Le Sénat entame l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui représente plus de 500 milliards d'euros de budget. Sur la table notamment : la crise de l'hôpital, des mesures sur les retraites ou encore un volet consacré aux personnes âgées en perte d'autonomie.
Après l'Assemblée nationale, c'est au tour du Sénat, majoritairement à droite, d'examiner à partir de ce lundi le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2022. Pesant plus de 500 milliards d'euros, ce budget anticipe un déficit de 21,6 milliards d'euros, soit bien moins que les deux années précédentes, grâce aux effets de la croissance. Quelque cinq milliards restent provisionnés pour faire face aux suites de la crise du Covid-19.
L'examen en première lecture de ce texte, qui contient plus de 1.000 amendements, doit s'achever mardi 16 novembre par un vote. Mais les débats sur les sujets qui représentent "le quotidien des Français" risquent d'être long, prévient la rapporteure générale Elisabeth Doineau (centriste).
Pas de "retour à l'équilibre" prévu
Sur le sujet de la dette de la Sécu, la majorité sénatoriale s'inquiète de l'absence dans le projet de budget "d'une stratégie de retour à l'équilibre" des comptes sociaux.
"On est passé d'une crise sanitaire à une crise structurelle de la dette", a affirmé Elisabeth Doineau.
Elle propose ainsi le rejet de la trajectoire financière pluriannuelle de la Sécu "qui présente de manière fataliste un plateau de déficit d'une quinzaine de milliards d'euros à l'horizon 2025".
D'autre part, les débats risquent d'être houleux sur la question de l'hôpital. Alors que le ministre de la Santé Olivier Veran a promis qu'"aucune économie ne sera faite sur le dos de l'hôpital public", Marie-Noëlle Lienemann (CRCE à majorité communiste) estime que les efforts ne sont pas suffisants et qu'"il faut redresser l'hôpital public". En effet, pour cause de manque de personnels soignants, les hôpitaux doivent fermer des lits, notamment de Ile-de-France. Une situation jugée "préoccupante" par Oliver Véran, mais pas "alarmante".
De plus, le Conseil scientifique a indiqué fin octobre qu'il estimait à "environ 20%" la proportion de lits fermés dans les hôpitaux, notamment à cause du manque de main d'oeuvre. Le personnel soignant ainsi que les praticiens manquent à l'appel pour assurer les soins. De son côté, la fédération hospitalière de France estime à 6% le nombre de lits fermés, comme révélé hier dans le Journal du dimanche.
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La droite veut solliciter financièrement les mutuelles
Pour éteindre le début d'incendie en pleine pandémie, le ministre de la Santé a reçu le 4 novembre les représentants des dirigeants d'établissements, administratifs et médicaux. Parmi les solutions évoquées pour "passer cette période difficile", l'organisation des gardes en lien avec les médecins libéraux a fait l'objet d'une "insistance collective". Les directeurs d'hôpitaux ont également reçu l'assurance qu'"aucun carcan financier" ne les empêcherait de recruter les personnels manquants.
Sur ce point, la droite sénatoriale propose de faire porter par le budget général de l'Etat le financement du plan d'investissement pour l'hôpital et le budget de Santé publique France. De même elle souhaite augmenter la contribution exceptionnelle des mutuelles de 500 millions à un milliard d'euros.
La réforme des retraites poussée par la droite
La majorité sénatoriale reste également sur sa ligne concernant la très délicate réforme des retraites. Elle pointe l'urgence du redressement des comptes de la branche vieillesse et appelle le gouvernement a assumer ses responsabilités et à cesser de repousser une réforme "difficile, mais indispensable".
La droite met cette fois sur la table un report progressif de l'âge d'ouverture des droits à la retraite à 64 ans à compter de la génération 1966. Il serait couplé à l'accélération de la mise en œuvre de la réforme Touraine de 2014 sur le nombre de trimestres travaillés. Avec "une convergence" des régimes spéciaux vers ces paramètres avant 2032.
De leur côté, les sénateurs socialistes s'intéresseront plus particulièrement à la branche autonomie, et feront des propositions pour "ouvrir de nouvelles pistes de financement". "On le doit aux personnes âgées", plaide leur chef de file sur ce texte, Bernard Jomier.
Sur ce volet, la ministre déléguée Brigitte Bourguignon revendique une "réforme systémique" avec un "virage domiciliaire" pour permettre aux personnes âgées de rester le plus longtemps possible chez elles. Le texte comprend notamment l'instauration d'un "tarif plancher" national de 22 euros par heure d'intervention des services d'aide à domicile en 2022.
A gauche, le groupe CRCE à majorité communiste proposera sans guère de chances de succès de rejeter le texte en bloc, estimant qu'il ne prend pas la mesure de la crise.
Enfin, le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) comporte plusieurs articles visant à faciliter l'accès direct à plusieurs professions paramédicales, dont les orthoptistes, qui pourront prescrire des lunettes. Des mesures contre lesquelles se sont élevés dans un courrier adressé aux parlementaires l'Ordre des médecins et six syndicats de praticiens libéraux.
Pour tenter de calmer le jeu du côté des ophtalmos, la commission des Affaires sociales proposera que les décrets d'application, qui fixeront notamment des critères d'âge pour les patients concernés, soient pris après avis du Conseil national professionnel d'ophtalmologie.
Le texte comporte en outre nombre de dispositions "qui ne relèvent pas du PLFSS", a relevé la présidente LR de la commission des Affaires sociales Catherine Deroche, qui a d'ores et déjà annoncé une future saisine du Conseil constitutionnel.
Le texte prévoit également le remboursement des consultations chez un psychologue de ville dès l'âge de trois ans. Pour ce faire, les patients devront être adressés sur prescription médicale dans le cadre d'un forfait de huit consultations prises en charge par l'Assurance maladie, le tarif de la première séance s'élevant à 40 euros, les suivantes à 30 euros. De plus, le PLFSS prévoit d'étendre le principe de l'accès gratuit à la contraception, jusqu'ici réservé aux mineures jusqu'à l'âge de 25 ans.
