Le Premier ministre a annoncé ce mardi le gel du barème de l’impôt sur le revenu, la « chasse aux niches fiscales « inutiles » ou « inefficaces », ou encore « une contribution de solidarité » sur les plus hauts revenus dans son plan d’économies pour 2026.
Les ménages et les entreprises seront mis à contribution dans le plan de près de 44 milliards d'économies en 2026, présenté par François Bayrou ce mardi 15 juillet. Dans le cadre de l'année blanche annoncée par le Premier ministre, censée rapporter 7,1 milliards d'euros au budget de l'État l'année prochaine selon Matignon, le chef du gouvernement a indiqué que « les barèmes de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée (CSG) seront maintenus à leur niveau de cette année ».
Cette mesure, autrement dit l'absence de revalorisation des tranches pour protéger les contribuables de l'inflation, conduira immanquablement à ce que certains ménages paient plus d'impôts et que d'autres qui n'étaient pas imposables le deviennent, expliquait l'expert en finances publiques François Ecalle auprès de l'AFP la semaine dernière. En 2024, la réévaluation du barème de l'impôt sur le revenu pour tenir compte de l'inflation avait permis à 600 000 personnes de ne pas entrer dans l'impôt. En 2026, le gel de ce barème pourrait rapporter 1,2 milliard d'euros, selon les calculs de l'OFCE.
3,4 milliards d'économies sur les niches fiscales et sociales
Le Premier ministre va également « demander un effort particulier à ceux qui ont la capacité de contribuer davantage, soit parce qu'ils bénéficient d'un certain nombre d'avantages fiscaux, soit parce que leur capacité leur permettrait de prendre une plus grande part de la solidarité ». À commencer par les niches fiscales : « Nous nous concentrerons d'abord sur les niches fiscales et sociales qui profitent d'abord aux ménages les plus aisés et aux grandes entreprises », a indiqué François Bayrou.
« Nous ferons la chasse aux niches fiscales inutiles, inefficaces, en commençant par les dispositifs qui arrivent à extinction », a-t-il ajouté, sans plus de détails sur les niches ciblées. Le gouvernement envisagerait notamment de diminuer « à 40 % ou 45 % » le taux du crédit d'impôt sur l'emploi à domicile, au lieu de 50 %. L'ensemble de ces mesures sont censées rapporter 3,4 milliards d'euros.
L'abattement des retraités pour frais professionnels revu
Autre effort annoncé : des « mesures d'équité fiscale », à hauteur de 4,2 milliards d'euros d'économies selon le gouvernement. « Nous ferons la distinction entre ceux qui ont besoin d'aide ou dont les revenus méritent qu'on s'y attache, et ceux qui sont au-dessus en termes de capacité », a déclaré le Premier ministre.
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Ainsi, l'abattement de 10 % pour le calcul de l'impôt sur le revenu sur les pensions de retraite pour « frais professionnels » sera revu et transformé en forfait annuel, qui serait de 2 000 euros par personne selon Bercy. Cela « permettra d'avantager les petites retraites, de garantir un pouvoir d'achat inchangé aux retraites moyennes et de remettre dans le droit commun les retraites les plus importantes », a défendu François Bayrou. Actuellement, l'abattement pour frais professionnels chez les retraités est plafonné à 4 399 euros pour l'ensemble des membres d'un foyer fiscal.
« Enfin, cet effort de justice doit passer par une contribution des plus fortunés », a déclaré le Premier ministre. « Une contribution de solidarité sera créée, que nous définirons avec les commissions compétentes des deux assemblées, et cette contribution devra faire contribuer à l'effort national les plus hauts revenus ».
François Bayrou a précisé que cette contribution concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour les personnes mariées ou pacsées. Cette contribution sera assortie de « mesures complémentaires pour lutter contre l'optimisation abusive des patrimoines non productifs », a ajouté le chef du gouvernement.
Exit donc « taxe Zucman », dont rêvait la gauche mais à laquelle le ministre de l'Économie, Éric Lombard, était opposé. Adoptée à l'Assemblée nationale puis rejetée au Sénat en juin, elle prévoyait de faire payer les 1 800 contribuables « ultra-riches » dotés d'un patrimoine de plus de 100 millions d'euros, en prélevant 2 % par an de celui-ci, pour un rendement annuel de 20 milliards d'euros. « L'effort de la nation se doit d'être équitable, c'est-à-dire de demander peu à ceux qui ont peu, et plus à ceux qui ont davantage », a tout de même conclu François Bayrou ce mardi.
