Pour le gouvernement, l'objectif est en vue. Il était temps, diront les mauvaises langues. Promis en 2013, l'objectif de passer le déficit public sous les 3% du PIB devrait être atteint en 2017. C'est ce que prévoit le projet de loi de finances (PLF) 2017 qui sera présenté mercredi par Michel Sapin, le ministre de l'Economie et des Finances. Avec ce budget, le dernier du quinquennat, le gouvernement entend faire la preuve de sa crédibilité sur le plan de la gestion des finances publiques, vis-à-vis des forces vives et en particulier des entreprises, et de Bruxelles qui a toujours les yeux rivés sur les comptes tricolores.
L'objectif de réduire le déficit public à 2,7% du PIB sera-t-il tenu ? Plusieurs hypothèses devront être réalisées. Le PIB doit progresser de 1,5% l'année prochain, les taux d'intérêts ne doivent pas remonter - Bercy vise une économie de 1,2 milliard d'euros sur la charge de la dette si les taux d'emprunt de la France à dix ans restent bas - et les recettes supplémentaires issues de la lutte contre la fraude fiscale devront se maintenir au même niveau qu'en 2016, soit 1,9 milliard d'euros.
Au regard de ces nombreux aléas - à la différence de l'Allemagne, la France ne peut pas compter sur sa puissance à l'export pour tirer l'activité et équilibrer ses comptes -, le Haut conseil des finances publiques (HCFP) juge "improbable" la réduction du déficit public à 2,7% du PIB. Dans un avis que l'AFP s'est procuré mardi et que le HCFP a remis au gouvernement, celui-ci qualifie précisément d'"incertain" le retour du déficit sous la barre des 3% promis à Bruxelles, en raison de "risques" pesant sur les dépenses mais aussi du caractère "optimiste" de la prévision de croissance retenue par Bercy (1,5%). Le HCFP n'est pas le seul à douter après le trou d'air de l'activité observé au deuxième trimestre. Selon le consensus des économistes, le PIB ne progresserait que de 1,2% l'année prochaine.
En attendant que les prévisions des uns et des autres se réalisent, comment se présente ce PLF ? Sans surprise, pour atteindre cet objectif, la fiscalité reste l'alpha et l'omega de la politique du gouvernement. Comme l'a déjà précisé Bercy, le taux de prélèvements obligatoires est quasi stable, à 44,5% du PIB tandis que la dépense fiscale sera allégée, à hauteur de 14 milliards d'euros.
La principale mesure de projet de loi porte sur la mise en œuvre de la dernière tranche du Pacte de responsabilité, d'un montant de 5 milliards d'euros. Concrètement, le ministère a renoncé fin juin à la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), payée par les grandes entreprises sur leur chiffre d'affaires, lui substituant une hausse du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Son taux passera de 6 à 7% de la masse salariale pour les salaires allant jusqu'à 2,5 fois le Smic.
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Or, parce que ce crédit d'impôt ne sera reversé aux entreprises qu'avec un an de retard, en 2018, l'Etat économisera cinq milliards d'euros l'an prochain. Les organisations patronales goûtent moyennement cette mesure.
Une autre mesure fiscale est remise en cause : l'augmentation du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés versé par les grandes entreprises qui rapportera 400 millions supplémentaires au budget de l'Etat en 2017. Ce cinquième acompte, versé en décembre 2017, devra représenter en cumulé avec les versements antérieurs, 80% de l'impôt dû contre 75% jusqu'à présent, pour les entreprises au chiffre d'affaires compris entre 250 millions et 1 milliard d'euros.
Pour le Medef, cette technique n'est rien moins que de la cavalerie budgétaire. Michel Sapin s'en défend. Lors de la présentation du cadrage économique du budget, la semaine dernière, il a assuré que cette perception anticipée de recettes prévues en 2018 ne représenterait pas un manque-à-gagner pour le budget 2018. En effet, il a assuré que le dispositif sera pérennisé, ce qui permettra à l'Etat de récupérer en 2018 une partie de l'impôt qui aurait dû être payé en 2019. Et ainsi de suite.
Pour la troisième année consécutive, les collectivités locales sont appelées à participer aux efforts d'économies de l'Etat. "A la faveur du niveau toujours faible de l'inflation, nous anticipons que les collectivités locales devraient ralentir d'un milliard leurs dépenses de fonctionnement", a d'ores et déjà annoncé Michel Sapin, confiant sur la réalisation de cet objectif. "Nous constatons déjà depuis de nombreux mois qu'un cercle vertueux s'est enclenché sur ce point", a-t-il assuré.
Les comptes de la Sécurité sociale devraient également retrouver un certain équilibre l'année prochaine. Le déficit de la Sécu devrait s'élever à 400 millions d'euros a annoncé la semaine dernière Marisol Touraine, la ministre des affaires sociales. Si l'on tient compte du Fonds de solidarité vieillesse, le déficit reste supérieur à 4 milliards d'euros.
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Le PLF 2017 ne contiendra qu'une réforme digne de ce nom : le prélèvement à la source qui prévoit que l'impôt sur le revenu soit collecté au moment du versement du salaire, prélevé par l'employeur sur la base d'un taux transmis par le fisc. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Les organisations patronales s'y opposent. "On va vers une catastrophe annoncée, c'est beaucoup trop compliqué", a jugé Pierre Gattaz, le président du Medef sur RTL. La CGPME a déjà multiplié les offensives contre ce dispositif qui, selon la Confédération est incompatible avec la volonté de simplifier le paysage administratif et fiscal des entreprises.
