ISF PME: les quatre recommandations de la Cour des comptes

latribune.fr

Publié le 15 février 2016 à 10:54 - Mis à jour le 15 février 2016 à 11:16

Dans un rapport publié ce lundi, la Cour estime notamment qu'il est nécessaire d'assurer une certaine stabilité et sécurité juridique au dispositif fiscal créé par Nicolas Sarkozy en 2007, afin qu'il puisse produire tous ses effets.

La Cour des comptes a procédé à l'évaluation de la dépense fiscale dite ISF-PME. Son montant est évalué à 620 millions d'euros en 201 5, soit 11 % du produit estimé de l'ISF (5,59 milliards d'euros).

Pour rappel, la mesure ISF-PME était l'un des dispositifs phare de la loi TEPA, le paquet fiscal "de rupture" voulu par Nicolas Sarkozy en 2007. Bien avant d'être élu, l'ex chef de l'Etat encore en campagne avait annoncé sa volonté d'autoriser une très forte réduction de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les riches contribuables investissant dans les PME. Dès 2008, il fut possible de diminuer la facture d'ISF à hauteur de 75% des sommes investies dans une entreprise.

Une incitation majeure, qui seule subsistait parmi les innovations fiscales voulues par l'ancien président: par la suite, il avait lui-même mis fin au bouclier fiscal à 50%, à la réduction d'impôt pour intérêt d'emprunt, avant que François Hollande ne donne un coup d'arrêt à la détaxation des heures supplémentaires et ne rehausse les droits de succession abaissés en 2007.

Un succès qui s'essouffle

La réduction d'impôt, qui a rencontré à son lancement un succès rapide, a connu une baisse significative au cours des dernières années, passant de 800 millions d'euros en 2010, soit 18 % du montant de l'ISF, à 528 millions d'euros en 201 4.

Il faut dire que le dispositif apparaît bien plus restrictif et complexe qu'à la base, notamment depuis sa réforme par la loi de finances pour 2016. Le gouvernement a agi sous pression européenne, la commission de Bruxelles ayant averti que ce dispositif était susceptible d'être assimilé à une "aide d'Etat", évidemment condamnable au nom des traités européens.

Newsletter

L’Alerte La Tribune

Alertes en temps réel sur les informations économiques majeures.

Trop de changements nuisent à l'efficacité du système

Un énième changement pointé du doigt par la Cour. Selon laquelle le dispositif lSF-PME a déjà été modifié à de nombreuses reprises depuis sa création. Il lui paraît donc nécessaire désormais d'assurer une certaine stabilité et sécurité juridique au nouveau dispositif résultant de l'effort d'harmonisation avec le droit européen afin qu'il puisse produire tous ses effets. Et de préciser:

"Des changements trop brutaux et trop fréquents sont de nature à fragiliser l'écosystème des PME".

Aussi la Cour recommande-t-elle que l'efficacité de cette dépense fiscale soit dorénavant mesurée régulièrement, au même titre que l'ensemble des mesures de soutien à l'investissement dans les PME et à l'innovation.

Elle constate que l'impact économique du dispositif est incertain, et le traitement fiscal différencié entre investissement direct et investissement intermédié par des fonds fiscaux peu justifié.

La mise en conformité avec le droit européen, en cours, devrait s'accompagner d'un encadrement accru.

Enfin, la gestion des fonds fiscaux appelle des remarques quant au niveau élevé de leurs frais de gestion, leurs performances financières décevantes et à leur communication commerciale, qui ne respecte pas toujours les règles de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Encadrer, suivre et simplifier

Par conséquent, la Cour a formulé quatre recommandations :

Mettre en place un suivi régulier de l'efficacité économique de la mesure ISF-PME, dans le cadre d'une évaluation de l'ensemble des dispositifs de soutien au financement des PME et d'aide à l'innovation, et, à cette fin, désigner comme chef de file une direction d'administration centrale qui en portera la responsabilité et en assurera le pilotage
Rationaliser et simplifier les dispositifs de soutien au financement des PME et d'aide à l'innovation, sur la base des résultats de cette évaluation
Harmoniser les plafonds de réduction d'impôt pour l'investissement direct et l'investissement intermédié, en évitant d'accroître le coût global de la mesure
Rapprocher le statut des FIP et celui des FCPI, pour permettre d'accroître la taille unitaire des fonds de capital-investissement et simplifier la législation. Par ailleurs, la Cour vous informe qu'elle a, par lettre séparée, formulé deux recommandations à destination de !'Autorité des marchés financiers: soumettre les holdings ISF, comme les mandats de gestion, à l'ensemble des règles applicables aux fonds fiscaux en matière de transparence sur les frais et les performances financières ; faire appliquer plus strictement la Position-recommandation de l'AMF DOC-201 1-24, qui prescrit que la performance des fonds de capital-investissement ne peut s'apprécier qu'à l'échéance de ces fonds.