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La Commission européenne a confirmé ce mardi qu'elle discutait avec le gouvernement français d'une nouvelle date pour l'envoi du plan de réduction du déficit public du pays.
Yves Herman
La France bénéficie d'un délai supplémentaire. La Commission européenne a confirmé ce mardi qu'elle discutait avec le gouvernement français d'une nouvelle date pour l'envoi du plan de réduction du déficit public du pays dans un délai « raisonnable », confirmant la demande française de report. La Commission « s'accordera » avec les États membres qui demandent un délai « sur une nouvelle échéance qui permettra une évaluation en temps utile de leur plan, en prenant en compte tous les facteurs pertinents », a expliqué un porte-parole à l'AFP.
Les règles de l'UE prévoient la possibilité d'un report pour une « période raisonnable » au-delà de la date limite. Pour rappel, les Vingt-Sept sont censés envoyer à Bruxelles leur plan budgétaire pluriannuel d'ici au 20 septembre. Sauf que la France est actuellement dans l'attente d'un nouveau gouvernement après les élections législatives de juillet et la nomination de Michel Barnier comme Premier ministre.
D'autant que la France est visée depuis fin juillet par une procédure européenne pour déficit excessif, comme six autres Etats membres de l'UE (la Belgique, la France, l'Italie, la Hongrie, Malte, la Pologne et la Slovaquie). Ces pays ont dépassé l'an dernier la limite de déficits publics fixée à 3% du Produit intérieur brut (PIB) par le Pacte de stabilité qui limite aussi la dette à 60% du PIB. Ils devront prendre des mesures correctrices pour respecter à l'avenir les règles budgétaires de l'Union européenne, sous peine de sanctions financières.
Paris a promis de revenir sous le seuil de 3% en 2027, un objectif jugé cependant peu crédible par de nombreux experts. Le déficit a atteint 5,5% du PIB l'an dernier. L'envolée inattendue des dépenses des collectivités, couplée à des recettes fiscales décevantes, pourrait pousser le déficit public à 5,6% du PIB cette année, voire 6,2% en 2025, selon des documents budgétaires transmis par Bercy à des parlementaires.
En France, le ministre des Finances démissionnaire Bruno le Maire avait annoncé 25 milliards d'euros d'économies dès cette année, mais seuls 10 milliards ont été concrétisés avant les élections législatives anticipées. Lundi, il a néanmoins assuré que la France pouvait tenir son objectif d'un déficit public à 5,1% du PIB en 2024 et 3% en 2027. Tout en renvoyant cette tâche délicate au prochain gouvernement.
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Néanmoins, ramener le déficit public à 3% du PIB d'ici 2027 est « impossible » dans la « situation politique actuelle » au vu des efforts « démesurés » que cela demande, a de son côté jugé mardi le rapporteur général du budget, Charles de Courson (groupe Liot). D'autant que selon une note du Trésor public datée de juillet, un retour dès 2027 du déficit sous 3% comme prévu dans la trajectoire pluriannuelle des finances publiques transmise par la France à Bruxelles au printemps, « supposerait de réaliser environ 110 milliards d'économies d'ici à 2027 ».
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À défaut, les taux d'intérêt payés par la France pour ses emprunts sur les marchés risquent d'augmenter, renchérissant le coût de sa lourde dette et réduisant d'autant les marges de manoeuvre de l'Etat, a prévenu hier Bruno Le Maire. Cette mise en garde intervient alors que les délais deviennent par ailleurs serrés pour la préparation du budget pour 2025, qui doit être présenté au Parlement au plus tard le 1er octobre, une échéance que Bruno Le Maire a estimé tenable.
(Avec AFP)
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