Ce lundi, le gouvernement a présenté une nouvelle série de mesures pour simplifier la vie administrative des Français. Sur les 92 décisions prises par Thierry Mandon, le secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat et de la Simplification, 40 concernent les particuliers, 52 les entreprises.
Toutes ces mesures viennent accentuer le « choc de simplification » lancé par François Hollande en janvier 2013. Un choc, dont les gains en euros sonnants et trébuchants pour l'économie française, sont estimés à 11 milliards d'ici 2016 !
Déjà, sur les 273 mesures de simplification jugées prioritaires par le gouvernement, plus de la moitié, 54%, sont en cours de mise en œuvre. Près de la moitié, 38%, sont déjà effectives. Un exemple : depuis janvier 2015, les instructions fiscales sont publiées à date fixe, le premier mercredi de chaque mois.
Selon l'exécutif, elles auraient généré déjà 3,3 milliards d'euros de gains - d'économies - depuis septembre 2013, date de la présentation par Pierre Moscovici, alors ministre de l'Economie, des premières mesures permettant de lutter contre la paperasserie.
Comment sont évalués ces gains ? Ils sont estimé à partir d'un modèle, le Standard Cost Model (SCM) utilisé par la plupart des pays industrialisés. Il délimite rigoureusement les différentes obligations liées à une réglementation afin d'obtenir une base de calcul exacte et fiable des coûts des charges administratives. Des témoignages d'agents traitants de l'administration et/ou des usagers ou de leurs représentants peuvent venir compléter la méthode de calcul.
Dans son rapport intitulé « La simplification administrative en France » publié en 2004, l'Organisation indiquait que le coût de la paperasserie, calculé à partir de ce modèle, s'élevait en moyenne à 11% du PIB - celui-ci étant bien plus élevé pour les PME que pour les grands groupes qui disposent des ressources humaines pour la gérer. « A titre d'exemple, il ressort du rapport 'La paperasserie vue par les entreprises', consacré au coût des formalités administratives dans 8.000 PME de onze pays que le coût par salarié était plus de cinq fois supérieur les plus petites des PME que pour les plus grandes », indique l'organisation qui estimait à 60 milliards par an le coût des charges administratives des entreprises.
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Avec ce choc de simplification, le gouvernement n'innove pas vraiment. En 1983, le gouvernement a créé la Commission pour la simplification des formalités, la COSIFORM. A-t-elle été efficace ? L'OCDE dresse un bilan très négatif de l'action de cette structure.
Pour rendre l'action publique efficace dans ce domaine, la COSIFORM a donc été remplacée en 1998 par la Commission pour les simplifications administratives (COSA), devenue la Délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA) à en février 2003 avant que celle-ci soit intégrée sein de la Direction générale de la modernisation de l'État (DGME) en 2005. Une DGME qui est désormais l'ancêtre de l'actuel Comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP)...
Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, l'exécutif n'est pas non plus resté inactif dans ce domaine. Le redressement des comptes publics étant devenu une priorité, ce qui n'étais pas vraiment le cas jusqu'ici - sinon le Parlement n'aurait pas accepté de voter pour un déficit budgétaire pendant une trentaine d'années d'affilée - la simplification est devenu un moyen peu onéreux de réformer l'économie française.
En avril 2011, le gouvernement a organisé les premières Assises nationales de la simplification. Au total, 80 mesures en faveur des entreprises ont été retenues, intégrées au projet de loi voté par le Parlement à l'automne. Parmi ces mesures : une a retenu particulièrement l'attention des chefs d'entreprises : la mise en place d'une "armoire numérique sécurisée" qui devait permettre aux chefs d'entreprises de "fournir une fois pour toutes les informations qu'il doit transmettre à l'ensemble des administrations concernées" était prévu. Devait ? Les chefs d'entreprises n'en ont toujours pas vu la couleur.
On le voit, le gouvernement actuel ne se démarque pas réellement. Certes, un premier Comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) a été réuni par le gouvernement le 18 décembre 2012, comité qui a notamment arrêté un programme d'actions en matière de simplification, portant à la fois sur le « stock » des normes applicables et sur le « flux » des textes en cours de préparation. Le CIMAP a également proposé l'extension des études d'impact à l'ensemble des textes réglementaires et des textes transposant le droit communautaire, d'instaurer le principe « d'une norme créée = une norme supprimée », de développer l'évaluation ex-post des principaux textes législatifs et de définir avant la fin du premier semestre 2013 un programme pluriannuel de simplification des normes.
Mais il a fallu attendre le 8 janvier 2014 et la création d'un ministère dédié à la simplification pour que le choc souhaité par le chef de l'Etat puisse s'amorcé. Depuis, le chantier s'accélère. Dès avril 2014, cinquante mesures en faveur des entreprises étaient présentées par Thierry Mandon. En clair, l'exécutif a perdu deux ans.
L'inflation législative a-t-elle disparu ? Certaines habitudes n'ont toujours été abandonnées. Ainsi, l'ensemble des textes portant réforme du régime d'imposition des plus-values sur les valeurs mobilières réalisées par les particuliers compte au total 174 pages, consultables sur le site Internet du Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP) pour qui veut prendre la peine de fouiller un peu dans les méandres de l'administration fiscale.
En attendant que les réformes produisent leurs effets, la France continue de traîner la complexité administrative comme un boulet. Le classement 2012-2013 du World Economic Forum (WEF) plaçait la France au 126ème rang sur 144 pays en matière de complexité administrative. Présenté en mars 2013, le rapport d'Alain Lambert et Jean-Claude Boulard sur l'inflation normative a également permis de relativiser les efforts produits jusqu'ici par l'Etat en matière de simplification. Selon leurs calculs, l'action des élus locaux est encadrée par la somme phénoménale de 400 000 textes réglementaires et circulaires. Un exemple, cité par François Hollande lui-même le 21 mars 2013 lors d'un déplacement à Toulouse : il faut 184 jours pour bâtir un entrepôt en France, contre 97 en Allemagne et 27 aux Etats-Unis... Si le gouvernement veut réellement donner plus d'autonomie aux Régions dans le domaine économique, il est urgent de toiletter et de simplifier le cadre règlementaire.
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