Fraude fiscale : le gouvernement se penche à nouveau sur la protection des lanceurs d'alerte

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La lutte contre la fraude fiscale a permis à l'Etat de récolter 10,4 milliards d'euros en 2014
La lutte contre la fraude fiscale a permis à l'Etat de récolter 10,4 milliards d'euros en 2014 (Crédits : © Dado Ruvic / Reuters)
Le gouvernement a réuni ce mardi à Bercy les directeurs des finances publiques, les procureurs généraux et les procureurs de la République pour faire le point sur les nouvelles mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Lors de cette réunion, Michel Sapin, le ministre des Finances, a insisté sur la nécessité de protéger les lanceurs d'alerte qui permettent de mettre au jour des fraudes de grande ampleur.

Source de recettes importantes pour les finances publiques, puisqu'elle a permis à l'Etat de récupérer 10,4 milliards d'euros en 2014, la fraude et l'évasion fiscales font désormais l'objet d'une traque de la part du gouvernement.

A Bercy ce mardi 15 décembre, Christiane Taubira, la ministre de la Justice et Michel Sapin, le ministre des Finances, ont réuni les directeurs des finances publiques, les procureurs généraux et les procureurs de la République pour favoriser les échanges et, s'il en était besoin, mobiliser les troupes.

Après avoir fait un point sur les avancées permises par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, et par la loi organique, du même jour, qui a créé le procureur de la République financier, les deux ministres ont insisté sur la nécessité de faire progresser la transparence financière internationale.

Aller plus loin au sein du marché intérieur

"La transparence de la fiscalité des entreprises au sein du marché intérieur devrait toutefois aller plus loin, et permettre aux administrations fiscales d'accéder aux bénéficiaires effectifs des structures interposées telles que les sociétés mais aussi les trusts et leurs équivalents", estime Michel Sapin, saluant toutefois la proposition de directive "anti-BEPS"(base d'imposition et le transfert de bénéfices) annoncée par la Commission qui prévoit des mesures communes, harmonisées, pour apporter "une réponse d'ensemble à la problématique de l'optimisation fiscale au sein de l'Union".

Parallèlement à ces sujets, Michel Sapin est revenu sur la rumeur portant sur la rémunération des informateurs des services fiscaux. "Il est inenvisageable de rémunérer ceux qui dénoncent des fraudeurs. Par souci éthique. Et même si nous le voulions, nous serions dans l'incapacité de le faire, ces dénonciations étant anonymes dans l'extrême majorité des cas", explique le ministre. En revanche, les lanceurs d'alerte qui permettent de détecter des fraudes de grande ampleur devraient faire l'objet d'une protection juridique et financière. "Il faut protéger ces personnes car elles prennent des risques, elles sont soumises à des pressions et parfois à des représailles, elles peuvent perdre leur travail, leur autonomie financière", a expliqué Michel Sapin.

Cette sollicitude de la part du gouvernement n'est pas nouvelle. Depuis 2007, cinq lois ont été adoptées pour encadrer et protéger les lanceurs d'alerte. En juin 2013, un amendement écologiste permettant la protection des "lanceurs d'alerte" en matière de lutte contre la fraude fiscale a été adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale, quelques jours après le retour en France d'un lanceur d'alerte célèbre, Hervé Falciani. En 2008, cet ancien employé de la banque HSBC avait dérobé à la banque helvétique des fichiers contenant les noms de 130.000 clients, dont 8.993 évadés fiscaux français, qu'il avait ensuite remis à la justice française. Mais l'efficacité de cet arsenal est encore insuffisante, en témoignent les brimades puis les difficultés financières subies par Stéphanie Gibaud, l'ex-responsable des événements d'UBS France qui avait refusé en 2007 de détruire des listings susceptibles de révéler un système d'évasion fiscale organisée par la banque suisse.

Lutter contre le financement du terrorisme

La lutte contre la fraude fiscale étant liée à celle du financement du terrorisme, Christine Taubira a précisé que le projet de loi réformant la procédure pénale fin janvier en Conseil des ministres. Le texte ferait ensuite l'objet d'une procédure accélérée au Parlement, "conformément au souhait du président de la République qui veut aller vite sur ce dossier", pour une entrée en application en mars.

Cette réforme introduit les dispositions de la quatrième directive européenne anti-blanchiment qui encadre plus rigoureusement la délivrance et l'usage des cartes bancaires prépayées, en permettant d'identifier leur possesseurs. Selon les services de police, ces cartes, qui garantissent l'anonymat des clients, auraient notamment permis aux cellules terroristes qui ont récemment frappé à Paris et à saint Denis de financer leurs activités.

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Commentaires
a écrit le 22/12/2015 à 8:01 :
Pourquoi pas commencer par récupérer les 2,2 milliards d'impôts dû par la Société Générale depuis 2008. Notre ministre Sapin disait lui même qu'il fallait regarder ça... Sans trop insister visiblement.
Le plus étonnant est que personne ne demande sérieusement des comptes. Dormons tranquilles.
a écrit le 16/12/2015 à 15:53 :
J ai dénoncé 4 ministres inscrit au Registre du commerce en totale contradiction avec L article 23 de la constitution de 58. A la haute autorité pour la transparence de la vie publique ! Au conseil constitutionnel et au procureur de Paris ça fait plus d un an et toujours rien ! 👍👍👍👹
a écrit le 16/12/2015 à 10:15 :
La problématique est parfaitement résumée par M. Sapin...
Mais il n'y a aucune raison à ce que la mesure de protection ne s'applique qu'à la délinquance fiscale. Quiconque dénonce un trafic de drogue, un réseau terroriste, une entreprise qui escroque ses clients, un artisan véreux et qui pour cette raison prend des risques pour son emploi, sa sécurité ou sa santé, doit évidemment bénéficier d'une protection spécifique.
Et ceci s'impose encore plus du fait que la non-dénonciation d'un délit est un délit légalement punissable, qui peut même s'apparenter à de la complicité passive. A partir du moment ou la loi ne laisse pas d'autre échappatoire que la dénonciation, elle doit protéger tous les lanceurs d'alerte.

Pour ce qui est du versement de récompenses financières, même si elles sont douteuse sur le plan de la morale, tout le monde sait qu'il arrive aux douanes de rémunérer des indics.
a écrit le 15/12/2015 à 22:49 :
La promotion de la délation donne une bonne (sic) idée de l'état moral de notre
société en général et DE CELUI DE NOS GOUVERNANTS EN PARTICULIERS ?
Tout comme du temps du régime de Vichy ..... auquel il ressemble de plus en plus,
on "dénonce, on ment et on triche à ciel ouvert" ? C'EST LA HONTE PROMUE
AU RANG DE VERTU ? QUELLE HORREUR ET QUELLE DÉCHÉANCE ! POUAHHHHHHHHH !!!
a écrit le 15/12/2015 à 21:35 :
"lanceurs d'alertes", quel joli néologisme pour "délateurs"... L'administration fiscale n'est pas obligée de dénoncer ses informateurs à leurs employeurs et elle doit s'interdire d'utiliser des dénonciations anonymes. En revanche il n'y a pas à protéger particulièrement les délateurs ni a fortiori les rémunérer.
a écrit le 15/12/2015 à 18:55 :
Vous penchez pas de trop parce que vous allez tomber sur les turpitudes des élus et les magouilles de intelligentzia dans ce domaine
a écrit le 15/12/2015 à 17:30 :
Non. On doit punir les sachants comme les fraudeurs pour n'avoir rien dit en se trouvant ainsi complices. Le traçage financier permet parfaitement de travailler pour peu qu'on le veuille. Nous trouverions sinon ce type de schéma : mes parents fraudent, ils pensent se faire prendre, je les dénonce et, tandis que rien ne change pour eux, je touche indirectement une partie de l'héritage net d'impôts. Etre citoyen c'est faire son devoir en toutes circonstances.
a écrit le 15/12/2015 à 17:12 :
Question: on peut dénoncer un fonctionnaire ou un agent municipal qui ne travaille pas (ou s'occupe à des tâches personnelles qui n'ont rien à voir avec sa mission)? Car on peut estimer qu'il "vole" le montant de son traitement dans ce cas, non ? En quelque sorte il détourne de l'argent public à son profit car il n'assure pas sa mission. (je suis sérieux).

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