Dans son dernier rapport rendu public ce mardi, la Cour des comptes juge que "le redressement des finances publiques, déjà très graduel au cours des dernières années, est aujourd’hui quasiment à l’arrêt".
C'est un nouvel avertissement pour le gouvernement. Le dernier rapport de la Cour des comptes publié ce mardi 25 février note que "le redressement des finances publiques, déjà très graduel au cours des dernières années, est aujourd'hui quasiment à l'arrêt". Malgré ce jugement relativement sévère, le gouvernement a peu de marges de manoeuvre. La croissance économique a été révisée à la baisse en 2019 et devrait s'établir à 1,2%. À la grande surprise des conjoncturistes, le PIB s'est contracté au dernier trimestre à -0,1%, contre +0,3% au troisième trimestre. Ce qui devrait affecter l'activité en ce début d'année. En outre, l'économie mondiale, déjà plombée par les tensions commerciales, devrait pâtir du coup de frein de la Chine actuellement paralysée par l'épidémie de Coronavirus.
Le redressement des finances publiques reste réduit. Avec la multiplication des mesures exceptionnelles et temporaires, l'examen plus approfondi du solde structurel permet de mieux mesurer l'évolution sous-jacente des finances publiques. En 2019, l'amélioration du solde structurel serait "limitée", à -2,2% du PIB en 2019 contre -2,3% en 2018 et -2,4% en 2017. À la fin de l'année 2019, la dette publique devrait atteindre 98,8 points de PIB, soit environ 2.385 milliards d'euros. "Compte tenu de la révision à la hausse du déficit et du ralentissement de l'activité, la baisse de la dette rapportée au PIB espérée lors du dépôt du projet de loi de finances en octobre 2018 ne s'est pas matérialisée" soulignent les experts. De son côté, le solde effectif est passé de -2,8% en 2017 à -2,5% en 2018 et -3,1% en 2019. Pour 2020, le solde des comptes publiques devrait s'établir à - 2,2% du PIB selon les prévisions de l'exécutif.
La transformation du CICE a pesé sur les finances publiques en 2019
Pour 2019, la dégradation des finances publiques n'est pas vraiment une surprise. La transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse pérenne de cotisations sociales a pu gonfler de manière temporaire le déficit. L'année dernière, les entreprises ont bénéficié du dispositif décidé sous le quinquennat de François Hollande au titre des salaires de 2018 et l'allègement de cotisations sur les salaires de 2019. "Ce cumul de pertes de recettes publiques en 2019 conduit le gouvernement à classer en mesure exceptionnelle et temporaire un montant de 20,1 milliards d'euros au titre du CICE, soit 0,8 point de PIB" explique la juridiction financière.
Des mesures "gilets jaunes" non compensées
À la suite du mouvement des "gilets jaunes" et du grand débat au printemps 2019, le gouvernement avait annoncé une batterie de mesures destinées à redonner du pouvoir d'achat aux ménages modestes et aux salariés. La pause de la hausse sur la taxe carbone (-4 milliards de recettes en 2019 et -6,8 milliards en 2020), la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires (-2,4 milliards en 2019 et -2,1 milliards en 2020), la hausse de la prime d'activité (-3,8 milliards en 2019 et -4,2 milliards en 2020) ont pu représenter un manque à gagner pour les finances publiques. Pour tenter de compenser ces pertes de recettes, le gouvernement avait adopté une série de mesures comme le report de la baisse de l'impôt sur les sociétés pour certaines entreprises. D'après les calculs de la Cour des comptes, ces décisions sont loin de compenser le manque à gagner pour l'Etat.
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"Le montant de certaines mesures de financement adoptées en compensation a été revu en baisse par rapport aux annonces du gouvernement. Il avait notamment inscrit dans le programme de stabilité d'avril 2019 une diminution de 1,5 milliard de la norme de dépense pilotable en 2019, baisse qui été ramenée à 1 milliard en loi de finances rectificative (LFR). Le coût net des mesures est croissant au-delà de 2019 pour atteindre plus de 17 milliards d'euros en 2020. De plus, le gouvernement considère que l'exonération d'impôt et de cotisations sociales de la prime exceptionnelle de 1.000 euros, dont les modalités sont plus restrictives en 2020, n'a pas de coût pour les finances publiques, ce qui est une hypothèse optimiste", comme l'a déjà souligné la Cour.
Une baisse notable des prélèvements obligatoires
La réduction des prélèvements obligatoires est relativement marquée entre 2018 et 2019, avec un taux passant de 45% à 44%. Le gouvernement a en effet pris des décisions pour réduire la fiscalité sur les ménages et les entreprises, et les cotisations. La deuxième tranche de suppression de la taxe d'habitation (3,7 milliards d'euros), l'effet en année pleine de la baisse de cotisations salariales (4 milliards), l'annulation de la hausse de la CSG pour les retraités modestes (1,6 milliard) et la défiscalisation des heures supplémentaires (3 milliards) ont contribué a réduire les prélèvements obligatoires des Français.
En outre, certaines mesures décidées pour 2020 devraient affecter les prélèvements obligatoires. Chez les ménages, il s'agit de la baisse de l'impôt sur le revenu (-5 milliards) et le dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80% des ménages (-3,7 milliards). Pour les entreprises, la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés (-2,5 milliards), la suppression de certaines niches fiscales et sociales (+ 600 millions d'euros) ou la suppression du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (+ 600 millions) sont les principales mesures soulignées dans le rapport.
Une hausse de la dépense publique modérée
Les dépenses publiques ont augmenté de manière "modérée" entre 2018 et 2019 selon les auteurs du rapport, après avoir été bien contenues en 2018. Pour l'institution publique, cette évolution "a été facilitée par la forte diminution des charges d'intérêts, dont le gouvernement n'a pas la maîtrise directe". Cette progression reste malgré tout inférieure à celle du produit intérieur brut (PIB). En effet, la dépense publique aurait augmenté de 1,7% en valeur en 2019, soit environ 22 milliards d'euros alors que le PIB en valeur a progressé de 2,7% dans le même temps. Elle représente tout de même 54% du produit intérieur. Ce haut niveau par rapport à ces voisins européens s'explique en grande partie par un rôle prépondérant de la protection sociale et une montée en puissance du rôle des collectivités locales dans l'économie française. D'après des chiffres rapportés par l'observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), la France consacrait 24,3 points de PIB à la protection sociale (hors santé), contre 19,4 points en Allemagne par exemple.
Les administrations publiques locales ont vu leurs dépenses s'accroître ces dernières décennies après les multiples vagues de décentralisation entamées dans les années 80. Les collectivités locales s'occupent bien souvent de l'entretien des infrastructures, du réseau routier, des bâtiments scolaires alors que les dotations de l'Etat baissent dans le même temps.
