Budget : la loi spéciale obtient le feu vert du Conseil d'Etat, l'indexation du barème de l'impôt retoquée
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Les ministres Laurent Saint Martin (Budget) et Antoine Armand (Economie).
Reuters
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Le gouvernement démissionnaire peaufine les derniers détails de la loi spéciale. Présenté en Conseil des ministres ce mercredi 11 décembre, ce texte doit permettre de pallier l'urgence budgétaire. Faute de gouvernement de plein exercice, le président de la République a annoncé cette loi spéciale au lendemain de la censure de Michel Barnier.
Composé de trois articles, cet outil juridique doit permettre de lever l'impôt, comme le prévoit la loi organique aux lois de finances (LOLF), jusqu'au vote d'un budget en bonne et due forme. Ce qui pourrait prendre du temps compte tenu du contexte politique. Les deux autres articles concernent l'autorisation d'endettement de l'Agence France Trésor (AFT) et la hausse des plafonds d'endettement de l'ACOSS (Agence centrale des Urssaf). Selon plusieurs sources parlementaires, les ministres Laurent Saint-Martin et Antoine Armand seront auditionnés devant les Commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant les débats en plénière la semaine prochaine.
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Avant la présentation officielle en Conseil des ministres, le gouvernement Barnier a envoyé une version du texte au Conseil d'Etat. Le gouvernement a décidé de dévoiler l'avis ce mardi après-midi. Les Sages considèrent ainsi qu'un gouvernement démissionnaire « demeure compétent pour soumettre à la délibération du Conseil des ministres » ce projet de loi spécial.