Loi Macron : un bilan contrasté

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La loi Macron, promulguée le 6 août 2015 au terme d'un parcours législatif semé d'embûches, a atteint son objectif principal, visant à libérer les énergies créatrices selon le rapport.
La loi Macron, promulguée le 6 août 2015 au terme d'un parcours législatif semé d'embûches, "a atteint son objectif principal, visant à libérer les énergies créatrices" selon le rapport. (Crédits : Yves Herman)
Un groupe de parlementaires vient d'effectuer une évaluation de la loi phare de l'ancien ministre de l'Économie Emmanuel Macron. Si les auteurs concluent que la loi a en partie atteint ses objectifs, de nombreuses difficultés existent toujours ou ont empiré dans la justice prud'homale, par exemple.

Plus de trois années après sa promulgation, la loi pour "la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques" dite "loi Macron" vient de faire l'objet d'une évaluation établie par plusieurs parlementaires. Si selon les élus, la loi "a atteint son objectif principal visant à libérer les énergies créatrices et à déverrouiller certains blocages d'ordre réglementaire ou professionnel", de nombreuses zones d'ombre subsistent.

Surtout, certaine réformes, ayant marqué un tournant libéral sous la présidence de François Hollande, n'ont pas abouti "aux effets escomptés." Composé de près de 300 articles, ce texte de loi avait suscité de vifs débats à l'assemblée et provoqué de fortes mobilisations citoyennes et syndicales.

Si ce travail a le mérite d'évaluer le travail législatif, il est loin d'être exhaustif au regard du nombre de domaines pléthoriques concernés par la loi.

Ouverture des magasins le dimanche : flou sur l'impact

L'élargissement de l'ouverture des magasins le dimanche avait provoqué une fronde  chez de nombreux salariés, et de nombreuses négociations entre les directions et syndicats. Quelques années après, la colère semble être apaisée et la part des magasins ouverts le dimanche à Paris a augmenté. Dans la capitale, 28,2% des commerces à l'intérieur des zones touristiques internationales ouvrent désormais le dimanche, contre 17%.

Les auteurs du rapport supposent que "la nouvelle législation a permis un développement notable du chiffre d'affaires et de l'emploi, même si les données en ce domaine demeurent imprécises." Par ailleurs, les députés sont beaucoup plus réservés sur le bilan dans les régions où "le bilan est beaucoup plus contrasté et il est difficile d'en tirer des conclusions précises."

Par ailleurs, les résultats de l'évaluation signalent qu'il existe de véritables divergences en fonction de la taille des entreprises. Si les responsables de grands magasins à Paris témoignent d'un retour favorable de cette réforme avec des embauches supplémentaires, ce n'est pas le cas pour les petites surfaces où le bilan est plutôt mitigé.

Plus de candidats pour les notaires

Du côté des points positifs, les élus de l'Assemblée nationale ont exprimé un avis positif sur la libre installation des notaires qui s'est traduite par une hausse importante des dossiers de candidatures (plus de 36.000). D'après les chiffres mentionnés dans le document, plus de 1.620 notaires ont pu être nommés et 700 nouveaux notaires devraient pouvoir s'installer d'ici 2020.

Libéralisation du secteur des cars

L'ouverture à la concurrence du transport par autocar a "clairement répondu à une demande" selon les rapporteurs. Cette libéralisation aurait permis de de transporter 7,1 millions de passagers contre 770.000 en 2015. Par ailleurs, si l'offre de transport était au début limitée, elle s'est par la suite étoffée avec 279 communes desservies aujourd'hui. Cependant, le marché est loin d'être simple pour les opérateurs, du fait notamment de la multiplication des acteurs pendant les premières années.

Aucun des opérateurs "n'a encore atteint son seuil de rentabilité et l'annonce récente du rachat de Ouibus par Blablacar démontre que ce secteur d'activité est encore en pleine mutation."

Par ailleurs, si le bilan environnemental est globalement positif selon une étude de l'Ademe dès que le taux de remplissage des bus dépasse 38%, une nouvelle évaluation des conséquences environnementales est réclamée par le groupe de parlementaires. En effet, les conclusions de l'agence publique datent déjà de 2016 et le trafic de bus a considérablement augmenté depuis.

Un délai d'attente encore long pour le permis de conduire

Les délais d'attente pour les candidats qui doivent repasser l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ont pendant longtemps été pointés du doigt. Si l'un des objectifs de la loi était de diviser par deux ces délais, les résultats du rapport indiquent que la loi du ministre de l'Économie sous François Hollande a manqué sa cible.

En effet, si le délai a bien diminué passant de 90 jours à 65 jours en moyenne, il est encore loin de l'objectif des 45 jours. Surtout, il existe encore de véritables disparités territoriales et d'immenses difficultés pour les candidats au permis. D'ailleurs, le Président de la République a annoncé au début du mois de novembre "l'intégration de la partie théorique (le « code ») au cursus scolaire, ainsi qu'une 'baisse drastique' du coût du permis de conduire."

La justice prud'homale toujours en manque de moyens

Du côté des mauvais points, les difficultés sont loin d'avoir disparu pour la justice prud'homale. Si le collectif de députés note une baisse du nombre de contentieux, cela n'a pas permis d'améliorer les délais de traitement des différends. Pire, il a même tendance à légèrement augmenter.

"Pour l'ensemble des modes de jugement, il atteint 17,3 mois fin 2017, au lieu de 17 mois en 2016. La hausse - 0,3 mois - est cependant moins marquée que les années antérieures. "

 Les parlementaires soulignent notamment le manque de moyens matériels et humains "qui doivent accompagner la mise en place de la réforme." Sans moyens supplémentaires, les procédures devraient encore connaître des délais interminables pour les différentes parties prenantes.

Privatisations de la gestion des aéroports : une évaluation encore précoce

Le volet sur la cession des participations de l'État dans le capital des aéroports de la Côte d'Azur et aéroports de Lyon est contrasté. Bien que les auteurs du rapport rappellent que "la vente des participations de l'État a permis de dégager un produit de cession très intéressant de 1,75 milliard d'euros pour les deux opérations cumulées (535 millions pour la société aéroportuaire de Lyon et 1,2 milliard pour celle de Nice)," il est encore trop tôt pour effectuer une évaluation complète de cette opération.

"Davantage de recul serait néanmoins nécessaire pour évaluer l'action des nouveaux actionnaires, ceux-ci ayant poursuivi jusqu'à présent les projets engagés avant la privatisation avec le concours, notamment, des salariés et des équipes de direction des sociétés aéroportuaires en place avant la cession."

Enfin, le dernier écueil soulevé par le rapport est que certaines réformes n'ont pas du tout reçu d'application. C'est par exemple le cas de "BPIfrance qui n'a pas encore pu entrer au capital du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), faute d'un accord lors de négociations menées entre l'État et BPIfrance en 2015 et 2016."

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Commentaires
a écrit le 03/12/2018 à 18:48 :
"Du côté des mauvais points, les difficultés sont loin d'avoir disparu pour la justice prud'homale. Si le collectif de députés note une baisse du nombre de contentieux, cela n'a pas permis d'améliorer les délais de traitement des différends. Pire, il a même tendance à légèrement augmenter."

C'était le but de la loi El Khomri et celle de pénicaud ,complexifier et amoindrir progressivement la défense des salariés .Sans oublier qu'Il existait, jusqu'à fin 2008, 271 conseil de prud'hommes mais la réforme de la carte judiciaire menée par la ministre de la justice, Rachida Dati en 2008, a conduit à la fermeture de 61 d'entre eux (déjà,selon elle pour améliorer les délais de traitement,comme quoi) avec des conséquences pour les salariés sur la distance à parcourir pour s'y rendre souvent plusieurs fois pour leur dossier .Puis ,en 2013 ,le ministre du Travail Michel Sapin décide de supprimer purement et simplement les élections prud’homales prévues en 2015 puis définitivement.Il ne serait pas inutile de s’interroger sur les modalités d’organisation du scrutin. Lors des dernières élections, seules celles et ceux qui travaillaient à Paris avaient pu voter par Internet, les autres se voyant offrir soit le vote par correspondance, soit la solution traditionnelle du bureau de vote. Mais quelle est la fonctionnalité d’un bureau de vote s’il est éloigné du lieu de travail et qu’il n’existe pas de temps de travail dégagé pour s’y rendre ? Les « démocrates » du gouvernement sont plus expéditifs : ils constatent l’abstention et décident de supprimer les élections.Les arguments de Sapin: l’abstention et le coût ( environ 100 millions d'euros). On pourrait faire remarquer que cette élection n’avait lieu que tous les sept ans.
a écrit le 03/12/2018 à 14:18 :
Comme un comédien qui se prend pour une star, il est surpris que cela ne marche pas comme promis avec un programme politique concocté a Bruxelles!
a écrit le 03/12/2018 à 8:15 :
la chute de celui qui se prend pour jupiter
la grogne contre le surplus d'impots a été signale par les préfets sous le mandat de sarkosy
puis reatualises sous hollande
alors il n'ya pas etre etonne que les Français soit exede de l'ignorance de nos dirigeants actuel avide de l'argent des Français
non ce n'est pas pour l'ecologie mais bien pour se remplir les poches
regarder la suede a augmente les taxes sur les carburants mais en en baissant d'autres
a écrit le 02/12/2018 à 22:37 :
M.Macron ne décide pas tout seul.

Il a derrière lui des gens qui « 
imposent «  et lui il dispose.
Pour moi , cette situation est une fatalité : je l’accepte.
Comment faire comprendre à des riches ?
: qu’ils perçoivent 5x plus de ressources que la moyenne des gens et que « ces même riches « 
refusent de payer l’ISF ( C’est vraiment une aberration)
D’autant que le paradoxe en France avec l’augmentation des nouveaux riches et une précarité en hausse...
Il y a «  aucun équilibre social »
Après faut pas s’étonner de ce qui se passe malheureusement.
Depuis ElKomiri , 49-3...
C’est la chute vers le bas..socialement... et nous parlons même pas encore des «  augmentations et taxes...

Le problème c’est l’Elite derrière les politiques.( ils sont trop gourmands pour frimer avec leur compères internationaux)
a écrit le 02/12/2018 à 19:00 :
Macron le president des riches ils et très male macro un fanfaron en haut de l échelle ils a pris leS francaise en otage fiscale ils donne de l'argent pris àux pauvres pour donner aux riches c est Quoi monsieur macron démissionner svp un grand service à La france 🇫🇷
a écrit le 02/12/2018 à 18:42 :
J'ai comme l'impression que comme ces députés, les français ont eux aussi, fait une évaluation.
Un poil plus critique.
a écrit le 02/12/2018 à 12:39 :
Un fatras de trucs inutiles à la Macron, on a pris l'habitude depuis
a écrit le 02/12/2018 à 10:59 :
Un progrès à noter, c’est l’audit à peu près objectif, quoique, de lois promulguées par un gouvernement !!! Cela devrait être fait en permanence avec mise en place des correctifs recommandés, et cela pourrait être la mission première des Cours des Comptes nationale et regionales......
a écrit le 02/12/2018 à 9:01 :
Qu'en termes diplomatique cela est dit! La réalité : des mesures qui au mieux n'ont rien changé voir ont dégradé la situation. Du Macron pur jus quoi!
a écrit le 02/12/2018 à 7:40 :
Macron est sont gouvernement sonts responsable de la dégradation sociale ils ont tout fait un seul mot c est taxe taxe taxe c est entachée
a écrit le 01/12/2018 à 18:12 :
effets positifs se résument à : 1. augmentation du nombre de notaires et 2. plus de cars pour les pauvres. sur 300 articles, quel succès que ces deux points. déjà à l'époque macron brassait du vent aujourd'hui il est eole et non jupiter, ce dernier est trop improbable pour qq'un dans son genre..
a écrit le 01/12/2018 à 17:42 :
pour moi citoyen le bilan macron : augmentation de salaire pour mon épouse(par baisse de charges salariale) et" en même temps" augmentation de la CSG sur ma retraite moins 85 euros tous les mois ; j'ajoute que ma taxe d'habitation n'a pas baissée ,voilà tout est dit , quel bilan !
Réponse de le 03/12/2018 à 18:37 :
Pour avoir eu une hausse de 85 Euros par mois de CSG, votre retraite doit être de 5000 Euros. Si c'est vrai, je me demande de quoi vous vous plaignez. J'en doute. Vous nous racontez très probablement une fadaise.
a écrit le 01/12/2018 à 12:32 :
Macron ce n ' est pas de bilan du tout puisque c' est en réalité le bilan des GOPE-de-l' UE .. Pourquoi ne pas restaurer ce préalable ?
https://www.upr.fr/actualite/france/la-feuille-de-route-economique-et-sociale-d-emmanuel-macron-est-mise-a-jour-les-grandes-orientations-des-politiques-economiques-gope-2018-2019/
Et pour libérer la France des GOPÉ, il faut tout simplement sortir de l’UE, comme le proposent et l’expliquent François Asselineau et l’UPR depuis 11 ans. Il n’y a pas d’autre solution.
CQFD
a écrit le 01/12/2018 à 10:48 :
toute supériorité devient un exil pour nos dignitaires! ! qui veut trop prouver ne prouve plus rien/ gouverner contre le peuple échec assuré . les petites négligences accouchent d un grand mal sur fond d affaires et mépris contre les gaulois.
a écrit le 01/12/2018 à 10:44 :
Cette loi Macron-là allait dans le bon sens, il y a eu quelques bonnes mesures prises après son élection comme la baisse de l'ISF (qu'il aurait d'ailleurs mieux valu supprimer entièrement afin de pouvoir liquider l'ensemble des fonctionnaires chargés de son recouvrement et de son contrôle, d'autant que l'assiette de ce qu'il en reste, l'immobilier, est très discutable : on ne connaît la vraie valeur d'un bien qu'une fois qu'il a trouvé un acheteur à un prix donné; Macron lui même s'y est fait avoir pour la valeur de la villa du Touquet...). La loi travail est aussi allée dans le bon sens. Le vrai problème est le délire fiscaliste à prétexte environnemental qui a saisi Macron après son élection (alors que son programme ne l'annonçait pas), et au delà de la fiscalité de l'énergie tout ce qu'il a cédé pour capter un électorat écologiste qui n'existe pas, par exemple NDDL, la confirmation de l'arrêt de Fessenheim et la réduction du nucléaire.
a écrit le 01/12/2018 à 8:51 :
le gouvernement a voulue allez trop vite sans tenir compte des realites du terrain : IL EST desorme lache pars Ces faires valoir des premier mois : beaucoup de ces depute e s se rebellent et s interrogent, ?,: car on ne vois pas encore les fruit des reformes TOUJOUR PAS DE RUISELLEMENT POUR LES PAUVRES? PARS CONTRE ILS VOYENT LES PRELEVEMENTS ET LES CADEAUX AUX RICHES / LE CHOMAGE ET TOUJOURS LA AUTOUR DES 10% LA DETTE AUGMENTE CAR ON VAS ATTEINDRE LES 10% DU PIB BREF BREF LE BILANT EST NUL ET TRISTE???
Réponse de le 02/12/2018 à 19:28 :
"LA DETTE AUGMENTE CAR ON VAS ATTEINDRE LES 10% DU PIB " ??
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les 100% sont bel et bien dépassés -et ceci sur un PIB qui a été honteusement bidonné !!-
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Dette de la France : 2,361,514,169,703 € soit plus de 100% du PIB (!!) : https://www.nationaldebtclocks.org/debtclock/france
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Un PIB dont le calcul est honteusement bidonné : https://www.marianne.net/economie/en-lui-integrant-le-trafic-de-drogue-l-insee-confirme-que-le-pib-est-absurde
Réponse de le 03/12/2018 à 0:02 :
@ bch:: merci je me suis trompe je suis content de voir que on lie mes raisonnement sur l actalites :car des fois j ai l impretion que j ecris dans le desert???

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