Fraude fiscale : l'Assemblée privilégie les amendes aux poursuites

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(Crédits : Charles Platiau)
Les députés ont voté mercredi une mesure du projet de loi contre la fraude fiscale qui permet aux entreprises d'éviter des poursuites judiciaires en échange du règlement d'une amende.

L'Assemblée nationale a voté mercredi 19 septembre, au grand dam de l'opposition, l'extension à la fraude fiscale de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), une mesure permettant à une entreprise de payer une amende afin d'éviter des poursuites, sans reconnaissance de culpabilité. Si beaucoup d'observateurs ont salué l'assouplissement du verrou de Bercy pour permettre à la justice de poursuivre les plus grands fraudeurs, plusieurs membres de l'opposition et des ONG ont critiqué cette extension.

> Lire aussi : Fraude fiscale : le "verrou de Bercy" saute pour les gros fraudeurs

Une justice à deux vitesses

La CJIP avait été instaurée dans le cadre de la loi Sapin 2 de 2016, mais à l'origine pour des faits de corruption. Lors de la première convention conclue, en novembre 2017, HSBC Private Bank, filiale suisse du géant bancaire britannique, avait ainsi accepté de payer 300 millions d'euros pour échapper à un procès pour "blanchiment de fraude fiscale". Un collectif regroupant des ONG telles que Attac, Oxfam ou CCFD-terre solidaire ont dénoncé cette extension dans un communiqué :

"Il est déplorable qu'en parallèle de l'ouverture du « verrou de Bercy », ce projet de loi introduise une nouvelle forme de justice dérogatoire pour les grandes entreprises fraudeuses. Avec l'extension de la convention judiciaire d' intérêt public à la fraude fiscale, elles pourront accepter de payer une amende en échange d' une extinction des poursuites et sans reconnaissance de culpabilité. Ce mécanisme non dissuasif instaure une justice à deux vitesses, qui permettra aux sociétés responsables de fraudes d'ampleur d'acheter leur innocence" a expliqué Laura Rousseau, responsable du pôle flux financiers illicites à l'association Sherpa.

Volte-face sur les ambitions

Pour certains députés de l'opposition, le recours à la CJIP étendu à la fraude fiscale entre en contradiction avec une autre mesure du projet de loi antifraude: la fin du monopole des poursuites détenu par l'administration fiscale, le fameux "verrou de Bercy", concernant les plus gros fraudeurs fiscaux. "Vous êtes en train en réalité de désincarner toute la loi que vous nous proposez contre la fraude fiscale", a affirmé l'Insoumis Eric Coquerel, fustigeant une "volte-face" du gouvernement à propos de la CJIP. Véronique Louwagie (LR) a-t-elle dénoncé "une solution" visant à "échapper à un procès public" qui crée "une justice à deux vitesses". "Il s'agit d'une convention passée avec l'entité morale. Le dirigeant (de l'entreprise) peut très bien lui être mené au pénal pour le procès public que vous appelez absolument de vos voeux", a répondu le rapporteur du projet de loi antifraude Émilie Cariou (LREM). L'examen de ce projet de loi doit s'achever mercredi avant un vote solennel le 26 septembre.

(avec agences)

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Commentaires
a écrit le 21/09/2018 à 13:45 :
Commencez par publier les noms des politiques qui ont planques du pognon a l’etranger depuis les annees 70 a aujourd’hui,voila qui serait une preuve de bonne volontee et qui nous ferait plaisir.....d’autant vous devez bien avoir une vague idee....non?
Réponse de le 22/09/2018 à 12:27 :
Le problème lorsqu'ils sont en place certains ne pensent qu'à eux , on le voit pour beaucoup de lois comme le logements par exemple . Peut-être des service à rendre . Comment cadrer tout ceci je n'en sais rien , mais cela devrait être le travail de leurs collègues de dire cela va pas par rapport à la déontologie .
a écrit le 21/09/2018 à 10:31 :
Les plus pauvre ont-ils des dérogations à la misère . Les banques veulent sauver leurs clients rentiers a échapper à l'impôt juste , sans aucune investigation sur d'éventuelles récidives par le passé où des placements dans les paradis fiscaux . Nous voyons ce qui anime les députés , mais certainement pas la justice sociale .
Réponse de le 21/09/2018 à 11:36 :
l'amAnde est toujours douce et sans amertume pour les plus gros poissons.
a écrit le 21/09/2018 à 10:01 :
Les magistrats français condamnent souvent à des amendes beaucoup plus faibles que les sommes que Bercy propose en transactions et même annulent des rectifications fiscales. Alors les multinationales n'ont aucun intérêt à un arrangement avec le fisc français alors qu'avec le fisc US c'est une autre histoire car les magistrats US n'hésitent pas à franchir le milliard pour une amende
a écrit le 21/09/2018 à 9:12 :
d'un point de vue constitutionnel je vois mal comment ça pourrait passé, néanmoins le travail forcé sans procès dans les colonies n'était pas constitutionnel, donc n'importe quoi peut passer, avec de la volonté.

mais bon, c'est bien gentil, mais y'a un risque de formaliser dans le marbre, une forme de permission à frauder pour les grosses boites, leur permettant de faire de la concurrence déloyale pour celle qui ne fraude pas, et vive aussi la pression fiscale sur le reste de la société qui entre temps elle en générale pour sa majorité doit combler les trous de trésorerie en attendant que l'Etat fasse son action, enfin s'il y'en a une... en france il y'a un concept générale d'honneur en dehors du droit qui s'appelle la Justice, si on est pas juste envers tout le monde, surtout ceux qui suivent les règles, où est la justice...
a écrit le 21/09/2018 à 9:07 :
On se doute bien que nos serviteurs des riches ne vont pas aller chercher les milliards là où ils sont.

Mais bon prendre à ceux qui consomment pour donner à ceux qui fraudent fiscalement ne peut que nous faire plonger économiquement.

" La fraude fiscale s'élève à 100 milliards d'euros" http://www.lepoint.fr/economie/la-fraude-fiscale-s-eleve-a-100-milliards-d-euros-13-09-2018-2250982_28.php

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