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Avec la fin des travaux sur le PLFSS, l'Assemblée va pouvoir reprendre mercredi les débats sur la partie « recettes » du budget de l'Etat, sur laquelle un vote est prévu le mardi 12 novembre.
Reuters
Les députés ont été incapables d'achever l'examen du budget de la Sécurité sociale (PLFSS) avant que ne sonne le gong. Il restait encore des centaines d'amendements à examiner sur la partie « dépenses » du projet de loi, qui « pèse » 600 milliards d'euros, quand la cloche a sonné à minuit. Bien que les députés ont approuvé lundi, à la surprise générale, la partie « recettes », dans une version fortement amendée par la gauche, il n'y a donc pas eu de vote final sur l'ensemble du texte dans les 20 jours suivant son dépôt par le gouvernement, comme le prévoit la constitution.
Les oppositions ont demandé, en vain, la prolongation des échanges pendant la nuit, mais à minuit la ministre chargée des relations avec le Parlement, Nathalie Delattre, leur a opposé une fin de non-recevoir. Une prolongation aurait pu « réduire le temps d'examen dont le Sénat doit disposer », et empiéter sur le temps dévolu à l'Assemblée pour le budget de l'Etat, a-t-elle expliqué. Finalement, l'exécutif va transmettre au Sénat sa version initiale du texte, « modifiée par un certain nombre d'amendements votés par votre assemblée et que le gouvernement acceptera de retenir », a-t-elle conclu.
Au grand dam des oppositions, l'Assemblée n'a notamment pas eu le temps de se pencher, avant cette fin prématurée, sur le gel pendant six mois des pensions de retraite, voulu par le gouvernement pour économiser quatre milliards d'euros. Cette disposition avait été précédemment largement rejetée par la commission des Affaires sociales.
« Quelle honte ! », s'est exclamé Jean-Philippe Tanguy (RN) quelques minutes avant minuit, alors que les débats s'éternisaient sur le remboursement des cures thermales. « Quatorze millions de retraités attendent de savoir ce que l'Assemblée nationale pense du gel de leurs pensions, et on aura passé dix minutes sur un amendement bidon », a-t-il déploré.
C'était un « concours de lenteur », a également commenté auprès de l'AFP le président du groupe socialiste, Boris Vallaud.
Les députés ont eu le temps malgré tout d'adopter une série d'amendements sur les dépenses de la Sécurité sociale. Sur proposition des socialistes, l'Assemblée a notamment maintenu à 70% le taux de remboursement par la Sécu des consultations médicales. Le gouvernement voulait baisser ce taux à 60% mais la gauche a souligné que cela serait préjudiciable pour les patients dépourvus de complémentaire santé.
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L'Assemblée a également approuvé un dispositif proposé par la gauche pour déprécariser les médecins étrangers exerçant en France alors qu'ils ont été diplômés hors Union européenne. Ce vote à mains levées a fait l'objet de longs échanges houleux, les élus soutenant le gouvernement accusant la présidente de séance, Nadège Abomangoli (LFI) d'en avoir mal évalué le résultat. L'élue insoumise est cependant restée ferme et a refusé un deuxième vote.
D'autres dispositions, approuvées alors qu'elles avaient été proposées par le gouvernement, ont davantage de chances d'être conservées dans le texte final. C'est le cas d'une réforme du calendrier des examens de prévention bucco-dentaires, qui seront désormais annuels pour tous les enfants dès 3 ans, et de la généralisation de la vaccination des collégiens contre la méningite, de manière couplée avec celle contre le papillomavirus (HPV).
Avec la fin des travaux sur le PLFSS, l'Assemblée va pouvoir reprendre mercredi les débats sur la partie « recettes » du budget de l'Etat, sur laquelle un vote est prévu le mardi 12 novembre. Les débats s'étaient interrompus le 27 octobre, avec encore plus de 1.500 amendements à examiner, au terme de six jours d'échanges marqués par l'absentéisme des députés censés soutenir le gouvernement (Ensemble pour la République, LR, MoDem, Horizons) et par les nombreuses défaites de l'exécutif dans l'hémicycle, que ce soit sur le malus automobile, la taxe sur les dividendes ou la surtaxe sur l'électricité.
A l'issue de ce premier cycle de discussion, le président de la commission des Finances Eric Coquerel (LFI), avait estimé que le budget était « NFP compatible », et donc susceptible d'être voté par la gauche. « Nous avons proposé ou soutenu des amendements qui rapportent 35 milliards en recette » et « restent à venir (...) la taxe sur la délocalisation des profits des multinationales, sur les superprofits, sur les transactions financières, soit entre 26 et 43 milliards de recettes à ajouter en plus », avait-il énuméré sur X.
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Mardi, le rapporteur général du Budget Charles de Courson a partagé auprès de la presse ses propres calculs. « On est à 29 milliards d'augmentation des recettes, en plus des 30 milliards du projet de loi gouvernemental. (...) Sur les 29 il y en a 22 qui sont soit anticonstitutionnels, soit 'euro-incompatibles', soit libellés d'une telle façon qu'ils sont inapplicables. Donc en fait il en reste 7 », a-t-il déclaré au cours d'une conférence de presse. Concernant les pertes de recettes fiscales, il a estimé qu'il fallait compter « 16 à 17 milliards de pertes de recettes » en tenant compte de ce qui est « anticonstitutionnels, euro-incompatibles. On a dégradé le solde de 10 milliards ».
Les débats doivent se tenir jusqu'à vendredi, la conférence des présidents n'ayant pour l'instant pas prévu de siéger ce week-end sur cette partie du texte.
(Avec AFP)
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