Pour rééquilibrer les finances publiques, le gouvernement a plusieurs options : faire des économies, stimuler la croissance et lutter contre la fraude fiscale.
Combien rapporte cette activité aux caisses de l'Etat ? " Au cours des dix dernières années, le montant annuel de droits rappelés (et pénalités) à la suite de contrôle fiscaux est passé de 15,5 milliards d'euros en 2005 à 19,3 milliards d'euros en 2014, la chronique étant marquée par deux hausses significatives, en 2012 et en 2014 ", précise le rapport annuel de la Cour des comptes dévoilé ce mercredi.
" Or les recettes exceptionnelles procurées depuis 2014 par le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) ne sont pas pérennes, puisqu'elles sont en grande partie constituées de rappels d'impôts et pénalités sur exercices antérieurs qui prendront fin lorsque le traitement des régularisations sera achevé. Le rendement des contrôles fiscaux pourrait alors retrouver son niveau antérieur à la création du STDR, voire un niveau inférieur s'il se maintient au niveau de l'année 2014 hors recettes du STDR ", poursuit le rapport. Le 3 février, le ministère des Finances indiquait que la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales avait permis de recouvrer plus de 10,4 milliards d'euros en 2014, contre 10,1 milliards d'euros en 2013. Plus de 40 000 demandes de régularisation fiscale ont été enregistrées à ce jour par le STDR, depuis sa création en juin 2013. En 2014, cette mission a permis de récolter 1,9 milliard d'euros de recettes fiscales supplémentaires. Pour l'année 2015, un objectif de rendement de 2,7 milliards d'euros est envisagé.
Bien que la coordination des administrations soit jugée " en progrès " par la Cour des comptes, et que les partenariats noués notamment entre le Fisc et les Douanes " commencent à porter leurs fruits ", la méthode employée par l'Etat est encore perfectible.
" Pour remédier aux lacunes [déjà] identifiées par la Cour dans l'organisation [en 2010 et en 2013], le pilotage et les méthodes du contrôle fiscal, l'administration a fait évoluer ses pratiques en renforçant les coopérations entre services et en lançant des réformes internes à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Pourtant, des blocages demeurent qui entravent l'efficacité du contrôle fiscal », explique en préambule le rapport qui pointe les faibles progrès - en dehors des secteurs de la banque et de l'assurance - de la coopération entre Tracfin et les autorités de contrôle des professionnels dans le cadre du dispositif de déclaration de soupçon. " Les professions du droit (avocats, notaires, etc.), notamment, y participent peu en dépit d'un nombre potentiel de déclarants élevé. Comme la Cour l'a déjà souligné en 2013, il conviendrait de mieux impliquer ces professionnels et de formaliser leurs obligations ", indiquent les Sages de la rue Cambon.
Quelle gouvernance faudrait-il envisager ? Rappelant que l'organisation du contrôle fiscal préexistant à la fusion entre la direction générale des impôts (DGI) et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) est restée inchangée à la création de la DGFiP en 2008, la Cour souhaite que l'Etat aille plus loin et ne se contente pas de simples ajustements et déclenche une réforme en profondeur pour renforcer la lutte contre la fraude au niveau local, jugée insuffisante.
La formation des agents est également à revoir, notamment pour renforcer le contrôle des revenus et du patrimoine des particuliers présentant des enjeux budgétaires élevés. Reste à trouver les moyens budgétaires, considérés par la Cour comme insuffisants. Nées de la fusion entre la Direction générale des impôts (DGI) et la Direction générale de la Comptabilité publique (DGCP), les règles de gestion interne doivent aussi être réformées car, selon la Cour, elles laissent « peu de marges de manœuvre au service du contrôle fiscal, en favorisant la mobilité à l'initiative des agents au détriment de l'intérêt du service ».
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Si des moyens budgétaires supplémentaires sont réclamés pour améliorer la formation des agents, d'autres sont également souhaités pour achever la modernisation des outils informatiques et de programmation des contrôles.
" Dans l'attente, toutefois, que ces dispositifs portent leurs fruits, les services fiscaux doivent corriger des fragilités préoccupantes, notamment dans la programmation des contrôles des remboursements de crédits de TVA, lesquels portent sur quelques 50 milliards d'euros chaque année : le nombre de contrôles dans ce domaine a baissé de 23 % entre 2010 et 2013 et les rappels de droits ont suivi la même tendance, alors même que ce type d'opérations est très sensible à la fraude ", expliquent les Sages qui regrettent une information publique très incomplète puisque seuls les contrôles fiscaux menés par la DGFiP sont mentionnés dans l'annexe "Voies et moyens" de chaque projet de loi de finances (PLF).
" Les informations sur les droits rappelés et sur les recouvrements sont de plus très imprécises : elles ne permettent pas d'apprécier la ventilation par impôt des droits rappelés (qui figure, pourtant, dans le rapport d'activité de la DGFiP) ou les résultats des contrôles réprimant les fraudes les plus graves ", précise la Cour.
Cette lacune s'explique-t-elle par le recouvrement médiocre des créances fiscales ? A la lecture du rapport, on pourrait le penser.
" Si le taux global de recouvrement des créances issues du contrôle fiscal externe connaît de fortes variations annuelles, il demeure nettement inférieur à 50 % en moyenne, soit un niveau très peu satisfaisant ", observe la Cour qui avance les éléments suivants pour expliquer la faiblesse de ce taux : les créances issues du contrôle fiscal portent fréquemment sur des sociétés éphémères qui se mettent en situation de liquidation judiciaire ou des particuliers qui organisent leur insolvabilité lors d'un contrôle ; leur recouvrement peut être suspendu par des procédures contentieuses et celles-ci peuvent déboucher sur des décisions donnant tort à l'administration ; enfin, des remises peuvent être accordées par l'administration.
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Quelles solutions préconisent la Cour pour résoudre ce problème ? Pour améliorer le recouvrement des créances issues du contrôle fiscal, elle propose d'accélérer la généralisation des pôles de recouvrement spécialisés auprès des Directions du contrôle fiscal (DIRCOFI), de rapprocher au plus tôt les systèmes d'information dédiés au contrôle et à la comptabilité et d'unifier les procédures de recouvrement des créances issues du contrôle fiscal.
