Le gouvernement est « résolument opposé » à une proposition de loi visant à instaurer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches, dont l'examen est prévu ce jeudi à l'Assemblée nationale, a déclaré la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin.
Les députés écologistes souhaitent que les contribuables les plus fortunés, possédant plus de 100 millions d'euros, paient au moins 2 % de leur fortune en impôts. Une contribution qui pourrait rapporter entre 15 et 25 milliards d'euros de recettes à l'État, selon la rapporteure écologiste, Eva Sas.
Le texte, inspiré d'une proposition de l'économiste Gabriel Zucman, doit être examiné dans le cadre de la journée réservée aux initiatives parlementaires du groupe écologiste. Inscrit en deuxième position, il a de bonnes chances d'être débattu avant la clôture de cette « niche parlementaire », à minuit.
La rapporteure a ouvert les discussions en citant deux chiffres marquants : « En 20 ans, les 500 plus grandes fortunes de France ont augmenté de 1 000 milliards d'euros, passant de 124 milliards à 1 170 milliards en 2023. » Et « le taux de taxation effective de ces contribuables n'est que de 2 % d'impôt sur le revenu », selon une étude de l'Institut des politiques publiques de 2023.
La ministre des Comptes publics fustige une« très mauvaise idée »
« Je m'oppose à la proposition de Gabriel Zucman, qui est à la base de la proposition de loi écologiste. C'est une très mauvaise idée qui va rater sa cible », a estimé Amélie de Montchalin la ministre des Comptes publics dans une interview aux Échos. Elle reproche notamment au dispositif de « ponctionner 25 milliards d'euros sur 2 000 contribuables » et estime que « la première conséquence est que ces 2 000 personnes vont quitter la France ». Autre grief : « l'impôt plancher proposé par les écologistes taxe tout le patrimoine, y compris l'outil de travail », qu'il est « évidemment hors de question de taxer », critique-t-elle.
Dans une tribune publiée mercredi soir dans L'Obs, Gabriel Zucman, aux côtés des économistes Julia Cagé, Thomas Piketty et Lucas Chancel, a de son côté mis la pression sur le patron du parti macroniste Renaissance, Gabriel Attal. En cause : un amendement que le groupe doit déposer ce jeudi pour exonérer les « biens professionnels ». « Au moment où votre majorité demande des efforts aux Français, vous ne pouvez pas protéger 1 800 contribuables qui paient deux fois moins d'impôt que le reste des Français », écrivent-ils.
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Le gouvernement planche sur un autre impôt minimal
Pour ces économistes, cet amendement « exonérerait les milliardaires de l'impôt minimum, vidant ainsi le dispositif de sa substance ». Selon eux, la question de l'exonération des biens professionnels « est un classique des débats fiscaux ». « Qui ne peut être sensible à l'idée qu'il faudrait protéger le four du boulanger ? Rhétoriquement, c'est fort », mais « dans le contexte de l'imposition des ultra-riches, cela n'a guère de sens », argumentent-ils. Ils ajoutent que « le dispositif proposé par le groupe écologiste exonère déjà les biens professionnels ». « Ce que vous appelez "biens professionnels", ce sont les actions que possèdent MM. Arnault, Bolloré, Dassault ou Pinault », poursuivent-ils, accusant Renaissance de vouloir « sortir ces actions - qui constituent la totalité de leur richesse - de l'assiette de l'impôt minimum ».
Dans son interview, Amélie de Montchalin a également précisé les intentions du gouvernement concernant l'instauration d'un « impôt minimal différentiel » pour lutter contre la « suroptimisation » fiscale. Ce mécanisme viserait à « s'assurer que la somme des impôts déjà payés (impôt sur le revenu, contribution exceptionnelle des hauts revenus, impôt sur la fortune immobilière et prélèvement forfaitaire unique) soit au moins égale à 0,5 % du patrimoine », en excluant les biens professionnels et avec un seuil proche de celui de l'impôt plancher sur la fortune. Une concertation sera organisée avec des juristes et des économistes, et ces travaux seront présentés « dans deux mois », a-t-elle précisé.
Si l'idée de taxer les milliardaires progresse en France et à l'international, malgré les obstacles, c'est en partie grâce à Gabriel Zucman. L'économiste français s'emploie activement à faire avancer cette réforme. « Je pense que quasiment tout le monde reconnaît le besoin d'une imposition minimale des ultra-riches » en France, veut croire cet homme de 38 ans, interrogé par l'AFP. « Le problème actuel vient du fait que les très riches peuvent échapper à l'impôt sur le revenu en structurant leur patrimoine », explique l'économiste, qui partage sa vie entre l'Observatoire européen de la fiscalité à Paris, qu'il dirige, et l'université de Berkeley en Californie. D'où l'importance d'un impôt minimal, dont la fixation à 2 % « permettrait de s'assurer que les milliardaires français n'aient pas un taux de prélèvements obligatoires plus faible que celui des autres catégories sociales », plaide-t-il.
