Loi Macron : l'UFC dénonce les entraves des banques

[Article modifié le 21/09 à 17h après un erratum de l'UFC sur le nom d'une banque citée]

La loi Macron sur la mobilité bancaire, entrée en vigueur le 6 février dernier, devait faciliter et automatiser les démarches des consommateurs pour changer de banque. Sept mois après, l'association UFC Que Choisir dresse un bilan assez négatif du dispositif. A l'issue d'une enquête menée auprès de 4.900 consommateurs et de l'examen de premiers litiges, l'UFC dénonce "les nouvelles entraves mises par la banque à la concurrence", des refus de mandats de mobilité aux erreurs dans les transferts sans oublier les "juteuses commissions d'interventions" sur les comptes en voie d'être fermés ainsi que "l'inflation galopante des frais de transfert des produits d'épargne".

En effet, la nouvelle loi impose la gratuité du transfert automatisé des domiciliations des virements et prélèvements (salaires, factures d'électricité, mutuelles, etc), mais les emprunts, qu'il s'agisse de prêt immobilier ou de crédit à la consommation, ne sont pas concernés, ni les comptes et livrets d'épargne, comme l'assurance-vie, qui ne sont pas transférables (à l'exception des PEL et CEL). Conséquences : "les banques se sont rattrapées sur les tarifs de transfert des produits d'épargne, non plafonnés", relève l'UFC.

Le retour de la domiciliation des revenus

L'UFC dénonce aussi un risque de généralisation de l'obligation de domiciliation des revenus dans le cadre de la souscription d'un prêt immobilier, clause régulièrement réputée abusive par les tribunaux. Or une ordonnance du 1er juin dernier autorise une banque à exiger la domiciliation du salaire pendant 10 ans en échange d'un taux d'intérêt préférentiel.

L'association demande formellement aux pouvoirs publics "l'interdiction de l'obligation de domiciliation des revenus dans le cadre du crédit immobilier" ainsi que la gratuité du transfert des comptes d'épargne réglementés (CEL, PEL) et le plafonnement des frais de transferts des PEA.

Reprenant un de ses vieux combats, elle réclame aussi un vrai "système de portabilité bancaire", sur le modèle de la téléphonie mobile, cependant assez complexe à mettre en oeuvre.