Plafonnement des indemnités prud'homales : un mois par année d'ancienneté ?

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Les dommages et intérêts accordés par les Prud'hommes en cas de licenciement abusif pourraient être plafonnés à un mois de salaire par année d'ancienneté. Mais s'agira-t-il d'un barème fixe ou d'un plafond, au rique pour le salarié de percevoir moins, in fine. Réponse dans les futures ordonnances.
Les dommages et intérêts accordés par les Prud'hommes en cas de licenciement abusif pourraient être plafonnés à un mois de salaire par année d'ancienneté. Mais s'agira-t-il d'un barème fixe ou d'un plafond, au rique pour le salarié de percevoir moins, in fine. Réponse dans les futures ordonnances. (Crédits : STEPHANE MAHE)
D'après les syndicats, le ministère du travail songerait à plafonner à un mois de salaire par année d'ancienneté les dommages et intérêts accordés par les Prud'hommes en cas de licenciement abusif. Mais est-ce un barème ou un plafond? Explications.

La troisième tentative devrait être la bonne. Dans les prochaines ordonnances réformant le code du travail, Il y aura bien un plafonnement des dommages et intérêts accordés par les Prud'hommes en cas de licenciement abusif. Une vieille revendication patronale qui a déjà failli entrer en vigueur à deux reprises. La première fois dans le cadre de la « loi Macron » de 2015, mais le barème obligatoire avait été retoqué par le Conseil Constitutionnel car il faisait varier les montants des indemnités en fonction de la  taille des entreprises, ce qui créait une inégalité entre salariés. La seconde tentative, a eu lieu en 2016 à l'occasion de la loi El Khomri. Le plafonnement des dommages et intérêts était prévu dans une première mouture du projet de loi. Mais pour amadouer les syndicats « réformistes », notamment la CFDT, le gouvernement avait fini par supprimer cette disposition.

Actuellement donc en cas de licenciement abusif, seul existe un barème indicatif et non obligatoire auquel peuvent se référer les juges prud'homaux. Il va de un mois de salaire de dommage et intérêts pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté jusqu'à 21,5 mois de salaire pour les salariés ayant 43 ans et plus d'ancienneté.

En cas de licenciement abusif, la seule contrainte actuellement en vigueur prévue dans le code du travail est d'accorder un minimum de six mois de dommages et intérêts aux personnes travaillant dans des entreprises de plus de dix salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté.

Vers un plafond de 20 ans ?

Or, on sait qu'Emmanuel Macron a de la suite dans les idées. Durant la campagne électorale il avait ainsi clairement affiché son intention de plafonner les indemnités prud'homales afin de « limiter le risque » pour les entreprises.

Cela va donc être le cas, si l'on en croit les organisations syndicales, actuellement reçues par le cabinet de la ministre du Travail dans le cadre des concertations sur le contenu des ordonnances.

Véronique Descacq, numéro 2 de la CFDT l'a confirmé à La Tribune : « Il a en effet été évoqué d'instituer un plafond d'un mois par année d'ancienneté jusqu'à un certain niveau mais ce n'était pas précis. » Selon des syndicalistes, le plafond pourrait être fixé à 20 ans, soit 20 mois de salaire au maximum au titre des dommages et intérêts.

« Ce plafond de 20 ans n'a pas été formellement évoqué devant nous par le cabinet, explique Marie-Andrée Seguin (CFDT), mais on sait qu'ils veulent fixer une limite. » Mais rien n'est arrêté, les lignes peuvent bouger car le contenu des ordonnances ne sera connu que fin août.

Un plafond ou un barème fixe?

De fait, il reste beaucoup d'interrogations à ce stade. S'agira-t-il d'un barème fixe ou d'un plafond ? Autrement dit, qu'entend le gouvernement par « un mois de salaire par année d'ancienneté » ? Si c'est un barème fixe cela signifie que les juges n'auront plus, sauf cas exceptionnels, de marges d'appréciation. Si le caractère abusif d'un licenciement est reconnu pour un salarié qui, par exemple, avait cinq ans d'ancienneté, il percevra 5 mois de salaire au titre des dommages et intérêts. On remarquera que dans la législation actuelle, si ce salarié travaillait dans une entreprise de plus de onze salariés, il aurait perçu le plancher de 6 mois... soit un mois de plus. Si la règle envisagée devient définitive, il faudra, à l'avenir, avoir donc au moins six ans d'ancienneté et non plus seulement deux ans pour percevoir, au mieux l'actuel fameux plancher de six mois...

Mais ce n'est même pas certain, car l'on peut aussi considérer que ce « un mois par année d'ancienneté » constitue un plafond, c'est-à-dire que les juges pourront accorder moins. Reste alors à connaître le plancher. Emmanuel Macron s'était en effet engagé à ce qu'il y ait également un plancher d'indemnisation. On ne le connaît pas encore : un quart de mois par année d'ancienneté, un demi mois ?

«  En réalité, la question du plafond est nettement moins fondamentale que celle du plancher quand on connaît la juridiction prud'homale. Les Prud'hommes sont une juridiction paritaire avec des juges issus du collège salariés et d'autres issus du collège employeurs. Or, le plancher oblige les juges, y compris ceux du collège employeurs. Plus le plancher est haut, plus c'est bénéfique pour le salarié. A l'inverse, il est extrêmement rare que les juges du collège employeurs acceptent d'accorder le plafond », explique Maitre Marielle Garot, avocat au barreau de Paris et spécialiste du droit du travail.

C'est d'ailleurs pour cette raison que dans la majorité des affaires, en cas de licenciement abusif, les salariés obtiennent six mois de dommages et intérêts. Il arrive parfois que ces indemnités montent à huit ou dix mois, mais il s'agit alors de salariés qui avaient au moins dix ans d'ancienneté. Quant à l'octroi de dommages et intérêts encore supérieurs, il s'agit de cas exceptionnels avec des circonstances aggravantes.

Un doublement des indemnités de licenciement?

Face à ce projet, les syndicats sont divisés. Pour la CFE-CGC et la CGT, c'est « niet », il ne doit y avoir aucun plafonnement. La CFDT et FO sont plus mesurées. Pour la CFDT, tout va donc dépendre du fameux barème et du montant des plafonds et des planchers. Mais, surtout, la CFDT est prête à concéder un plafonnement des dommages et intérêts accordés par les Prud'hommes si, parallèlement, les indemnités de licenciement sont doublées, ce qui concernerait davantage de monde que les dommages et intérêts des Prud'hommes. FO est sur la même longueur d'onde: « Nous voulons doubler l'actuelle indemnité légale, indique à La Tribune Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière (FO), c'est-à-dire passer de 1/5è de mois par année d'ancienneté à 2/5è. »

Pour FO, avec un tel doublement, ce sont environ 50% des salariés qui seraient concernés en cas de licenciement. En effet, si la plupart des conventions collectives prévoient des indemnités de licenciement supérieures au « légal », ces indemnités conventionnelles, du moins leurs premiers niveaux, restent généralement tout de même à des niveaux inférieurs à 2/5è de mois par années d'ancienneté.

D'ailleurs, soucieuse de faire un petit clin d'œil aux syndicats, la semaine dernière, la ministre du Travail Muriel Penicaud a indiqué qu'elle comptait augmenter les indemnités légales de licenciement... sans préciser de combien.

Ce qui a fait hurler les organisations patronales, notamment la CPME. De fait, on risque de se retrouver dans une situation un peu ubuesque : les entreprises qui auront abusivement licencié leurs salariés verseront des dommages et intérêts... plafonnés mais toutes les entreprises procédant tout à fait légalement à des licenciements... devront verser des indemnités supérieures.

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Commentaires
a écrit le 22/07/2017 à 19:44 :
UN PLAFOND DE UN MOIS DE SALAIRE EN CAS DE LICENCIMENT ECONOMIQUE PEUT PASSE POUR CORRECT ? MAIS EN CAS DE LICECIMENT ABUSIF L INDEMITE DOIT ETRE DISUADIF POUR LE PATRONAT? CAR SINON IL LICENCIRONS A TOUR DE BRAS POUR RENBAUCHER APRES AVEC DES PETIT CONTRAS DIT DE MISSION OU DE CHANTIER???
a écrit le 21/07/2017 à 9:20 :
Il est utile, je pense, qu'il s'agit des indemnités liées à un licenciement abusif sans causes sérieuses. Il est donc normal que les indemnités soient fonctions du préjudice subit.
Celui-ci est variable en fonction de l'age de la personne, du métier, du basin d'emploi, etc. Donc l'indemnité doit être variable, c'est le sens du droit basique.
Plafonner les indemnités aux prud'hommes, c'est provoquer une augmentation des recours en appels, donc un coût supplémentaire pour le patron.
Une notion qui pourrait être mise en oeuvre est la réintégration du salarié si celui-ci le souhaite.
a écrit le 20/07/2017 à 20:09 :
De toute façon, cela ne changera rien. Le problème du chômage de masse que, malheureusement, nous subissons en France n'est pas lié à ce critère.
Pour votre info, la moyenne du coût juridictionnel moyen (indemnités+cp+hs) d'un licenciement sans causse réelle et sérieuse à été de E 24 000 (E 11 000 pour les entreprises <10 salariés et E 29 000 pour >10 salariés (Octobre 2014, source ministère de la Justice)
Cordialement
Réponse de le 21/07/2017 à 8:13 :
Pour info :

€ = Ctrl + Alt + E
a écrit le 20/07/2017 à 14:00 :
C'est vraiment du n'importe quoi : sur le terrain réellement, quand il y a un préjudice : l'entreprise si elle a une notoriété, elle arrive toujours à contourne les lois en payant sous la table, vous croyez que ça fonctionne comme les réseaux relationnels en France ? Du jour au lendemain vous pouvez vous retrouver sur une blacklist, personne ne vous donne du travail, vous pouvez avoir une indemnité sur une ville et en appel, vous n'avez même plus de suite l'affaire est ettouffe, faut pas croire que dans les tribunaux ils sont tous honnêtes et ne fonctionne pas au système : rendre service à un pote ou une pote....
Moraliser les tribunaux & les avocats et juge c'est un bon dossier pour Notre jeune Président prostardupien.
Réponse de le 20/07/2017 à 23:36 :
C'est sûr que côté justice entre les juges, les avocats et les "experts" il y a du travail à faire...
a écrit le 20/07/2017 à 12:57 :
Lisez ces doctes commentateurs qui n'ont apperemment jamais créé d'entreprise nis embauché, encore sur leurs propres economies.
Vous croyez vraiment que que payer 15 ou 20 mois de salaire n'est pas dissuasif sachant que licencier c'est perdre en plus : de la compétence qu'il faut regagner apre set depenser ? 20 mois de salaire d'un employer standard payé 1800 € net coutant 3 600 € à l'entreprise toutes charges inclues c'est 72 000 € !!!!
Qui peut decemment croire que 15 voire 20 mois de salaire ne couvre pas le prejudice subi !? Sachant que se rajoutent les vacances non prise et 24 mois de chomdu dont 12 à 80% du salaire net, sans compter un congé formation possible aussi. Ca laisse largement de quoi se former, se recycler et se remettre a la recherche d'un emploi. La vraie vie c'est aussi savoir rebondir, l'emploi à vie c'est bon pour les fonctionnaires.
Réponse de le 20/07/2017 à 23:44 :
Nous n'avons peut-être pas créé d'entreprise mais nous savons ce que sait d'être salarié en contrepartie.. et oui si nous ne sommes pas l'un (patrons) nous sommes l'autre (salariés) dans un monde binaire... Donc à d'autres le discours de la perte de compétence, en général c'est plutôt : nul n'est irremplaçable ... Ou ... Si vous n'êtes pas bien allez donc rejoindre les millions de chômeurs...et je ne vais pas border les discriminations et les méthodes de harcèlement...
a écrit le 20/07/2017 à 9:33 :
Encore une stupidité macronienne car EN JUSTICE et c'est le cas l'indemnité doit être à la hauteur du préjudice.

DONC LE GOUVERNEMENT MACRON NE POURRA PASSER EN FORCE ET SERA RETOQUE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA CEDH.
C'EST L'ANNONCE ET LA CONFIRMATION POUR TOUS QUE LA RANCE EST UNE REPUBLIQUE BANANIERE OU LA JUSTICE ET LA SEPARATION DES POUVOIRS N'EXISTE PAS.

BRAVO LES JUGES ET LA JUSTICE QUI LAISSENT LA MORALITE AU PLACARD DU SYNDICAT DES JUGES ROUGES ???
Réponse de le 20/07/2017 à 12:10 :
J'ai fui ce pays pour cette raison. Justice de classe et corruption generalisee.
Réponse de le 20/07/2017 à 12:43 :
Vous etes ridiculissime. Parce qu'un employé licencié illegalement au bout de 15 ans d'ancienneté et qui toucherait 15 mois de salaires ne serait pas payé au juste niveau ed son 'prejudice' ? Ca sera bien supérieur oui !
a écrit le 20/07/2017 à 7:17 :
La peine plancher inversée... Que les patrons voyous soient rassurés ils peuvent se lâcher sur les salariés. Je propose de mettre le patron et le salarié à égalité ex: si une caissière est surprise à utiliser un bon de réduction non seulement on l'a vire comme ça se fait mais on devrait aussi lui demander de verser un mois de salaire par année d'ancienneté au patron. Ça y'est je suis Macron compatible.
a écrit le 19/07/2017 à 23:55 :
Plafonner le dédommagement d'un préjudice est anticonstitutionnel. Macron s'est déjà fait retoquer 2 fois. Il semble qu'il ait un réel problème avec la loi, la constitution et le bon sens... en plus de sa mémoire.

Mettre en place un tel plafond ne fera que durcir encore plus les relations entreprises-salariés.
C'est l'ouverture du far-west puisqu'il n'y aura plus aucun effet dissuasif pour les dirigeants-voyous qui masqueront leur incompétence en licenciant sans cause réelle et sérieuse. L'effet sera délétère et un nombre grandissant de salariés risque de passer du côté obscur: rompre les période d'essai, se payer sur la bête, durcir le fonctionnement dans l'entreprise, etc..
Il suffit de lire toutes les études pour voir que les entreprises scient la branche: de moins en moins de personnes veulent les rejoindre.
Réponse de le 20/07/2017 à 12:47 :
Quand vous sortirez de vos vie fantasmée, vous ferez face à quelques realités : embaucher c'est former, investir dans la personne, licencier c'est se séparer de cet investissement, en particulier dans notre société qui est de plus en plus celle du savoir, y compris pour n'importe quel(le) technicien(ne) de surface ou employé(e) de caisse.
Et je ne parle meme pas des entreprises ayant un service RG reduit et qui passe par des intermediaires de recrutement facturant le recrutement de 2 à 5000 € HT.
Qui se séparerait d'employés si cherement embauchés sur un coup de tete ? Le reste c'est du fantasme.
a écrit le 19/07/2017 à 19:18 :
Il proposeraient un coussin péteur comme indemnité de licenciement que ça passerai. Il n'y a plus de gauche, si Mélenchon est out, tout peut passer... Je trouve un sacré manque d'ambition cher les Macronnistes... La Ve a eu raison de la politique.
a écrit le 19/07/2017 à 18:43 :
J'ai toujours eu du mal à imaginer un licenciement abusif si le salarié était rentable ...

Les entreprises aimerait elle tuer la poule aux œufs c'or?

Dans le cas d'un salarié qui ne fait rien donc pas de possibilité de l'accusé de faute lourde on appelle cela abusif ...
J'ai dit une connerie?
a écrit le 19/07/2017 à 16:51 :
On parle de licenciement abusif et on mélange avec sécurité pour l'entreprise... un licenciement abusif ne doit pas être plafonné car il est ABUSIF et donc non motivé! M'enfin bon... c'est comme les 1M d'emplois promis au moment du CICE
Réponse de le 20/07/2017 à 12:49 :
Sauf que la realité c'est que les conseils de prudhommes sont vendus aux salariés et peuplés de cégétiste qui bandent à casser du patron, et que n'importe petit vice de procedure (type une lettre mal rédigée ou un délai non respecté, un AR pas retirée à la poste) vous requalifie en licenciement abusif.

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