OPINION. « Souveraineté numérique : l'Europe ne peut plus se contenter de réagir aux ingérences »
Idées & Débats
« Déverrouiller l'économie française » : telle est l'ambition affichée par la loi Macron votée le 6 août 2015. Afin de répondre à ce vaste programme, la loi crée de nouvelles dispositions pour favoriser ou maintenir le financement des entreprises, en particulier les PME qui sont le moteur de création nette d'emplois en France. L'investissement et la solidité financière des PME sont les enjeux majeurs pour le rebond économique et la lutte contre le chômage. Toutefois, face au durcissement de la réglementation bancaire qui a asséché la distribution du crédit, les PME se sont tournées vers des modes de financement dits « désintermédiés » : le capital-investissement, la dette obligataire cotée ou non cotée, le financement participatif, l'affacturage... La loi « Macron » vient compléter le panel d'outils mis à la disposition des PME en tentant de répondre à deux objectifs : financer les besoins à court-terme et financer les besoins en fonds propres des PME.
Toute opération de crédit est en principe l'apanage des établissements de crédit (les banques). Sauf exceptions relatives aux délais de paiement et aux avances de trésorerie au sein des groupes, tout prêt ou opération de banque entre entreprises sont interdits. L'article 167 de la loi Macron ouvre une brèche dans ce monopole bancaire en offrant la possibilité pour une entreprise de se financer autrement que par la voie bancaire. Dorénavant, et dans l'attente d'un décret d'application qui viendra délimiter et préciser le régime juridique, une entreprise pourra prêter à une autre entreprise sous réserve de respecter certaines conditions :
- l'entreprise emprunteuse doit être une microentreprise, une PME ou une ETI;
- les comptes de l'entreprise prêteuse doivent être certifiés par un commissaire aux comptes et son activité de prêteur de deniers doit être accessoire à son activité principale ;
- il doit exister des « liens économiques » entre les deux entreprises. Notion non définie par les textes, le « lien économique » doit entendu comme l'existence d'une relation d'affaire justifiant le recours au prêt inter-entreprises ; et
- le prêt inter-entreprises doit être un contrat écrit ne pouvant pas dépasser une maturité de plus de deux ans.
Cette nouvelle formule de financement alternatif permettra de mobiliser des stocks de capitaux détenus par des entreprises en excédent de trésorerie vers des entreprises « partenaires » en besoin de liquidité. A la lecture des débats parlementaires, on comprend que ce mécanisme vise prioritairement à renforcer les liens entre un donneur d'ordre et son sous-traitant. L'idée est la suivante : mon partenaire avec qui je suis en relation d'affaire est en difficulté de trésorerie. Avant que je ne sois entrainé avec lui dans ses difficultés financières, j'anticipe en lui accordant, outre des délais de paiement, une avance à court terme afin de l'aider à financer sa trésorerie. Cette solidarité vise à permettre d'augmenter le volume des relations d'affaires et de pérenniser les débouchés commerciaux entre PME.
Le niveau d'efficacité de ce nouvel instrument se mesurera au grès de la pratique commerciale et du comportement des acteurs économiques. Il est toutefois peu probable que le crédit inter-entreprises réponde à lui tout seul à la problématique du besoin de financement à court terme des PME. Il sera un instrument complémentaire aux autres sources de financement.
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Depuis 2012, de nombreuses initiatives de place ont été lancées dans le but de proposer aux PME des solutions de financement alternatives au financement bancaire. C'est notamment le cas des véhicules et fonds Micado, Nova, Novo et Novi avec qui les PME semblent bien se familiariser. A l'instar de ces fonds, un autre dispositif similaire vient de voir le jour. Il s'agit de l'initiative « Fonds Emplois Durables PME » qui vise à financer le développement des TPE et PME. La création de ce fonds soutenue par Bercy et rendue possible par la loi Macron a été officialisée le 17 février 2016 par ses fondateurs : AG2R La Mondiale, Klésia et l'Orcip.
Ce fonds a pour vocation d'accompagner des PME créatrices d'emplois durables et soucieuses de se développer dans une approche responsable et sociale. Doté d'une enveloppe de 210 millions d'euros, ce fonds s'adressera dans un premier temps aux PME ayant entre 15 et 500 salariés et réalisant un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions d'euros. Il prendra la forme d'une Sicav (Société d'Investissement à Capital Variable) encadrée et placée sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et proposera deux stratégies principales d'investissement : du financement en dette (obligations) et du financement en fonds propres (actions). Les financements octroyés seront sélectionnés en fonction de la capacité du candidat à créer des emplois durables et à investir dans la recherche et l'innovation. Espérons que la création de ce fonds soit la première d'une longue série nécessaire pour alimenter durablement et efficacement un segment de l'économie porteur de création d'emplois.
Ces deux nouveaux outils initiés par la loi Macron s'inscrivent dans un mouvement de désintermédiation qui obéit à un besoin de diversification des sources de financement des PME. Si l'intermédiation bancaire représente encore 70% du financement de l'économie en France, le recours aux marchés libres semble prendre un poids de plus en plus important. Cette tendance, qui ne fait que débuter, ne sera que bénéfique à l'économie française.
