Le gouvernement reste inflexible sur le financement de la transition. L'exécutif ne souhaite en aucun recourir à l'endettement ou à l'imposition pour injecter des milliards d'euros dans les investissements « verts ». Après la publication du rapport de l'économiste Jean Pisani-Ferry et de l'inspectrice des finances Selma Mahfouz, fin mai, le ministre des Comptes publics Gabriel Attal avait expliqué sur l'antenne de France Info que « s'endetter pour investir dans la transition était utile pour le pays, la planète, l'économie, les recettes fiscales [...]. Mais la priorité est le désendettement de notre pays». Au cours du premier semestre, l'exécutif a mené une revue des dépenses pour tenter de trouver des économies. L'objectif est d'économiser entre 10 et 12 milliards d'euros par an.
Pour tenter de redresser les finances publiques, la Cour des comptes recommande dans une note dévoilée ce jeudi 6 juillet de faire un grand ménage dans les niches fiscales. «Le montant des dépenses fiscales [des réductions d'impôts, ndlr] a augmenté de 16% en dix ans en euros constants. L'efficacité des dispositifs fiscaux n'est pas évaluée », a regretté le président de la Cour des comptes Pierre Moscovici lors d'un point presse. Alors que Bercy procède aux derniers arbitrages avant la finalisation du projet de loi de finances (PLF2024) pour 2024, l'institution financière espère bien apporter sa pierre à l'édifice budgétaire.
Budget 2023 : 465 niches fiscales pour un montant colossal de 94 milliards d'euros
Au cours de leurs travaux, les magistrats ont identifié 465 niches fiscales dans le budget 2023 pour un montant colossal de 94 milliards d'euros, soit environ 3,6% du produit intérieur brut (PIB). En 2013, la valeur des niches fiscales s'élevait à 73 milliards d'euros. Une très vaste majorité (90%) de ce total se concentre sur trois impôts : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. Malgré les promesses nombreuses de raboter une partie de ces dispositifs, leur nombre n'a cessé de grimper.
Ils représentent en outre une perte substantielle de recettes publiques à un moment où la France s'est engagée à réduire son déficit et sa dette d'ici 2027. « Au vu de leur montant, les dépenses fiscales constituent un enjeu majeur pour le respect de la trajectoire des finances publiques », soulignent les fonctionnaires.
En Europe, la France tient une place « singulière ». Le poids des crédits d'impôt rapporté au PIB est trois fois supérieur à la moyenne du Vieux continent (0,9% contre 0,3%). Régulièrement, le crédit d'impôt pour la recherche (CIR) fait l'objet de débats enflammés au sein des économistes. Cet outil est parfois accusé de faciliter l'optimisation fiscale des entreprises. Mais les gouvernements successifs ont souvent fait marche arrière sur les tentatives de réforme de cette niche controversée.
Des niches fiscales « brunes » dans le viseur de l'exécutif
Lors des assises des finances publiques fin juin, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a expliqué qu'il voulait s'attaquer aux avantages fiscaux dont bénéficient les professionnels du bâtiment, des travaux publics et les agriculteurs. Sur ces sujets explosifs, l'exécutif a promis une mise en œuvre « progressive d'ici 2030 ».
Déjà, lors du premier quinquennat Macron, le gouvernement avait déjà promis de revoir ces dépenses fiscales. Mais il s'était heurté à la fronde des secteurs du BTP et des travaux publics. Face aux craintes, Bruno Le Maire a promis « des mesures de compensation ».
Mieux cibler les aides aux entreprises pour éviter « la captation »
Parmi les autres leviers potentiels d'économies abordés dans les notes de la Cour figurent les aides aux entreprises. En additionnant les mesures d'urgence pour faire face au Covid et les mesures du plan de résilience mises en place au printemps 2021, le coût total est estimé à 94 milliards d'euros. Et il grimpe à plus de 260 milliards d'euros en prenant en compte les prêts garantis par l'Etat (PGE) et les reports de cotisation. « Ces mesures se sont révélées efficaces mais les contrôles a priori ont été très limités. Certaines aides ont été octroyées sans vérification », a déclaré Pierre Moscovici lors de la réunion avec les journalistes.
Face aux risques de fraudes, la juridiction propose « de consacrer le caractère temporaire des dispositifs d'urgence comme les PGE ». La Cour « recommande de mieux cibler les aides pour limiter les risques de captation et de saupoudrage ». Il faut également « des contrôles plus efficaces » a conclu Pierre Moscovici. Reste à savoir si l'ancien ministre des Finances sous François Hollande sera entendu par le gouvernement lors des prochaines crises.
