Lutte contre la corruption : pas de renouvellement de l'agrément d'Anticor par le gouvernement

latribune.fr

Publié le 27 décembre 2023 à 10:31 - Mis à jour le 27 décembre 2023 à 17:00

Créée en 2002, Anticor est impliquée dans plus de 160 procédures.

Romain Doucelin / Hans Lucas via Reuters Connect

Chargée de trancher, après le déport de la Première ministre la semaine dernière, la ministre des Affaires étrangères, Catherine Colonna, n'a pas répondu à la demande de renouvellement de l'ONG alors qu'elle avait jusqu'à mardi à minuit pour le faire. Une « décision implicite de refus » qualifiée « de cadeau de Noël aux corrupteurs » par l'avocat de l'association.

Fin du suspens pour Anticor. L'agrément de l'association de lutte contre la corruption, essentiel pour pouvoir continuer à se porter civile, n'a pas été renouvelé, mardi. C'est à la ministre des Affaires étrangères, Catherine Colonna, que la tâche de renouveler ou non cet agrément avait été dévolue in extremis dans un décret du 24 décembre, avait jusqu'à mardi minuit pour le faire.

En effet, la Première ministre, Elisabeth Borne, s'était déportée, en fin de semaine dernière, du dossier. « La Première ministre (Elisabeth Borne) ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l'association Anticor », pouvait-on ainsi lire dans le décret signé samedi par Elisabeth Borne et publié au JO du 24 décembre. Il revenait donc à Catherine Colonna d'être responsable de cette décision. Anticor avait ainsi dit espérer que la ministre « aura à cœur de préserver l'action citoyenne contre la corruption car elle est essentielle ».

Décision implicite de refus

Or, elle n'a pas répondu à la demande de l'ONG anticorruption, qui avait déposé en juin une nouvelle demande d'agrément après l'annulation du précédent par la justice. Cela équivaut à une « décision implicite de refus », selon une source au ministère des Affaires étrangères. Celle-ci « peut faire l'objet d'un recours devant la même justice administrative qui pourra statuer sur son bien fondé », a précisé cette source. « La possibilité pour cette association comme pour d'autres de signaler des dossiers à la justice et de porter plainte reste intacte », a-t-elle par ailleurs assuré. L'agrément tant espéré permettait, lui, à l'association d'agir en justice dans les affaires de corruption et d'atteinte à la probité présumées, notamment en cas d'inaction du parquet.

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L'ONG ambitionne en effet de contester cette décision, qualifiée « de cadeau de Noël aux corrupteurs » par son avocat, devant la justice administrative. Elle « ne nous surprend pas malheureusement car nous sommes bien conscients que nos actions contre la corruption agacent profondément le gouvernement », a réagi Elise Van Beneden, présidente du bureau de l'ONG, qui a dit être « d'une certaine manière soulagée de pouvoir enfin démontrer que l'association remplit bien tous les critères pour être agréée, à l'abri des considérations politiques du gouvernement ».

Le non-renouvellement de l'agrément acté mardi « torpille la lutte contre la corruption et met un peu plus à mal le devoir d'exemplarité », a abondé l'avocat de l'ONG, Me Vincent Brengarth, ajoutant que cela confirmait « l'inanité de la procédure d'agrément, dans laquelle les gouvernants peuvent tour à tour être censeurs de l'action des associations et mis en cause ».

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Avis favorable d'Elisabeth Borne

Ce refus implicite« intervient après une instruction de six mois durant laquelle aucun dysfonctionnement ne nous a été reproché par le gouvernement et alors même que la Première ministre a considéré en octobre dernier qu'Anticor remplissait toutes les conditions pour être agréée », a encore ajouté Elise Van Beneden.

En effet, en juin dernier, Anticor s'était vu retirer son agrément par le tribunal administratif de Paris après que deux dissidents de l'association

eussent

estimé que la procédure de renouvellement de l'agrément était irrégulière et qui jugeaient que l'association ne remplissait pas les conditions exigées pour être agréée. Mais, dans une lettre adressée le 3 octobre à la présidente de la cour administrative d'appel (CAA) de Paris et dont l'AFP a obtenu une copie, Elisabeth Borne, estimait, elle, que le tribunal administratif de Paris avait commis « une erreur de droit ainsi qu'une erreur d'interprétation ». La Première ministre relevait ainsi que l'ONG avait bien mis en place, avant avril 2021, des mesures concernant la transparence « sur les dons conséquents » de certains de ses donateurs. Elle notait également que l'association avait bien recours à un commissaire aux comptes, comme la loi l'exige, lorsque les dons dépassaient un certain seuil et qu'elle avait lancé « une réforme participative de ses statuts » en septembre 2020.

Mais la CAA n'a finalement pas retenu ces arguments et a confirmé jeudi 16 novembre en tous points le jugement du tribunal administratif qui, en juin, avait annulé un arrêté signé en avril 2021 par le Premier ministre d'alors, Jean Castex.

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