Prélèvement à la source : ce qui change pour le contribuable

"Prélèvement à la source : lancement accompli", se félicitait ce jeudi l'administration de Bercy dans un communiqué. Et de fait, depuis lundi, les quelques 25 millions de Français salariés du privé et du public ont commencé à découvrir la nouvelle version de leur bulletin de paie, sur lequel s'affiche désormais une ligne pour le prélèvement à la source. Réforme ambitieuse pour ses promoteurs, Gérald Darmanin en tête, complexe et risquée selon des voix plus critiques, que changera concrètement l'introduction du prélèvement à la source pour les contribuables français ? Tour d'horizon des principaux points à retenir, pour bien comprendre sa nouvelle fiche de paie.

Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source est un mode de collecte de l'impôt, aujourd'hui appliqué par de nombreux Etats dans le monde. Comme son nom l'indique, il consiste à  prélever l'impôt directement sur les revenus, lorsqu'ils sont versés. L'Etat récupère le produit de l'impôt auprès des organismes qui versent le revenu, par exemple les entreprises, les caisses d'assurance-chômage, les caisses de retraite ; et tout cela, sans opération de la part du contribuable.

Avec ce nouveau système, c'est donc la temporalité et la place du contribuable qui changent. Auparavant, celui-ci était responsable de déclarer ses revenus chaque année, et payait les impôts sur ces revenus l'année suivante. Désormais, l'impôt est prélevé chaque mois sur la fiche de paie, et concerne donc ses revenus actuels.

A quels revenus va-t-il s'appliquer ?

La technique du prélèvement à la source n'est pas nouvelle en France : avant la réforme, déjà près de la moitié des prélèvement obligatoires étaient concernés, notamment les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (CSG). La réforme de 2019 concerne cette fois l'impôt sur le revenu, que ne payent que 43% des 38 millions de foyers imposables. Pour rappel, cet impôt est l'un des rares outils de la panoplie fiscale française à être véritablement progressif (et non proportionnel, comme la CSG), et s'applique à tous les revenus perçus par un ménage pendant l'année (revenus du travail, pensions, allocations, revenus du capital).

Si la méthode change, le montant, en revanche, reste le même. Comme le rappelle régulièrement le gouvernement, cette réforme ne signifie ni hausse, ni baisse d'impôts. Seule la temporalité change : on payera en 2019 l'impôt sur le revenu de 2019, et pas de 2018.

A quoi la réforme va-t-elle servir ?

La réforme sur le prélèvement à la source a été lancée en 2016, pendant le quinquennat de François Hollande. Le nouveau gouvernement a décidé de poursuivre sa mise en place, et avance trois arguments principaux pour la défendre.

Tout d'abord, le prélèvement à la source de l'impôt lui permettra d'être plus proche de la situation financière actuelle des contribuables. Auparavant, comme les impôts étaient calculés par rapport aux revenus de l'année précédente, une déconnexion pouvait exister par rapport aux revenus de l'année en cours. Si un contribuable voyait ses revenus baisser fortement, son montant d'impôt restait lié à ses revenus passés, ce qui pouvait aggraver ses difficultés. Comme l'impôt est désormais calculé par rapport au revenu présent, il devrait mieux s'adapter aux aléas positifs et négatifs de la vie des individus. Pour reprendre les mots de l'administration fiscale, "si je gagne moins, je paie moins".

Par ailleurs, cette synchronisation est renforcée par l'étalement sur douze mois du versement de l'impôt. Auparavant, le contribuable pouvait décider de procéder à dix versements en dix mois, ou à trois versements pour toute l'année. L'impôt est désormais prélevé chaque mois, ce permet au contribuable de payer en plus de fois (douze au lieu de dix ou trois), et donc de réduire le montant de chaque versement.

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Enfin, l'administration fiscale prévoit d'augmenter son taux de recouvrement de l'impôt grâce à ces mesures (qui passerait de 98% à 99%). En clair, il devrait devenir plus difficile de frauder le fisc, quand celui-ci perçoit l'impôt directement auprès des entreprises et des autres organismes. Une estimation portait à 700 millions d'euros le montant supplémentaire que pourrait ainsi récupérer l'Etat chaque année, grâce à cette mesure. Cependant, un rapport de la Cour des Comptes publié en août 2018 se voulait plus prudent : les magistrats estimaient quant à eux que la mesure pourrait augmenter ou diminuer les recettes fiscales de l'Etat de 2 milliards d'euros par an.

Le contribuable n'a-t-il plus rien à faire ?

Malgré l'automatisation du prélèvement, les contribuables ne sont pas exemptés de toute démarche. Ils devront toujours remplir une déclaration d'impôts chaque année au printemps, afin de vérifier que leurs revenus de l'année précédente correspondaient bien aux estimations, et qu'ils ont donc payé le bon montant d'impôt. En effet, il serait impossible de connaître l'intégralité des revenus d'un ménage à un instant précis, tant ceux-ci peuvent venir de sources variées et évoluer dans le temps (salaires, primes, revenus du capital, revenus exceptionnels). Pour faire fonctionner le prélèvement à la source, l'administration fiscale doit donc prévoir les revenus perçus par chaque contribuable en fonction de ses revenus de l'année précédente, puis calculer un taux d'imposition qui servira de base au prélèvement. L'administration promet également que ce système sera dynamique : les contribuables pourront lui signaler si leurs revenus évoluent fortement, afin de rapprocher le plus possible leur taux mensuel de leur situation.

Une fois l'année écoulée, la déclaration d'impôts servira quant à elle à régulariser la situation de chaque contribuable. En cas d'écarts entre les revenus prévus et les revenus effectifs, le solde d'imposition sera calculé et reversé par l'administration ou le contribuable, selon que le montant d'impôts versé était trop faible ou trop important.

Comment sont versés les crédits et réductions d'impôts ?

Face à la crainte que les citoyens n'aient à avancer les dépenses bénéficiant de réductions ou crédits d'impôts, et n'en perçoivent le remboursement que bien plus tard, l'Etat s'est décidé à verser, dès le 15 janvier de l'année en cours, un acompte de 60% du total des avantages fiscaux que devait recevoir un ménage pour l'année précédente (le reste étant versé à l'été).

Là encore, ce montant sera une estimation basée sur les avantages reçus l'année précédente. Un ménage ne pourrait ainsi pas bénéficier de l'acompte lors de la première année de l'avantage fiscal (il lui sera simplement versé en intégralité à l'été), et devrait attendre l'année suivante pour que ce montant lui soit versé de manière anticipée.

Que saura l'employeur de ma situation personnelle et financière ?

Beaucoup de critiques se centraient sur ce point : avec un prélèvement directement sur le salaire, l'employeur pourrait disposer de certaines informations sur la situation financière et personnelle du salarié, que celui-ci pourrait ne pas souhaiter divulguer. Par exemple, un taux d'imposition sensiblement élevé par rapport au niveau du salaire pourrait indiquer que le salarié dispose d'autres sources de revenus (par son conjoint, son capital etc.). L'impôt restant calculé par foyer fiscal, un changement de statut conjugal pourrait également affecter son montant, et être perceptible par l'employeur.

Afin de répondre à ces critiques, et d'assurer la protection de la vie privée des salariés, la réforme a intégré plusieurs dispositifs qui devraient permettre à chacun de décider des informations qu'il souhaite laisser transparaître dans son taux d'imposition. Tout d'abord, les membres d'un même foyer fiscal pourront opter pour un taux commun, prenant en compte les revenus des deux conjoints, ou pour un taux personnalisé pour chacun, associé à ses revenus propres. Cette proposition pourrait intéresser les foyers ne souhaitant pas que les revenus de l'un apparaissent dans le taux d'imposition de l'autre, en cas de différence importante de salaire par exemple.

Par ailleurs, les contribuables peuvent également choisir que leur soit appliqué un taux neutre, ou "non-personnalisé" : celui-ci ne prendra en compte que les revenus de la fiche de paie, et ne révélera ainsi aucune autre information sur sa situation financière ou personnelle. En revanche, le montant à payer restera évidemment le même, et la différence devra être réglée chaque mois par le contribuable directement à l'administration fiscale.