Google France devrait échapper à un redressement de 1,1 milliard d'euros

Le rapporteur public a estimé que Google France ne disposait pas d'un "établissement stable" dans le pays au regard du droit, qui aurait pu le contraindre à payer les impôts et taxes réclamés. Le jugement dans cette affaire, qui comporte cinq dossiers, sera rendu d'ici à la mi-juillet.
Google, dont la siège européen est situé en Irlande, un des pays ayant une des fiscalités sur les bénéfices des sociétés parmi les plus basses de l'UE, est dans le collimateur de Bercy depuis plusieurs années. U
Google, dont la siège européen est situé en Irlande, un des pays ayant une des fiscalités sur les bénéfices des sociétés parmi les plus basses de l'UE, est dans le collimateur de Bercy depuis plusieurs années. U (Crédits : POOL New)

La facture aurait pu être salée. Le rapporteur public du Tribunal administratif de Paris a conclu mercredi que Google France ne devait subir aucun redressement fiscal dans l'Hexagone parce qu'il ne disposait pas d'un "établissement stable" dans le pays au regard du droit, alors que le fisc lui réclamait un montant total de 1,115 milliard d'euros. Le jugement dans cette affaire, qui comporte cinq dossiers, sera rendu d'ici à la mi-juillet.

Lors d'une audience, le rapporteur public a toutefois souligné que "la présente affaire révèle les carences de la base juridique actuelle" et préconisé que, pour chacun des cinq dossiers étudiés, l'Etat verse à Google 1.500 euros au titre des frais de justice, soit un total potentiel de 7.500 euros.

Optimisation fiscale

Google, dont la siège européen est situé en Irlande, un des pays ayant une des fiscalités sur les bénéfices des sociétés parmi les plus basses de l'UE, est dans le collimateur de Bercy depuis plusieurs années. Une source proche du dossier avait indiqué début 2016 que le fisc réclamait 1,6 milliard d'euros d'arriérés d'impôts au géant américain de la high-tech. En juin 2011, plusieurs perquisitions et saisies avaient été réalisées dans les locaux parisiens de Google France, dans le cadre d'une enquête sur les "prix de transfert" entre la branche française de la société américaine et sa filiale irlandaise.

Google et d'autres multinationales américaines comme Amazon ou Facebook sont régulièrement accusées de vouloir échapper aux impôts, à la fois aux Etats-Unis et en Europe, en choisissant par exemple de s'installer dans des pays où la fiscalité leur est plus favorable. Des pratiques, selon elles, d'"optimisation fiscale".

Début mai, le groupe américain avait ainsi accepté de payer 306 millions d'euros à l'Italie, pour régler tous les contentieux liés aux bénéfices réalisés dans ce pays mais déclarés en Irlande, essentiellement entre 2009 et 2013.

(avec AFP)

Sujets les + lus

|

Sujets les + commentés

Commentaires 15
à écrit le 15/06/2017 à 22:13
Signaler
Une fois de plus en faisant mine de jouer les Robin des Bois, Bercy s'est couvert de ridicule par ce redressement contraire au droit. Et il y a tout parier qu'il en sera de même pour la Société Générale suite à l'affaire Kerviel. La gesticulation de...

à écrit le 15/06/2017 à 14:59
Signaler
Scandaleux également de voir des magistrats payés par les deniers publics s'attaquer aux intérêts publics (en ce cas les impôts dus par Google pour son activité en France) tout cela par ce que ces magistrats coupés du monde et enfermés dans leur logi...

à écrit le 15/06/2017 à 8:45
Signaler
Il n'y arien de plus idiot que des juristes enfermés dans leur seule logique de texte en dehors du monde réel. La justice à oeillères coupée du monde qui mériterait un coup de balai. La prétendue justice ne se grandit pas avec des décisions aussi rid...

à écrit le 15/06/2017 à 8:28
Signaler
scandaleux, de voir que les élus n'ont rien fait pour simplifier la législation fiscale ces dernières années qu'il soit de gauche ou de droite Une activité déployée en france doit faire l'objet d'une imposition en france qu'il y ait ou non un établi...

le 15/06/2017 à 22:08
Signaler
Mais y a-t-il vraiment une activité de Google physiquement déployée en France ?

à écrit le 15/06/2017 à 7:59
Signaler
Ceux qui rêvaient de tondre les GAFA en sont pour leurs frais. La seule solution est de favoriser leur établissement en France en accordant aux entreprises des conditions comparables à celles offertes par l'Irlande, et surtout, en leur garantissant l...

le 15/06/2017 à 12:57
Signaler
Bien sur, et pour les salaires et la protection sociale on s'aligne sur la Chine ?

le 15/06/2017 à 16:38
Signaler
L'Irlande n'a pas besoin de s'aligner sur les salaires chinois pour attirer. La modération et surtout la stabilité fiscales y suffisent.

à écrit le 15/06/2017 à 7:22
Signaler
Le problème viendrait donc de la loi et du législateur en retard...

à écrit le 14/06/2017 à 20:14
Signaler
Encore une fois le fisc Français prend ses désires pour des réalités. Certe ils peuvent avoir envie de fiscaliser une Sté qui gagne beaucoup d'argent mais qui est dans son droit. Google n'échappe pas à un redressement puisque cette Sté n'est pas en i...

à écrit le 14/06/2017 à 20:11
Signaler
Encore une fois le fisc Français prend ses désires pour des réalités. GOogle n'échappe pas à un redressement puisque cette Sté n'est pas en infraction. Encore une désinformation des médias. La formulation dès journaliste est comme souvent tendancieus...

à écrit le 14/06/2017 à 19:52
Signaler
Il ne s'agit que d'un jugement de 1ere instance. Si le tribunal suit le rapporteur, Bercy pourra faire appel en faisant valoir ses arguments. Quel que soit le sort du jugement en appel soit l'Etat ira en cassation ou alors google....pour Bercy cette ...

à écrit le 14/06/2017 à 18:59
Signaler
pourquoi l'Italie a t'elle eu gain de cause ? Le cas serait il différent ? j'aimerais comprendre.

à écrit le 14/06/2017 à 16:46
Signaler
Bizarre ! Puisqu'il y a eu perquisition dans des bureaux Google, il y a "établissement" au sens juridique. Qu'est ce qu'un "établissement stable", juridiquement, pour une multinationale qui vend des services en France depuis de nombreuses années...

le 15/06/2017 à 10:38
Signaler
les bureaux de Google en France tiennent certainement de la simple boîte aux lettres...

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.