La Cour des comptes fait un constat d'échec sur la gestion des finances publiques

Depuis quarante ans, tandis que les gouvernements se succèdent, aucun budget de l'Etat n'a été à l'équilibre. Les politiques françaises ont tendance à aggraver les dépenses publiques plutôt que de les corriger, pointe l'autorité. Des écarts expliqués par les crises, comme celle du Covid-19, mais pas uniquement.
(Crédits : CHRISTIAN HARTMANN)

Dérapages des comptes publics, vision globale illisible des dépenses et des recettes de l'Etat, des collectivités locales et de la Sécurité sociale: la gouvernance des finances publiques doit être améliorée, a plaidé mercredi la Cour des comptes.

Dans un rapport publié au moment où les finances publiques sont mises à très rude épreuve par la crise sanitaire et économique, l'institution présidée aujourd'hui par l'ancien ministre Pierre Moscovici fait un constat d'échec de la gouvernance des finances publiques en France.

Lire aussi : Sécu : en pleine crise, la Cour des comptes demande "d'agir sur les dépenses"

Aucun budget à l'équilibre depuis quarante ans, quinze budgets avec un déficit supérieur à 3% du produit intérieur brut (PIB) depuis la création de l'euro, aggravation constante de la situation des finances publiques à l'inverse de nombre de nos voisins européens, égrène notamment la Cour.

La Cour pointe l'échec des différents gouvernements à respecter les lois de programmation des finances publiques, instaurées en 2008 et censées tracer sur cinq ans une trajectoire des finances publiques.

Des critiques répétées mais inefficaces

Le bilan est "décevant", avec des "dérapages répétés" des trajectoires fixées, sans que les crises ou autres perturbations conjoncturelles ne puissent expliquer ces écarts.

La Cour recommande donc de renforcer les outils de surveillance et de contrôle de cette trajectoire, par exemple en obligeant les gouvernements à justifier chaque année les éventuels écarts.

Fidèle à des critiques déjà formulées ces dernières années, la Cour regrette aussi la "fragmentation", le "morcellement" et la "complexité" du cadre institutionnel budgétaire.

De nombreuses administrations au sein de l'Etat, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales dont "les compétences se chevauchent" parfois, ont des liens financiers qui s'entremêlent, ce qui nuit à la "lisibilité" des comptes publics.

Ainsi, au sein du budget de l'Etat il y a aujourd'hui un "émiettement" considérable des moyens de financement des politiques publiques, dont une partie échappe au contrôle du Parlement.

Parmi ses seize recommandations, la Cour propose donc notamment qu'une nouvelle mission soit intégrée au budget de l'Etat chaque année pour regrouper toutes ses relations financières avec les collectivités territoriales, afin d'avoir un regard complet sur les finances locales.

Ou encore de fixer pour cinq ans dans la loi de programmation les règles de partage des impôts entre l'Etat, la Sécurité sociale et les collectivités.

Elle recommande aussi d'intégrer aux différentes missions de chaque budget (Sécurités, Enseignement scolaire, Ecologie, etc) l'ensemble des moyens permettant le financement de ces politiques publiques, comme les niches fiscales ou les taxes affectées, et pas seulement les crédits au sens strict.

Lire aussi : L'Unédic prévoit un chômage à 10,5% pour 2020, ses comptes sont dans le rouge

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Commentaires 36
à écrit le 19/11/2020 à 11:02
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il faut faire rentrer les taxes d'urgence, par exemple en confisquant les 30 milliards que les ultra syndicats se foutent dans les fouilles sur mon dos laborieux il faut conbfisquer le 1%CE qu'ils se la remettent en me volant et il faut reduire les...

à écrit le 19/11/2020 à 11:01
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à écrit le 19/11/2020 à 11:01
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à écrit le 19/11/2020 à 11:01
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à écrit le 19/11/2020 à 11:01
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à écrit le 19/11/2020 à 11:00
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à écrit le 19/11/2020 à 11:00
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à écrit le 19/11/2020 à 11:00
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à écrit le 19/11/2020 à 10:59
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à écrit le 19/11/2020 à 10:59
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à écrit le 19/11/2020 à 10:59
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à écrit le 19/11/2020 à 10:59
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à écrit le 19/11/2020 à 10:59
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à écrit le 19/11/2020 à 10:59
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à écrit le 19/11/2020 à 10:59
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à écrit le 19/11/2020 à 10:58
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à écrit le 19/11/2020 à 10:58
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à écrit le 19/11/2020 à 10:58
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à écrit le 19/11/2020 à 10:58
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à écrit le 19/11/2020 à 10:56
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à écrit le 19/11/2020 à 10:56
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à écrit le 19/11/2020 à 10:56
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à écrit le 19/11/2020 à 10:56
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à écrit le 19/11/2020 à 10:56
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à écrit le 19/11/2020 à 10:55
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à écrit le 19/11/2020 à 4:21
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Des ponctionnaires qui critiquent d'autres ponctionnaires. C'est made in France, continuez le mur approche.

à écrit le 18/11/2020 à 18:16
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C'est sûr qu'avec ce qui se passe, on va rétablir la situation 😁. Ils ont de l'humour à la Cour des comptes (humour d'énarques comme dirait Anne Roumanoff).

à écrit le 18/11/2020 à 16:45
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La règle de non affectation des dépenses aux recettes qui ne permet pas de créer des centres de coût et profit, le partage d'une même fonction entre plusieurs niveaux de gestion (exemple : l'éducation entre l'Etat et les CL), l'excès du nombre de niv...

à écrit le 18/11/2020 à 14:46
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Il y a trop de strates administratives, communes, communautés de communes, départements, régions et Etat. Avec plus de 36.700 communes, la France en compte trois fois plus que l’Allemagne qui a davantage d’habitants et quatre fois plus que l’Italie. ...

le 18/11/2020 à 22:04
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la france acree des regions, comme les Laender en Allemagne! pb resolu! ah ben non, en fait la france a garde les structures locales et a en plus cree des structures de coordiantions en fait il fallait syphonnner l'argent des riches pour payer pou...

à écrit le 18/11/2020 à 12:20
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Curieusement, on ne parle jamais d'intéressement de nos dirigeants aux résultats; il est vrai que nous avons de la peine à en accepter l'application dans le privé, vue "l'extravagance" des sommes publiées. Qu'en est-il à l'étranger?

à écrit le 18/11/2020 à 11:08
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la dette publique a grimpé à cause des crises créées par les anglo-américains et par les européens, et à cause de la course vers le bas (dumpings en tout genre) des autres pays en général. la dette des ménages est elle limitée, et a été considérée pa...

à écrit le 18/11/2020 à 11:07
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On peut également critiquer ce rapport de la cours des comptes qui ne fait pas étalage de l'incapacité totale de nos politiciens à faire rentrer de l'argent dans les caisses publiques, ils nous disent qu'il faut gouverner un pays comme une entreprise...

le 18/11/2020 à 14:05
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Est ce que les salariés de cette institution travailllent un peu sur des dossiers utiles ? Il le faudrait pourtant

à écrit le 18/11/2020 à 11:01
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le Covid a bon dos .mais par exemple n'explique pas le gouvernement pléthorique de me CASTEX,ni toutes les nominations de conseillers dans les ministeres .Le grand luxe dans la renovation à l'Elysee quand en meme temps on annonce ne plus pouvoir entr...

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