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Des associations attaquent l'État pour inaction contre le mal-logement. (Photo d'illustration)
© Eric Gaillard / Reuters
L'État sur le banc des accusés. Le collectif des associations unies (CAU) a déposé un double recours visant à faire reconnaître les obligations de l'État concernant le logement, a déclaré Maïder Olivier, représentant du collectif lors d'une conférence de presse, évoquant une « démarche inédite pour non-assistance à personnes mal-logées ».
Le premier recours concerne l'hébergement d'urgence et les obligations de l'État en matière d'accès, de conditions d'accueil et de continuité de la prise en charge. « L'État ne respecte aucune de ces trois obligations qu'il s'est lui-même fixées dans le Code de l'action sociale et des familles », indique Myriam Gougeon, avocate en charge de ce recours. Elle pointe notamment les « 6.000 demandes en hébergement d'urgence non pourvues chaque soir au 115 », un budget « alloué par l'État largement insuffisant au regard du besoin » et le « nombre de places insuffisantes en hébergement d'urgence ».
Le second recours porte sur le droit au logement opposable (Dalo), instaurée par la loi de 2007 qui oblige l'État à proposer d'urgence une solution de logement à des personnes qui en sont privées ou vivent dans des situations précaires (menace d'expulsion sans relogement, logement insalubre, etc.).
Depuis 2008, « il y a eu 1.359.859 recours introduits sur la base de cette loi Dalo. Sur ces 1.359.859, il y a 440.648 ménages qui ont été reconnus prioritaires », souligne l'avocat Emmanuel Daoud chargé du recours Dalo. « Sur ces 440.648 ménages, il y en a 258.788 qui ont été relogés - 102.969 attendent toujours de se voir attribuer un logement. »
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Concrètement, la vingtaine d'associations qui ont déposé les recours - sur les 40 que compte le collectif - demande au tribunal de constater « l'inaction fautive » de l'État et dans ce cas de « prendre des mesures d'injonction pour, d'une part, obliger l'État à agir et, d'autre part, indemniser le préjudice des associations ».
Financièrement, les associations réclament 10.000 euros pour chacune d'entre elles pour « réparation de préjudice moral », à quoi s'ajoute une demande en « réparation de préjudice matériel » notamment pour la Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Fondation Abbé Pierre) qui « a été obligée dans certains cas de pallier matériellement les carences de l'État », précise Emmanuel Daoud.
Pour Christophe Robert, délégué général de la Fondation pour le logement des défavorisés, les associations « ont tendu la main à l'État pendant des années mais force est de constater que la situation se dégrade considérablement ». Selon le dernier rapport de la Fondation, 350.000 personnes sont sans-domicile en France, soit +6 % sur un an et +145% depuis 2012. Elle comptabilise 4,2 millions le nombre de personnes mal-logées, qu'elles soient privées de logement ou vivent dans des conditions difficiles.
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Sollicité, le ministère du Logement assure que la ministre Valérie Létard est « consciente des difficultés » et « se mobilise au quotidien », citant notamment « l'obtention du maintien de 203.000 places d'hébergement d'urgence » dans le budget et « 30 millions d'euros supplémentaires pour la mise à l'abri des femmes vulnérables ».
(Avec AFP)
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