leurs entreprises. Alors la d'accord contrôlons tous le monde. Il n'y a pas de voleurs autorises et pas d'autres.
Réponse de le 22/12/2015 à 23:12 :
Heureusement qu'il y a fraude : s'il n'y en avait pas l'état, gaspillerait l'équivalent exact de la fraude. D'ailleurs c'est ce à quoi sert le produit annuel des redressements. Les ouvriers qui font du noir en plus de leur 35h : les heures sup ne sont plus défiscalisées depuis mai 2012 " travailler plus pour gagner plus ". Ils font vivre leur foyer, en plus de deux petits salaires homme et femme. La surcharge de commande de l'artisan est soulagée : cela lui évite de s'empoisonner avec plus de personnel source de soucis, et cela arrange le client qui sait avoir affaire à quelqu'un de sérieux
a écrit le 22/12/2015 à 11:59 :
Et si on parlait du marché de la truffe ou les paiements sont en majorité en liquide et nos chers marchés de Noël dont tout le monde parle et là le "black" passe de mains en mains. En fin d'année, ce sont les artisans, commerçants qui comme par hasard paient en liquide leurs achats au grand bonheur des commerçants qui en paroles suaves de "madame, monsieur", appliquent une remise de 10 et plus si conséquent !!
Réponse de le 22/12/2015 à 13:30 :
et alors, c'est leur argent et leur travail !!!!
a écrit le 22/12/2015 à 11:51 :
En gros, la seule "contre-attaque" envisagée par Bercy cible les commerçants du coin et leur caisse enregistreuse.
a écrit le 22/12/2015 à 11:36 :
chaine juridique de plus en plus complexe - législation avec trop d'exonération
la fraude est sous évaluée et les contrôles fiscaux alimentant les statistiques ne reflètent pour l'essentiel que le décalage de la tva ou d'IS
il faut en finir avec la chaine de la tva pour venir sur l'autoliquidation entre professionnel? (GAIN DE TRESORIE) plus de franchise en base que des opérations hors tva entre professionnel
Cesser la déduction de la tva sur la restauration et l'hotellerie
Cesser la déduction de la tva sur les véhicule de tourisme (et donc tout véhicule dont la carte grise sortie d'usine n'est pas un utilitaire) et la conserver que pour les véhicules type camionette-transport de marchandise
seules resteraient les entreprises vendant aux particuliers des biens et services
ce qui engendrerait des économies au niveau des effectifs des SIE DE LA DFIP qui serait en grande partie réorientée non plus sur le recouvrement mais sur le contrôle fiscal afin de lutter contre la fraude, la vraie ! et non celle des statistiques de la dgfip
En continuant à supprimer des agents du fisc (près de 2300 par an depuis plus de 15 ans), BERCY et le gouvernement actuel ne luttent plus contre la vraie fraude, communication oblige ils se contentent certains affichages statistiques loin de la réalité du terrain où les textes sont devenus difficilement applicables (superposition de procédures, de textes administratifs, de jurisprudence etc...)
Bref aucune réforme de fonds que du superficiel et donc que de temps perdu
a écrit le 22/12/2015 à 11:24 :
Comment faire un titre choc, bravo !
"Fraude, optimisation fiscale, impayés, erreurs statistiques" = LA FRAUDE !
Excellent, le seul chiffre qu'il est impossible de connaitre c'est celui de la Fraude justement et le reste est totalement normal, mais pour interdire le cash, "combattre" les méchants, lutter contre tout ce qui bouge on balance de l'info choc. C'est le monde d'aujourd'hui.
a écrit le 22/12/2015 à 11:24 :
Avant de jeter l'opprobre sur les commerçants, comme le fait Bercy avec beaucoup d'enthousiasme, quelques précisions:
- quelle part de fraude dans ces estimations, pour les petits commerçants, et quelle part pour les trafics intra-européens ?
- cette part de fraude ne correspond-elle pas aux plus de 20% d'impôts sur le revenu qui sont facturés aux commerçants ? Ah oui, parce que vous l'ignoriez ? Ben oui, un salarié a d'Office une ristourne de 20% sur son revenu imposable... mais Bercy considère qu'un commerçant est un fraudeur par nature et ne le fait pas bénéficier de cette ristourne ! ET quand je dit "20% d'impôt sur le revenu", je suis très largement en dessous de la réalité : en impôt progressif, c'est la tranche la plus élevée qui est taxée, et c'est sur cette tranche qui ne bénéficie pas aux 20% de déduction ! C'est donc plutôt 40 à 50% de surtaxes qui s'applique à un commerçant par rapport à un salarié à revenu égal ! LE non-fraudeur commerçant est donc le dindon de la farce !
Par ailleurs, si on voulait VRAIMENT empêcher la fraude, il suffirait de mettre en place un système type monéo gratuit, qui remplacerait les espèces !
Mais non : on préfère rajouter des frais sur le dos des petits commerçants ! Ah oui: Hollande a promis de ne pas augmenter les impôts: pas de ne pas augmenter les dépenses obligatoires !!
Les attentats et la concorde nationale, c'est important,... mais pas autour de Hollande !
L'économie administrée façon soviétique: ras le bol ! C'est surement pas comme ça que Hollande va donner envie aux petits commerçants de recruter !!
a écrit le 22/12/2015 à 11:00 :
la menace d'une amende de 5000 euros va faire rigoler les candidats à la fraude .
question :
la fraude à la TVA serait- elle une source de financement occulte pour de bonnes oeuvres à caractère politique ?
peut être un sujet d'enquête pour journaliste courageux .
a écrit le 22/12/2015 à 11:00 :
D'après certains, on ne fraude le fisc que dans les enfers fiscaux. Avec 168 milliards de fraude à la TVA dans l'ensemble de la zone euro, celle-ci ne serait donc qu'un gigantesque enfer fiscal. Comme le problème est le même dans tous les pays du monde (à part les paradis fiscaux), on peut en déduire que la planète entière ne serait qu'un gigantesque enfer fiscal.
DAESH possède un peu le même genre de raisonnement vis-à-vis de la religion.

Je pense que la planète serait très contente si certaines personnes prenait la décision d'aller s'exiler sur Mars.
Je serai reconnaissant à la TRIBUNE de publier mon commentaire.
Réponse de le 22/12/2015 à 23:16 :
Que l'humanité lance la colonisation de Mars. Vous trouverez de nombreux volontaires prêts à sacrifier leur vie plutôt que de continuer à être esclaves de cette société suicidaire.
a écrit le 22/12/2015 à 10:53 :
Parfois on se demande, pourquoi les riches. Deviennent encore plus riches , ces 17 milliards d'euros qui ne rentreraient pas soi-disant , dans les caisses du trésor public, c'est bien voulu par Bruxelles, mais aussi par les états de l'union européenne, c'est bien peut-être pour cela, que certain pays de l'union européenne, veulent la libre circulation des frontières, pour leur permettre de passer de la marchandise, sans déclarer aux services de la douane, cette marchandise peut être revendue sans TVA, ces 17 milliards pourraient servir, à donner du souffle à notre sécurité sociale, alors qu'aujourd'hui la sécurité sociale est menacée, ainsi que les malades, qui ont besoin de se faire soigner, avec des traitements qui deviennent de plus en plus chers, pour les citoyens que nous sommes, pourquoi la sécurité sociale se dégage, de certain remboursement, pour permettre aux mutuelles de devenir encore plus riche, sur le système de la santé, notre système de santé est menacé , par qui par ces fraudeurs, qui veulent bien Se faire bien soigner, avait le peu d'argent Des autres citoyens
a écrit le 22/12/2015 à 10:40 :
il faut réformer la TVA en supprimant celle ci entre les entreprises, entre les professionnels

Celà passe d'une part :
par la suppression de la deduction de la tva sur la restauration et l'hotellerie
par la suppression des régimes d'exonérations tel que la franchise en base et le secteur médical
Seul resterait donc soumis à la tva les ventes faites à des non assujettis et donc les particuliers
Ce système permettra la lutte contre le caroussel tva (le secteur de la soutraitance du btp est désormais en "autoliquidation", il faut donc l'élargir à toutes les activités, la déclaration ca3 serait alors simplifié et ferait apparaitre les transactions ht sur :
pour les ventes
1- les opérations faites sur le territoire français
2- opérations lic
3- opérations export
pour les achats
1 achat faites sur le territoire français
2 opération aic
3 importation
Pour les entreprises réalisant des ventes à des particuliers ou non assujettis redevable de la tva : la tva collectée et la base; ces dernières n'auraient alors aucune tva déductible
Ainsi l'état échappera à la défaillance de la chaine déclarative de la tva et limitera alors la fraude à celle-ci sur les seuls réalisant les opérations en fin de chaine commercial
A titre d’exemple en simplifiant :
aujourd’hui la société 1 vend à la société 2 1000 ht tva 200
la société 1 paye à la dgfip 200 € de tva collectée
la société 2 déduit à la dgfip 200 € de tva déductible
La société 2 vend à un particulier 1100 ht collecte une tva 220 €
Elle règlera 220 - 200 = 20 euros à la dgfip de tva

Si la société 1 fait faillite ou est défaillante alors l'état ne collectera pas 200 € mais en plus déduira 200 avec la sté 2 soit une perte de 400 €

Dans le nouveau schéma de l'autoliquidation
la société 1 vend 1000 ht à la société 2 = pas de tva entre les 2 sociétés (donc pas d'avance de trésorie sur la tva aussi)
la société 2 ne déduit plus de tva
la société 2 vend à un non assujetti (particulier..) 1100 ht collecte 220 € de tva qu'elle paiera intégralement à la dgfip
En cas de faillite de la société 1 pas de perte de tva déductible pour l'état
Seul en cas de faillite ou de défaillance de la société 2 l'état pourrai perdre 220 € à comparer au 400 € ...on se demande pourquoi bercy et les politiques ne développent pas l'autoliquidation
Réponse de le 17/05/2017 à 10:23 :
Bonjour,

L'ordre des experts comptables a proposé l'autoliquidation de la TVA à Bercy SANS SUCCES.
Grosse résistance aux changements et l'entreprise perd ainsi son efficacité en bureaucratie (interprétation fiscale...)
Les usines à Gaz continuent.

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