Assurance chômage : les nouvelles règles toujours en suspens
latribune.fr
Les partenaires sociaux doivent reprendre intégralement un accord négocié en novembre 2023 et le compléter par des dispositions sur les demandeurs d'emploi seniors.
Syndicats et patronat ont achevé leurs discussions ce jeudi sur de nouvelles règles sur l'assurance chômage. Ils continuent à négocier un accord sur l'emploi des seniors, réclamé par les syndicats après la réforme des retraites.
[Article publié jeudi 14 novembre 2024 à 7h00, mis à jour à 17h33] Nouvelle étape franchie.Syndicats et patronat ont achevé leurs discussions ce jeudi sur de nouvelles règles sur l'assurance chômage. Ils poursuivent la discussion d'un accord sur l'emploi des seniors, réclamé par les syndicats après la réforme des retraites.
À l'issue des pourparlers sur les règles d'indemnisation des chômeurs applicables 1er janvier prochain, seule la CGT s'est présentée devant la presse. Les négociateurs réservent leur verdict en fonction de l'issue des échanges sur l'emploi des seniors.
Le négociateur de la CGT a indiqué qu'il recommanderait à son organisation de ne pas signer le texte : « On n'accepte pas qu'il y ait de nouvelles baisses pour les droits des chômeurs », a déclaré Denis Gravouil. Vers 12h30 ce jeudi, une centaine de manifestants s'étaient rassemblés devant le siège de l'Unédic à l'appel du syndicat. Ils revendiquent des améliorations des droits des chômeurs non prévues par le projet d'accord, notamment une revalorisation de l'allocation minimale de 31,59 à 41 euros par jour.
Sans accord, le gouvernement reprendra la main
Pour rappel, ce jeudi, les cinq organisations syndicales représentatives (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) et les trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P) avaient rendez-vous à 9 heures au siège de l'Unédic pour l'ultime round de négociations. Tous avaient en tête que, s'ils ne parvenaient pas à un accord, l'exécutif reprendrait la main.
Les partenaires sociaux doivent reprendre intégralement un accord négocié en novembre 2023 et le compléter par des dispositions sur les demandeurs d'emploi seniors. Elles font débat, car il s'agit de prendre en compte la réforme des retraites que les syndicats contestent.
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Indemnisation des seniors
Selon le dernier projet d'accord soumis cette semaine par le patronat aux syndicats, les bornes d'âge ouvrant droit à une indemnisation plus longue devraient être relevées de deux ans. Le palier ouvrant droit à 22,5 mois d'indemnisation au maximum passe ainsi de 53 à 55 ans et celui donnant droit à 27 mois de 55 à 57 ans.
Pour trouver 400 millions d'euros supplémentaires dès 2025, à la demande du gouvernement, les signataires de l'accord devraient en outre demander au gouvernement de légiférer afin de réduire les indemnités chômage des travailleurs frontaliers. Leurs droits sont actuellement fonction de leurs salaires à l'étranger, en général nettement plus élevés qu'en France.
Le projet - prévu pour quatre ans - entend appliquer un coefficient à ces droits en fonction du niveau de salaire du pays dans lequel ils ont travaillé. La mesure devrait entraîner une baisse importante de l'indemnisation. Selon une note de l'Unédic, cette mesure dégagerait 350 millions d'euros par an d'économies en régime de croisière, mais seulement 80 millions en 2025.
L'accord de 2023 - non validé par le gouvernement - prévoit notamment une réduction à cinq mois, au lieu de six, du temps minimum travaillé pour prétendre à une indemnisation. Il prévoit aussi de réduire de 4,05% à 4% du salaire brut la cotisation patronale sur les salaires pour l'assurance chômage. Le patronat voulait aussi durcir les conditions d'affiliation des intermittents du spectacle. Mais après avoir agité ce chiffon rouge pour les syndicats, les représentants patronaux ont retiré leur proposition en séance. L'article « sur les intermittents ne fera pas partie de la proposition finale patronale », a déclaré à la presse le négociateur du Medef Hubert Mongon.
Le volet sur l'emploi des seniors« en suspens »
Les partenaires sociaux penchent aussi sur ce chantier : un accord sur l'emploi des seniors leur permettant de rester en emploi dans de meilleures conditions, et de retrouver plus facilement du travail quand ils en ont été privés. L'objectif est notamment d'augmenter le taux d'emploi des 60-64 ans, particulièrement faible.
Le patronat a soumis début novembre aux syndicats un projet d'accord sur l'emploi des seniors élargissant les possibilités de recours à la retraite progressive, une proposition bien accueillie par la CFDT. La retraite progressive, qui ne concerne que 23.000 personnes aujourd'hui en France, permet « de bénéficier d'une fraction de leur retraite tout en exerçant une activité professionnelle réduite », rappelle le projet d'accord patronal. Le dispositif deviendrait accessible à compter de 60 ans, alors que l'âge légal de départ en retraite doit être relevé progressivement jusqu'à 64 ans. Aujourd'hui, il ne peut être utilisé que deux ans avant l'âge légal.
Pour faciliter l'embauche des chômeurs âgés, le projet d'accord comprend aussi la création d'un contrat dit de « valorisation de l'expérience ». Une partie du salaire pourra être payée par l'Unédic pour compenser un éventuel manque à gagner par rapport au salaire précédent. Ces contrats prévoient également que le salarié puisse être mis d'office à la retraite dès qu'il a droit à une retraite à taux plein. « Point dur » pour les syndicats : l'exonération progressive de cotisations d'assurance chômage prévue par le patronat pour l'employeur, qui recruterait un salarié en contrat de valorisation de l'expérience.
Côté CGT, Sandrine Mourey a déjà pu dire dit son « incompréhension » de voir le maintien de cette mesure dans le projet patronal, un point « assez irritant ». Ce « contrat ne nous va pas depuis le départ » a tranché Patricia Drevon (FO), tandis que le négociateur CFE-CGC Jean-François Foucard, très dubitatif sur l'impact de ces discussions sur le travail des seniors, a évoqué des discussions « pour faire joli », la « vraie négociation » se tenant en parallèle sur l'assurance chômage. La partie patronale a défendu pour sa part un projet d'accord « équilibré », en soulignant qu'il est lié aux négociations sur l'assurance chômage.
