Finances publiques : un dernier budget à haut risque  ?

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Michel Sapin l'assure, le PIB passera sous les 3% du PIB en 2017
Michel Sapin l'assure, le PIB passera sous les 3% du PIB en 2017 (Crédits : © Stephane Mahe / Reuters)
Mercredi, le ministère de l'Economie et des Finances présentera son projet de loi de finances (PLF) 2017. Ce sera le dernier du quinquennat. A priori, l'essentiel des mesures est déjà connu. Seule véritable réforme, le prélèvement à la source. Le Haut conseil des finances publiques estime que l'objectif de réduction du déficit public est risqué.

Pour le gouvernement, l'objectif est en vue. Il était temps, diront les mauvaises langues. Promis en 2013, l'objectif de passer le déficit public sous les 3% du PIB devrait être atteint en 2017. C'est ce que prévoit le projet de loi de finances (PLF) 2017 qui sera présenté mercredi par Michel Sapin, le ministre de l'Economie et des Finances. Avec ce budget, le dernier du quinquennat, le gouvernement entend faire la preuve de sa crédibilité sur le plan de la gestion des finances publiques, vis-à-vis des forces vives et en particulier des entreprises, et de Bruxelles qui a toujours les yeux rivés sur les comptes tricolores.

Beaucoup de "si"

L'objectif de réduire le déficit public à 2,7% du PIB sera-t-il tenu ? Plusieurs hypothèses devront être réalisées. Le PIB doit progresser de 1,5% l'année prochain, les taux d'intérêts ne doivent pas remonter - Bercy vise une économie de 1,2 milliard d'euros sur la charge de la dette si les taux d'emprunt de la France à dix ans restent bas - et les recettes supplémentaires issues de la lutte contre la fraude fiscale devront se maintenir au même niveau qu'en 2016, soit 1,9 milliard d'euros.

Au regard de ces nombreux aléas - à la différence de l'Allemagne, la France ne peut pas compter sur sa puissance à l'export pour tirer l'activité et équilibrer ses comptes -, le Haut conseil des finances publiques (HCFP) juge "improbable" la réduction du déficit public à 2,7% du PIB. Dans un avis que l'AFP s'est procuré mardi et que le HCFP a remis au gouvernement, celui-ci qualifie précisément d'"incertain" le retour du déficit sous la barre des 3% promis à Bruxelles, en raison de "risques" pesant sur les dépenses mais aussi du caractère "optimiste" de la prévision de croissance retenue par Bercy (1,5%). Le HCFP n'est pas le seul à douter après le trou d'air de l'activité observé au deuxième trimestre. Selon le consensus des économistes, le PIB ne progresserait que de 1,2% l'année prochaine.

La fiscalité, le levier classique

En attendant que les prévisions des uns et des autres se réalisent, comment se présente ce PLF ? Sans surprise, pour atteindre cet objectif, la fiscalité reste l'alpha et l'omega de la politique du gouvernement. Comme l'a déjà précisé Bercy, le taux de prélèvements obligatoires est quasi stable, à 44,5% du PIB tandis que la dépense fiscale sera allégée, à hauteur de 14 milliards d'euros.

La principale mesure de projet de loi porte sur la mise en œuvre de la dernière tranche du Pacte de responsabilité, d'un montant de 5 milliards d'euros. Concrètement, le ministère a renoncé fin juin à la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), payée par les grandes entreprises sur leur chiffre d'affaires, lui substituant une hausse du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Son taux passera de 6 à 7% de la masse salariale pour les salaires allant jusqu'à 2,5 fois le Smic.

L'ingéniosité comptable de Bercy

Or, parce que ce crédit d'impôt ne sera reversé aux entreprises qu'avec un an de retard, en 2018, l'Etat économisera cinq milliards d'euros l'an prochain. Les organisations patronales goûtent moyennement cette mesure.

Une autre mesure fiscale est remise en cause : l'augmentation du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés versé par les grandes entreprises qui rapportera 400 millions supplémentaires au budget de l'Etat en 2017. Ce cinquième acompte, versé en décembre 2017, devra représenter en cumulé avec les versements antérieurs, 80% de l'impôt dû contre 75% jusqu'à présent, pour les entreprises au chiffre d'affaires compris entre 250 millions et 1 milliard d'euros.

Pour le Medef, cette technique n'est rien moins que de la cavalerie budgétaire. Michel Sapin s'en défend. Lors de la présentation du cadrage économique du budget, la semaine dernière, il a assuré que cette perception anticipée de recettes prévues en 2018 ne représenterait pas un manque-à-gagner pour le budget 2018. En effet, il a assuré que le dispositif sera pérennisé, ce qui permettra à l'Etat de récupérer en 2018 une partie de l'impôt qui aurait dû être payé en 2019. Et ainsi de suite.

La rigueur, toujours la rigueur

Pour la troisième année consécutive, les collectivités locales sont appelées à participer aux efforts d'économies de l'Etat. "A la faveur du niveau toujours faible de l'inflation, nous anticipons que les collectivités locales devraient ralentir d'un milliard leurs dépenses de fonctionnement", a d'ores et déjà annoncé Michel Sapin, confiant sur la réalisation de cet objectif. "Nous constatons déjà depuis de nombreux mois qu'un cercle vertueux s'est enclenché sur ce point", a-t-il assuré.

La Sécurité sociale proche de l'équilibre

Les comptes de la Sécurité sociale devraient également retrouver un certain équilibre l'année prochaine. Le déficit de la Sécu devrait s'élever à 400 millions d'euros a annoncé la semaine dernière Marisol Touraine, la  ministre des affaires sociales. Si l'on tient compte du Fonds de solidarité vieillesse, le déficit reste supérieur à 4 milliards d'euros.

Le prélèvement à la source, la seule réforme du PLF 2017

Le PLF 2017 ne contiendra qu'une réforme digne de ce nom : le prélèvement à la source qui prévoit que l'impôt sur le revenu soit collecté au moment du versement du salaire, prélevé par l'employeur sur la base d'un taux transmis par le fisc. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Les organisations patronales s'y opposent. "On va vers une catastrophe annoncée, c'est beaucoup trop compliqué", a jugé Pierre Gattaz, le président du Medef sur RTL. La CGPME a déjà multiplié les offensives contre ce dispositif qui, selon la Confédération est incompatible avec la volonté de simplifier le paysage administratif et fiscal des entreprises.

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Commentaires
a écrit le 28/09/2016 à 11:12 :
hypocrisie : attitude consistant à dissimuler son caractère ou ses intentions véritables, à affecter des sentiments, des opinions, des vertus qu'on n'a pas, pour se présenter sous un jour favorable et inspirer confiance.
a écrit le 27/09/2016 à 17:49 :
Sapin est sans gêne. Vous allez voir comment il va solutionner le déficit public et le cadeau fait au prochain gouvernement.
Il va vous PONCTIONNER VOTRE ASSURANCE VIE. Hi, hi, hi
a écrit le 27/09/2016 à 15:22 :
taillé sur mesure pour la candidature de leur mentor FH voilà ce que nous concocte MM. SAPIN et ECKERT après nous avoir assommés d'impôts en tous genres sans avoir réduit d'un iota le déficit budgétaire et la dette française malgré des circonstances conjoncturelles exceptionnelles quelle calamité ce gouvernement pour notre pays !!!
a écrit le 27/09/2016 à 13:54 :
Sauf erreur de ma part, la croissance mondiale a été revue à la baisse. Donc celles de nos clients, nos rentrées financiers seront moins hautes, tout comme les taxes et impôts. Les magouilles et tambouilles comptables ne suffiront pas à équilibrer les comptes. En juin 2017 nous aurons peut-être le début de la vérité. A suivre.
a écrit le 27/09/2016 à 13:54 :
Sauf erreur de ma part, la croissance mondiale a été revue à la baisse. Donc celles de nos clients, nos rentrées financiers seront moins hautes, tout comme les taxes et impôts. Les magouilles et tambouilles comptables ne suffiront pas à équilibrer les comptes. En juin 2017 nous aurons peut-être le début de la vérité. A suivre.
a écrit le 27/09/2016 à 13:33 :
Ce budget 2017 est évidemment insincère. Le retour à un quasi équilibre de la Sécu (mais on a déjà rouvert les vannes côté dépenses) est dû pour l'essentiel à la réforme des retraites de 2010 que fort heureusement l'actuel exécutif n'a pas profondément remis en cause. Dès l'alternance il faudra un collectif budgétaire après audit pour rétablir la sincérité du budget 2017 et prendre les mesures d'économie indispensables rapidement. Enfin l'improbable usine à gaz du prélèvement à la source devra être annulée et rester une réforme mort-née.
a écrit le 27/09/2016 à 12:16 :
Un budget auquel personne ne croit (mais les socialistes imitent en cela Nicolas Sarkosy..). La situation est cependant encore plus problématique car cela ajoute au discrédit politique...
a écrit le 27/09/2016 à 10:31 :
On peut considérer qu'il n' y a pas de budget et que le rectificatif de juin 2017 ne sera qu'un autre artifice politique. La France depuis des années écrit un roman politique à chaque budget et cela depuis 1974. Le seul élément intéressant est le point de l'INSEE qui donne la réalité de l'état financier de la France quelques mois après la fin de l'année budgétaire et TOUJOURS contraire à celui de état politique voyou et les différents rapports de la Cour des Comptes, le reste n'est que blabla politique et anxiogène car on sait pertinemment que le politique MENT qu'il soit de droite ou de gauche. Alors le budget de M. Sapin un mensonge éhonté comme d'habitude. Les citoyens le savent et prennent les divers ministres de droite ou de gauche pour des "margouillins" .

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