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Le ministre démissionnaire du Budget, Laurent Saint-Martin, a présenté ce mercredi la loi spéciale en conseil des ministres qui doit éviter la paralysie budgétaire de l'Etat début 2025.
Reuters
Elle était attendue. La « loi spéciale » a été présentée ce mercredi à l'occasion du Conseil des ministres. Probablement le dernier du gouvernement démissionnaire de Michel Barnier. À l'issue, le ministre démissionnaire du Budget, Laurent Saint-Martin, a rappelé que c'est un « projet de loi qui permet d'éviter un shutdown ». Un arrêt brutal du financement de l'Etat et des services publics.
Dans le détail, cette loi spéciale n'est composée que de trois articles. Ils doivent principalement autoriser l'Etat à lever les impôts et dépenser les crédits sur la base du budget 2024. Son examen est prévu lundi prochain à l'Assemblée nationale, puis le 18 décembre au Sénat.
Si son adoption par les parlementaires ne fait guère de doutes, la gauche entend toutefois l'amender pour s'assurer que le barème de l'impôt sur le revenu (IR) soit bien indexé sur l'inflation. A ce stade, la censure du gouvernement Barnier n'a pas permis l'adoption de cette mesure généralement reconduite d'année en année. L'absence d'indexation risque de faire basculer près de 400.000 ménages dans l'impôt, selon l'exécutif.
Un risque fiscal qui reste cependant limité, car l'indexation du barème pourrait être effective dans un budget voté en 2025. Une hypothèse d'autant plus probable que le Conseil d'Etat a estimé qu'un tel dispositif n'avait pas sa place dans la loi spéciale. Cette mesure d'indexation « excèd(e) l'autorisation de continuer à percevoir ces impôts », a déclaré la plus haute juridiction administrative.
Le bras de fer entre l'exécutif et les oppositions sur cette question pourrait se poursuivre à l'Assemblée jeudi en commission, si des amendements d'indexation de l'impôt sont déposés. Le président de la commission des Finances Eric Coquerel (LFI), pourrait les juger recevables.
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Il n'en demeure pas moins qu'in fine, c'est la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet, issue du groupe macroniste Ensemble pour la République (EPR), qui tranchera sur la recevabilité lors de son examen dans l'hémicycle la semaine prochaine. « Elle va analyser l'avis du Conseil d'Etat, regarder ce qui se passe en commission et les amendements déposés, puis elle prendra une décision juridique et non politique », a indiqué son entourage.
(Avec AFP)
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