Pourquoi les comptes de la Sécu sont dans le rouge

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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), présenté lundi, anticipe un retour à l'équilibre seulement en 2023.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), présenté lundi, anticipe un retour à l'équilibre seulement en 2023. (Crédits : Reuters)
Selon les chiffres du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 présentés par Bercy ce lundi à midi, le déficit de la sécurité sociale atteindra 5,4 milliards d'euros cette année et 5,1 milliards l'an prochain. Le ralentissement de la croissance économique et de moindres cotisations liées aux mesures d'urgence économiques et sociales ont contribué à plomber le modèle de financement de la protection sociale.

Le retour à l'équilibre n'est pas pour demain. Selon les chiffres communiqués par le ministère de l'Economie ce lundi 30 septembre, le déficit des comptes de la Sécurité sociale atteindrait 5,4 milliards d'euros en 2019 et 5,1 milliards d'euros en 2020, un niveau similaire à celui enregistré lors de l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron.

Outre le coup de frein de l'économie, les mesures d'urgence économiques et sociales comme la baisse de la contribution sociale générale (CSG) pour les retraités et la désocialisation des heures supplémentaires ont pu affaiblir les comptes de l'Etat-providence. Si le gouvernement a prévu de transférer une partie des recettes de la TVA pour compenser les pertes de la Sécurité sociale, c'est le modèle traditionnel de financement de la protection sociale par les cotisations qui est ébranlé.

> Lire aussi : Les comptes de la Sécu s'effondrent à nouveau, avec un trou de 5 milliards pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse

Les branches vieillesse et maladie dans le rouge

Les comptes des branches vieillesse et maladie plongent. D'après les estimations de l'administration, le solde de la branche maladie devrait passer de -700 millions d'euros en 2018 à -3 milliards en 2019 et en 2020. Dans la branche vieillesse, les comptes devraient passer de 200 millions d'euros en 2018 à -2,1 milliards en 2019 et -2,7 milliards en 2021.

À l'opposé, les soldes de la branche accidents du travail et de la branche famille sont dans le vert. Pour cette dernière, la balance budgétaire devrait rester largement positive passant de 500 millions d'euros en 2018 à 800 millions d'euros en 2019 et 700 millions d'euros en 2020. Pour la branche accidents du travail, le solde s'améliore franchement sur la même période passant de 700 millions d'euros en 2018 à 1,1 milliard en 2019 et 1,4 milliard d'euros en 2020. Au total ,le budget du regime général se creuse passant de 500 millions d'euros en 2018 à -3,1 milliards d'euros en 2019 et -3,8 milliards d'euros en 2020. À ce déficit s'ajoute celui du fonds de solidarité vieillesse avec -1,8 milliard en 2018, -5,4 milliards en 2019 et -5,1 milliards en 2020.

Des prévisions macroéconomiques trop ambitieuses

Alors que le gouvernement avait promis un retour à l'équilibre des comptes de la protection sociale, la conjoncture économique s'est fortement dégradée. Dans un document spécifique, les experts de la Sécurité sociale expliquaient que la projection de croissance du produit intérieur brut (PIB) associée au projet de loi de finances avait été fixée à 1,7%, celle de la masse salariale et donc des cotisations à 3,5% et de l'inflation hors tabac à 1,3%. Depuis, le gouvernement et la plupart des instituts de statistiques ont revu à la baisse leurs projections.

La banque de France a récemment dégradé ses prévisions à 1,3% pour 2019 et l'Insee devrait mettre à jour ses statistiques relatives au PIB le 3 octobre prochain. Dans un avis publié vendredi dernier, le haut conseil des finances publiques (HCFP) a indiqué que "les prévisions de croissance du gouvernement sont atteignables pour 2019 (+1,4%) et plausibles pour 2020 (+1,3%). Le HCFP souligne que cette prévision ne prend pas en compte l'éventualité d'un Brexit sans accord et ses conséquences sur l'économie française".

> Lire aussi : L'économie française devrait stagner jusqu'en 2020

Les mesures d'urgence économiques et sociales

Quelques semaines après le début des "gilets jaunes", le chef de l'Etat avait annoncé une batterie de mesures pour tenter d'éteindre la colère sociale. Dans le détail, plusieurs dispositifs ont directement eu des conséquences sur la comptabilité budgétaire de la protection sociale. Emmanuel Macron avait entre autres, annoncé l'avancement au premier janvier 2019 (au lieu du premier septembre 2019) de l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, la réduction de la CSG pour les retraités ayant une pension inférieure à 2.000 euros et une exonération de cotisations et contributions sociales sur les primes exceptionnelles versées par les entreprises avec un plafond fixé à 1.000 euros. Rien que le coût des deux premières mesures est estimé respectivement à 1,3 milliard d'euros et 1,5 milliard d'euros. Les débats des prochaines semaines vont principalement se focaliser sur la compensation ou non de ces dépenses par l'Etat. Si le gouvernement décide de ne pas respecter le principe général de compensation imposé par la loi Veil de 1994, les comptes de la Sécurité sociale pourraient à nouveau se détériorer.

> Lire aussi : Smic, CSG, heures supp : une opération déminage à 10 milliards pour Macron

La prime exceptionnelle reconduite

Le dispositif de la prime exceptionnelle devrait être reconduit ont annoncé Bruno Le Maire et Gérald Darmanin lors de la présentation du projet de loi de finances 2020 à Bercy jeudi 26 septembre. Dans son dossier de presse, l'exécutif affirme que par cette décision, il veut "valoriser le travail". Selon les chiffres communiqués par Bercy, 7,2 millions de salariés du secteur privé ont réalisé plus de 475 millions d'heures supplémentaires. Le gain moyen de pouvoir d'achat a atteint 400 euros en moyenne. La reconduction de cette prime pourrait à nouveau plomber les comptes de la Sécurité sociale.

Les syndicats vent debout

Plusieurs syndicats ont immédiatement réagi à la publication de ces comptes. Dans un communiqué publié ce lundi, l'Unsa explique "le déficit attendu est identique à celui connu en 2017, soit -5,4 milliards d'euros. Pis encore, celui-ci devrait connaitre sensiblement la même trajectoire pour 2020 (-5,1 milliards d'euros). Ce coup d'arrêt brutal n'est pas dû aux comportements des assurés sociaux, mais bien aux choix budgétaires du gouvernement. En effet, suite à la crise des gilets jaunes, le gouvernement a pris différentes mesures en faveur du pouvoir d'achat (désocialisation des heures supplémentaires, baisse du taux de CSG pour une partie des retraités, ...) qui impactent les recettes de la Sécurité sociale".

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Commentaires
a écrit le 02/10/2019 à 10:00 :
Et les trillions de détournement ?
Over game !
La sécu devrait être reformée par «  Multiples services » pour mieux contrôler les gestions et optimiser les ressources
Il faut diviser la sécu en plusieurs services et budget et gestion a part pour tout contrôler et sanctionne les détournements de fonds

1) mortalité
2) naissances
3) handicaps
4) enfants
5) publiques actifs
6) retraités

Les fonctionnaires » doivent « cotiser aux mêmes taux que les populations du secteurs privés ainsi que l’état doit verser les cotisations pour chaque fonctionnaire comme les employeurs du secteur privé.

Cordialement,
a écrit le 02/10/2019 à 8:05 :
combien pour l' AME!!!!!!!
a écrit le 01/10/2019 à 20:00 :
Il faut quintupler la scandaleuse TAXE 12% FILLON 2011 SUR !!! MUTUELLES,
si chères

çà aidera.
Réponse de le 01/10/2019 à 22:03 :
Ça aidera qui ? La Sécu ?
J'avais cru lire que les complémentaires versaient 24% des cotisations des assurés à l'Etat (un vrai ogre), il reste peu pour rembourser surtout avec les frais de fonctionnement et de publicité (15% ?). Les "contrats responsables" c'est peut-être moins en % (24 de mémoire donc sans garantie).
a écrit le 01/10/2019 à 19:52 :
Christian Estrosi, Maire Président de l'Hopital de Nice, sans pouvoir,
est témoin d'abus considérables et permanents avec complicité systématique des Praticiens : Etrangers règlant avec la carte Vitale du cousin, oncle etc.….
Ni contrôle ni sanctions lourdes à l'encontre des médecins


Par ailleurs, inadmissible qu'une 5ème branche de la Sécu : DEPENDANCE,
n'existe pas, moyennant disparition proche de la CRDS, de la baisse probable
de la cotisation chomage, et légère hausse de la CSG
EHPAD de 2200 à 3500, un 4ème Age traité en déchets !
insupportable telle torture.
Réponse de le 01/10/2019 à 22:07 :
"disparition proche de la CRDS"
bof, c'est pas la CADES la poubelle à dettes ? Tous les déficits y sont mis, et les gens paient petit à petit via la CRDS, ça devait se terminer au bout de 15 ans (pour Le Crédit Lyonnais) mais c'est tellement facile, une fois en place, ça devient éternel, fourre tout. Manquerait plus qu'y mettre celle de la SNCF et EDF aussi, trou béant. :-)
a écrit le 01/10/2019 à 19:18 :
Qui veut noyer son chien, l'accuse de la rage...

On sait depuis des années que le fameux "trou" de la sécu" est volontaire parce que la "dette", tout d'abord rapporte beaucoup aux (riches) préteurs, parce que les assurances complémentaires privées en tirent profit, et ensuite parce qu'elle justifie idéologiquement le démantèlement progressif du système d'assurance universelle.

L'exemple alsaco-mosellan (zéro dette, 90% de remboursement de base) prouve qu'on peut gérer le système de façon très satisfaisante pour la population, sans assommer pour autant les entreprises.
a écrit le 01/10/2019 à 17:38 :
En parlant de sécu :

Dès juillet 2020, les salariés parents d’au moins trois enfants ne devraient plus être mieux indemnisés que les autres à partir du deuxième mois d’arrêt de travail. Une mesure du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). C’était une des préconisations d’un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), publié en juin 2017, et consacré à la “modernisation de la délivrance des prestations sociales”. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui doit être présenté le 9 octobre prochain en conseil des ministres, devrait être acté la fin des majorations pour les arrêts de travail de plus d’un mois pour les parents de famille nombreuse.Jusqu’à présent, si vous avez au moins trois enfants, vous bénéficiez d’une majoration de vos indemnités à partir du 31ème jour d’arrêt maladie. Ainsi, au lieu de percevoir 50% de votre salaire journalier de base, comme c’est la règle pour n’importe quel salarié, vous touchez 66,66% de ce même salaire journalier de base, dans la limite de 60 euros par jours. Demain, cet avantage pourrait disparaître.Pour justifier ce coup de rabot, le gouvernement explique qu’il est important de “poursuivre l’effort de simplification de la réglementation dans un double objectif d’équité entre assurés et de maîtrise de la dépense”.Une mauvaise nouvelle pour les salariés… mais aussi pour les entreprises. En effet, ces dernières doivent assurer un complément légal de salaire pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté : ce sera donc à elles de prendre le relai de la Sécurité sociale.
a écrit le 01/10/2019 à 17:28 :
" 7,2 millions de salariés du secteur privé ont réalisé plus de 475 millions d'heures supplémentaires"

Sur demande de l’employeur et non du salarié ,bien sur .
475 millions d'heures ,cela fait combien de salarié en temps plein ? .
a écrit le 01/10/2019 à 16:35 :
Pourquoi la Sécu a-t-elle ses "nos" comptes dans le rouge ? Pour nous dire que les mutuelles feraient mieux, non ?
A propos de mutuelles, leurs cotisations sont soumises à l'impôt, celles de la Sécu. non...
a écrit le 01/10/2019 à 14:34 :
Une honte pour le peuple français madame Buzyn. Déremboursement de l'homéopathie mais vote à main levée à l'assemblée nationale pour la PMA avec Richard Ferrand qui les comptes à la louche pour que le OUI l'emporte! Cette PMA de LUXE va couter très cher au Francais et maintenant pour faite les fonds de tiroirs pour la financer!. Prenez en aux vieux avec notre Président. C'est plus facile à les spolier, ils ne manifestent pas eux.
a écrit le 01/10/2019 à 12:47 :
Et les produits importés qui ne payent pas de charges... on n'a pas vu les GJ bloquer les véhicules étrangers aux ronds points... pourtant il faut savoir que l'on paye ainsi la protection sociale des ouvriers qui ont fabriqué ces véhicules.
il n'y a pas que les voitures, mais c'est très évident quand on occupé un rond point.
les principes économiques ne sont pas connus, M. Blanquer est le grand responsable.
Il y a quelques années, on parlait de TVA sociale pour les importations, on en est où ?
Réponse de le 01/10/2019 à 14:03 :
on en est que les francais ont hurle contre ca et que hollande en a fait son cheval de bataille ( au passage, ca se comprend, son electorat c'est soit les assistes, soit les fonctionnaires, deux categories a l'abri de la concurrence internationale)
notons que sous Schroeder, la TVA en Allemagne a bascule de 15 a 20% pour financer la baisse des cotisations sociales
la france est deja a 20%, mais avec en plus des charges largement superieures, ce qui fait donc de ce pays un pays qui produit des produits espagnols avec des couts allemands
mais encore une fois, ceux qui payeront l'addition, c'est pas l'electorat de hollande, alors tout va bien
a écrit le 01/10/2019 à 12:18 :
Ben il y a toujours de l'argent pour financer la présence d'individus sur le sol français "persona non grata", donc c'est une blague. Sinon tant que les salariés ne se battront pas becs et ongles pour des salaires légitimes, l'économie ne marchera pas, et l'urssaf en déficit.
Réponse de le 01/10/2019 à 17:04 :
Les "persona non grate", ce sont les millions de français qui ne sont que ses assistés chroniques. Des fainéants incompétents qui pérorent beaucoup au comptoir du café du commerce, mais qui ne fichent rien correctement, ce qui explique d'ailleurs la réputation catastrophique du "made in france" sur la scène internationale (on reparle de l'epr, pour rigoler ?) et l'état déplorable de l'économie française qui est un bourbier économique. Au lien d'engraisser ces bouches inutiles, petits esprits mesquins, à grands coups d'alloc' et d'aides" totalement indues, on ferait mieux d'accueillir correctement les migrants (plus jeunes que la moyenne des français) et de leur ouvrir en grand les portes du marché du travail. Au moins, eux, ils ont des compétences, du dynamisme et la volonté de bosser. Mais bon : ça changerait tellement que les français avachis devant la télé, affalés à la machine à café ou passant leur temps sur Internet aux frais du patron seraient de manière encore plus flagrante totalement inutiles.
Réponse de le 01/10/2019 à 19:03 :
@@ vosidées ne regardent que vous, mais je suis très étonné pour la qualité made in France à votre avis désastreuse (enfin ce qu'il en reste c'est sur), regardez des outils comme Facom, difficile de faire mieux voire impossible, Michelin les meilleurs pneus du monde, l'ex Alstom les meilleurs moteurs du monde exemple tgv ouest 850 kg pour 1500cv, regardez Boeing qui est parti chercher des développeurs en Inde (immigration inverse à 10 balles de l'h) regardez nos jeunes qui sortent de nos lycées ou iut recrutés par Ubisoft(société bretonne 3 eme groupe mondial, nous savons faire de bons produits, former des techniciens de valeur mais incapables d'en être fiers, et tous les Français qui produisent des richesses ont bien du mérite en gagnant bien moins que ceux qui n'en produisent pas.
a écrit le 01/10/2019 à 12:11 :
Buzyn démission ?
a écrit le 01/10/2019 à 10:40 :
La France sera depecee de son patrimoine deja bien ecorne.
L'eat vend ce qui est encore "bankable", mais pour combien de temps encore ?
Les deficits s'accumullent et bcp croient a tort que jamais la note a devoir ne sera honoree.
Francais, vous avez encore possibilite de renverser la table.
Agissez au lieu de prendre des neuroleptiques. Demain il sera trop tard.
Réponse de le 01/10/2019 à 11:58 :
Il faut arrêter avec le délire de "la dette qu'on va laisser à nos enfants". Cela n'existe pas .Les problèmes de dette se traitent au niveau d'une même génération.Il faut arrêter de véhiculer des clichés.
Réponse de le 02/10/2019 à 4:41 :
@ pasdupe.
45 milliards, c'est le montant annuel des interets paye par vos impots. Ca vous parle ?
Si l'etat accepte de regler ce montant, c'est qu'elle est reelle cette dette isn't .
Maintenant, demander a un aveugle de voir, c'est chose impossible.
Gardez bien votre tete sous le sable.
a écrit le 01/10/2019 à 9:26 :
Tour ça ,c'est de l'artifice comptable.On fait porter à la sécurité sociale le coût des mesures prises par le gouvernement et tout ça pour essayer de justifier la "réforme" des retraites.C'est très pervers,pour ,soi-disant, calmer les GJ,on a pris des mesures de suppression des cotisations et d'impôt pour les heures supplémentaires et la prime de fin d'année ( en créant,en plus un effet d'aubaine). Cette mesure favorise surtout les cadres,une couche sociale,plutôt favorable à EM. Et on met artificiellement en déficit la sécu,en ne compensant pas cette réduction des cotisations.C'est de la perversité,je vous dis.
Réponse de le 01/10/2019 à 10:54 :
L' exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires favorise les bas salaires … et non les cadres !!!
Réponse de le 01/10/2019 à 11:09 :
La suppression de la hausse de la CSG concerne les retraités qui gagnent moins de 2.000 euros par mois. Quand à la défiscalisation des heures sup çà ne concerne pas les cadres qui sont au forfait. Donc rien à voir avec la couche sociale d'EM.
Réponse de le 01/10/2019 à 12:07 :
Tous les salariés de votre entreprise ont droit au paiement des heures supplémentaires effectuées, y compris les salariés cadres.

Il n’y a que les cadres dirigeants et les cadres soumis à un forfait annuel en jours qui ne peuvent se prévaloir des dispositions relatives aux heures supplémentaires.
Un salarié qui bénéficie d’un forfait annuel en jours verra son temps de travail décompté en jours et non plus en heures et ne sera ainsi pas soumis aux heures supplémentaires. Vous devrez néanmoins veiller à ce qu’il respecte les temps minimum de repos journaliers et hebdomadaires.Un cadre dirigeant est quant à lui exclu de la totalité des dispositions relatives à la durée du travail. Il s’agit du cadre auquel sont confiées d’importantes responsabilités.Excepté les deux cas précités, un cadre est en droit de réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées même s’il bénéficie d’une liberté plus ou moins significative dans l’organisation de son emploi du temps. C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation. Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 2018, n°17-20.691 (la qualité de cadre et l'existence d'une liberté d'organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le droit au paiement d'heures supplémentaires)
Réponse de le 01/10/2019 à 13:48 :
Je complète la réponse de Lachose@. Un cadre gagnant 3 fois le smic a un gain de 460 euros par an en moyenne,du fait de l'exonération des cotisations sociales pour les heures supplémentaires. En plus, il bénéficie de la défiscalisation des heures sup..Un ouvrier au smic (154 E /an de gain, en moyenne , du fait de l'exonération des cotis pour les heures sup.),ne paie probablement pas d'impôts donc il ne pourra pas bénéficier de la défiscalisation.
Donc,c'est bien un électorat plutôt proche de LREM et de la droite,(c'est Lemaire et Darmarin qui ont suggéré cette mesure à EM ) qui est le principal bénéficiaire de la désocialisation et de la défiscalisation des heures supplémentaires et non pas les GJ. C'est assez pervers.
a écrit le 01/10/2019 à 9:21 :
il faudrait faire un article ' pourquoi les comptes ne sont toujours pas dans le vert et ne le seront jamais'
les raisons mentionnees, ok, c'est du classique
sauf que le vrai pb c'est que la secu n'est pas geree et sert a plein d'autres trucs que de financer la secu de ceux qui ont cotise
les montants colossaux qui sont derriere en font saliver plus d'un pour placer ses interets et ceux des petits copains...
a écrit le 30/09/2019 à 20:18 :
L'humanisme forcené français fait des ravages. Le mythe de la santé gratuite aussi. Le personnel de santé ne vit pas d'amour et d'eau fraîche, pourtant, nombreux sont les gens qui nient l'évidence.
Réponse de le 01/10/2019 à 12:24 :
Ce n'est pas l'"humanisme" des français qui fait des ravages car il n'y en a pas. Au pays du "liberté, égalité, fraternité", dans ce pays qui pérore d'autant plus à propos de la démocratie qu'il la bafoue et la muselle continuellement, l'humanisme n'existe pas. Ce n'est qu'un mythe mensonger. Par contre, l'assistanat chronique qui est le moteur des français, à défaut du courage et des compétences, est le véritable problème. Quand les français seront moins des assistés chroniques vivant grassement d'"aides" multiples, variées et très onéreuses, qui font d'ailleurs gonfler les impôts de chacun, la sécu se portera mieux. Et quand l'assistanat sera remplacé par le courage de bosser et un minimum de compétences, la france ira mieux aussi. Autant dire que ce n'est pas pour demain.
a écrit le 30/09/2019 à 20:02 :
faire porter le déficit sur les assurés ou la conjoncture est vraiment de mauvaise foie
a titre indicatif l exonération des charges sur les heures supplémentaires a fait perdre 800 millions d euros pour le premier semestre 2019 a la secu !

voila quand l etat prend des mesures fiscales il assume .c est la moindre des choses
Réponse de le 01/10/2019 à 4:40 :
@ jp. C'est sur, de quoi avoir une bonne crise de ......foie.
Réponse de le 01/10/2019 à 11:06 :
ben oui : si on enlève des charge son augmente el pouvoir d’achat . mais on plombe la secu. Et le Gcvt a bien raison de laisser tout le monde méditer la dessus...
Mention spéciale pour les syndicats qui veulent 1) et du pouvoir d'achat ; 2 )et des cotisations...et des entreprise qui n'arbitrent pas en fonction de coût salariaux intenable face à la concurrence( un euro de cotisation, c''est aussi un euro de moins en R&D).

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