Prélèvement à la source : ce qui change pour le contribuable

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Jusqu'ici, la mise en place du prélèvement à la source n'a pas semblé poser de problème technique majeur.
Jusqu'ici, la mise en place du prélèvement à la source n'a pas semblé poser de problème technique majeur. (Crédits : DR)
Alors que le prélèvement à la source a été officiellement lancé ce mois-ci, de nombreux Français découvrent les changements concrets produit par la réforme sur leur impôt. La Tribune passe en revue les principaux points sur lesquels vous pourriez vous interroger.

"Prélèvement à la source : lancement accompli", se félicitait ce jeudi l'administration de Bercy dans un communiqué. Et de fait, depuis lundi, les quelques 25 millions de Français salariés du privé et du public ont commencé à découvrir la nouvelle version de leur bulletin de paie, sur lequel s'affiche désormais une ligne pour le prélèvement à la source. Réforme ambitieuse pour ses promoteurs, Gérald Darmanin en tête, complexe et risquée selon des voix plus critiques, que changera concrètement l'introduction du prélèvement à la source pour les contribuables français ? Tour d'horizon des principaux points à retenir, pour bien comprendre sa nouvelle fiche de paie.

Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source est un mode de collecte de l'impôt, aujourd'hui appliqué par de nombreux Etats dans le monde. Comme son nom l'indique, il consiste à  prélever l'impôt directement sur les revenus, lorsqu'ils sont versés. L'Etat récupère le produit de l'impôt auprès des organismes qui versent le revenu, par exemple les entreprises, les caisses d'assurance-chômage, les caisses de retraite ; et tout cela, sans opération de la part du contribuable.

Avec ce nouveau système, c'est donc la temporalité et la place du contribuable qui changent. Auparavant, celui-ci était responsable de déclarer ses revenus chaque année, et payait les impôts sur ces revenus l'année suivante. Désormais, l'impôt est prélevé chaque mois sur la fiche de paie, et concerne donc ses revenus actuels.

A quels revenus va-t-il s'appliquer ?

La technique du prélèvement à la source n'est pas nouvelle en France : avant la réforme, déjà près de la moitié des prélèvement obligatoires étaient concernés, notamment les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (CSG). La réforme de 2019 concerne cette fois l'impôt sur le revenu, que ne payent que 43% des 38 millions de foyers imposables. Pour rappel, cet impôt est l'un des rares outils de la panoplie fiscale française à être véritablement progressif (et non proportionnel, comme la CSG), et s'applique à tous les revenus perçus par un ménage pendant l'année (revenus du travail, pensions, allocations, revenus du capital).

Si la méthode change, le montant, en revanche, reste le même. Comme le rappelle régulièrement le gouvernement, cette réforme ne signifie ni hausse, ni baisse d'impôts. Seule la temporalité change : on payera en 2019 l'impôt sur le revenu de 2019, et pas de 2018.

A quoi la réforme va-t-elle servir ?

La réforme sur le prélèvement à la source a été lancée en 2016, pendant le quinquennat de François Hollande. Le nouveau gouvernement a décidé de poursuivre sa mise en place, et avance trois arguments principaux pour la défendre.

Tout d'abord, le prélèvement à la source de l'impôt lui permettra d'être plus proche de la situation financière actuelle des contribuables. Auparavant, comme les impôts étaient calculés par rapport aux revenus de l'année précédente, une déconnexion pouvait exister par rapport aux revenus de l'année en cours. Si un contribuable voyait ses revenus baisser fortement, son montant d'impôt restait lié à ses revenus passés, ce qui pouvait aggraver ses difficultés. Comme l'impôt est désormais calculé par rapport au revenu présent, il devrait mieux s'adapter aux aléas positifs et négatifs de la vie des individus. Pour reprendre les mots de l'administration fiscale, "si je gagne moins, je paie moins".

Par ailleurs, cette synchronisation est renforcée par l'étalement sur douze mois du versement de l'impôt. Auparavant, le contribuable pouvait décider de procéder à dix versements en dix mois, ou à trois versements pour toute l'année. L'impôt est désormais prélevé chaque mois, ce permet au contribuable de payer en plus de fois (douze au lieu de dix ou trois), et donc de réduire le montant de chaque versement.

Lire aussi : Prélèvement à la source : bataille de chiffres sur les rentrées fiscales

Enfin, l'administration fiscale prévoit d'augmenter son taux de recouvrement de l'impôt grâce à ces mesures (qui passerait de 98% à 99%). En clair, il devrait devenir plus difficile de frauder le fisc, quand celui-ci perçoit l'impôt directement auprès des entreprises et des autres organismes. Une estimation portait à 700 millions d'euros le montant supplémentaire que pourrait ainsi récupérer l'Etat chaque année, grâce à cette mesure. Cependant, un rapport de la Cour des Comptes publié en août 2018 se voulait plus prudent : les magistrats estimaient quant à eux que la mesure pourrait augmenter ou diminuer les recettes fiscales de l'Etat de 2 milliards d'euros par an.

Le contribuable n'a-t-il plus rien à faire ?

Malgré l'automatisation du prélèvement, les contribuables ne sont pas exemptés de toute démarche. Ils devront toujours remplir une déclaration d'impôts chaque année au printemps, afin de vérifier que leurs revenus de l'année précédente correspondaient bien aux estimations, et qu'ils ont donc payé le bon montant d'impôt. En effet, il serait impossible de connaître l'intégralité des revenus d'un ménage à un instant précis, tant ceux-ci peuvent venir de sources variées et évoluer dans le temps (salaires, primes, revenus du capital, revenus exceptionnels). Pour faire fonctionner le prélèvement à la source, l'administration fiscale doit donc prévoir les revenus perçus par chaque contribuable en fonction de ses revenus de l'année précédente, puis calculer un taux d'imposition qui servira de base au prélèvement. L'administration promet également que ce système sera dynamique : les contribuables pourront lui signaler si leurs revenus évoluent fortement, afin de rapprocher le plus possible leur taux mensuel de leur situation.

Une fois l'année écoulée, la déclaration d'impôts servira quant à elle à régulariser la situation de chaque contribuable. En cas d'écarts entre les revenus prévus et les revenus effectifs, le solde d'imposition sera calculé et reversé par l'administration ou le contribuable, selon que le montant d'impôts versé était trop faible ou trop important.

Comment sont versés les crédits et réductions d'impôts ?

Face à la crainte que les citoyens n'aient à avancer les dépenses bénéficiant de réductions ou crédits d'impôts, et n'en perçoivent le remboursement que bien plus tard, l'Etat s'est décidé à verser, dès le 15 janvier de l'année en cours, un acompte de 60% du total des avantages fiscaux que devait recevoir un ménage pour l'année précédente (le reste étant versé à l'été).

Là encore, ce montant sera une estimation basée sur les avantages reçus l'année précédente. Un ménage ne pourrait ainsi pas bénéficier de l'acompte lors de la première année de l'avantage fiscal (il lui sera simplement versé en intégralité à l'été), et devrait attendre l'année suivante pour que ce montant lui soit versé de manière anticipée.

Que saura l'employeur de ma situation personnelle et financière ?

Beaucoup de critiques se centraient sur ce point : avec un prélèvement directement sur le salaire, l'employeur pourrait disposer de certaines informations sur la situation financière et personnelle du salarié, que celui-ci pourrait ne pas souhaiter divulguer. Par exemple, un taux d'imposition sensiblement élevé par rapport au niveau du salaire pourrait indiquer que le salarié dispose d'autres sources de revenus (par son conjoint, son capital etc.). L'impôt restant calculé par foyer fiscal, un changement de statut conjugal pourrait également affecter son montant, et être perceptible par l'employeur.

Afin de répondre à ces critiques, et d'assurer la protection de la vie privée des salariés, la réforme a intégré plusieurs dispositifs qui devraient permettre à chacun de décider des informations qu'il souhaite laisser transparaître dans son taux d'imposition. Tout d'abord, les membres d'un même foyer fiscal pourront opter pour un taux commun, prenant en compte les revenus des deux conjoints, ou pour un taux personnalisé pour chacun, associé à ses revenus propres. Cette proposition pourrait intéresser les foyers ne souhaitant pas que les revenus de l'un apparaissent dans le taux d'imposition de l'autre, en cas de différence importante de salaire par exemple.

Par ailleurs, les contribuables peuvent également choisir que leur soit appliqué un taux neutre, ou "non-personnalisé" : celui-ci ne prendra en compte que les revenus de la fiche de paie, et ne révélera ainsi aucune autre information sur sa situation financière ou personnelle. En revanche, le montant à payer restera évidemment le même, et la différence devra être réglée chaque mois par le contribuable directement à l'administration fiscale.

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Commentaires
a écrit le 02/02/2019 à 14:49 :
Ce que cela change : avant je payais en trois fois, maintenant en couple on va avoir 157 prélèvements à contrôler et à s'assurer qu'on les retrouvent bien au final. Avant je payais le montant exact, maintenant avec des acomptes calculés avec un logiciel erroné je paye 10 % de plus mais comme c'est la limite pour changer de taux je continue à être prélevé sans mon consentement. Et Darmanin tu trouves que tout va bien????
Réponse de le 13/02/2019 à 10:32 :
C'est comme ça dans tous les pays qui appliquent le prélèvement de l’impôt à la source depuis des décennies.
Vous recevrez une régularisation et un crédit d'impôt/Tax Refund si vous avez trop payé car les acomptes sont basés sur la moyenne de vos revenus des 2 dernières années
Et votre année blanche fiscale ,c'est net in the pocket,vous n'en n'êtes pas content?
Les français sont les rois des râleurs.
a écrit le 02/02/2019 à 10:24 :
Bercy et ses sbires ne me concernent plus depuis plus belle lurette.
Raison principale de mon depart definitif de cet etat racketeur.
Bon courage a tous.
Réponse de le 02/02/2019 à 11:37 :
Alors pourquoi tu viens encore regarder ce qui s'y passe et faire des commentaires ?
Occupes toi de ton nouveau pays, surement tellement mieux
On précise qu'on ne t'accueillera pas pour ta retraite ...
:-)
a écrit le 02/02/2019 à 6:53 :
Ce qui va être sympa, c'est la tête des gens qui n'avaient pas encore vu que l'on payait de l'impôt sur de l'impôt.
Et oui, une partie de l'impôt sur la CSG est soumis à l'impôt sur le revenu.

Et que dire de l'aide de l'employeur pour la mutuelle. La aussi, on casque de l'impôt sur le revenu.

Maintenant, gare aux bornes de l'impôt qui vont bouger pour grapiller un peu plus d'impôt.

Personne n'est gagnang sauf l'Etat qui attends un milliard de plus.
a écrit le 02/02/2019 à 0:15 :
"et s'applique à tous les revenus perçus par un ménage pendant l'année (revenus du travail, pensions, allocations, revenus du capital)". Ben non, pas les allocations familiales ni sociales. et c'est peut-être là le problème. Seuls 42% des Français paient l'impôt sur le revenu, et 10% seulement des français en paient 70% !
a écrit le 01/02/2019 à 23:06 :
Comme pour toutes les reformes, tous ceux qui nous prédisaient l'apocalypse seront les premiers a critiquer le gouvernement pour ne pas l'avoir fait plus tôt.

J'ai vécu dans plusieurs pays avec le PAS et j'ai n'ai jamais vu un seul collègue se plaindre de ce type de prélèvement, bien au contraire.

Les français sont les champions du monde de la critique sans raison.
Réponse de le 02/02/2019 à 10:15 :
Attendez de voir septembre 2020 quand arriveront les premières régularisations...
a écrit le 01/02/2019 à 21:54 :
PAS= arnaque avec progressivité de la CSG à venir.Systeme marxiste
a écrit le 01/02/2019 à 18:55 :
Payer un impôt sur le revenu de l'année passée était de toute façon absurde.Et pour ceux qui étaient mensualisés, les prélèvements s’étalaient sur 10 mois alors que maintenant c'est sur 12 mois donc c'est beaucoup mieux.
Je ne comprends pas les contribuables ne voulant pas dévoiler à leur employeur leur vrai taux d'imposition.Qu'est-ce qu'il en a faire l'employeur de savoir si l'on a des revenus supplémentaires ou non?
Réponse de le 02/02/2019 à 10:18 :
Poudre aux yeux. L'impôt dû sur une année n'est de toutes façons connu seulement une fois l'année écoulée. Le PAS n'est qu'un précompte sur l'impôt dû qui n'est connu qu'au milieu de l'année suivante.
Réponse de le 07/02/2019 à 23:25 :
ce n'est pas parce que vous êtes naïf que les autres doivent l'être ! Tout le monde il est beau tout le monde il est gentil....
a écrit le 01/02/2019 à 18:26 :
raleurs mal b ....s :
ET BRAVO DARMANIN car c'est bien passé contrairement aux autres foirages de ce gouvernement .
a écrit le 01/02/2019 à 18:24 :
Le racket devient mensuel, et bientôt la CSG y sera intégré, comme cela il sera plus complet. Le crépuscule de la démocratie commence par l'automatisme incontrôlable des dépenses forcées.
Réponse de le 01/02/2019 à 18:35 :
Parce que vous ne payiez pas d'impôts avant ? si vous étiez mensualisé vous auriez payé en 10 fois alors qu'avec le prélèvement à la sources vous payez en 12 fois
Réponse de le 01/02/2019 à 22:41 :
La CSG est déjà intégrée depuis longtemps!
a écrit le 01/02/2019 à 16:59 :
"ce qui change"

Simple, un salaire de base en baisse.
Réponse de le 01/02/2019 à 18:37 :
Votre salaire de base ne change pas, ni votre net. C'est le montant à payer mais net d'impôts
Réponse de le 02/02/2019 à 9:41 :
" ni votre net. C'est le montant à payer mais net d'impôts "

Effectivement, il s'agit du net qui baisse ,j'ai été un peu vite à écrire hier.Sinon, le salaire net baisse puisqu'on retire les impôts dessus ce qui est une première pour les salariés de voir leur salaire net baisser .Si tu as 1500€ -100 =1400€ net.Il baisse non ?
a écrit le 01/02/2019 à 16:11 :
Cette réforme a un seul mérite. Faire clairement sentir aux Français le poids de la pression fiscale et sociale! Quand un tiers du salaire brut disparait en cotisations et impôts ça devient significatif
Réponse de le 01/02/2019 à 17:47 :
Le plus simple eut été qu'un des génies de BERCY - mais surtout pas un ânarque - nous expliquât la chose, mais le but est clair: nous faire payer tous les mois en faisant, autant que possible, une avance au gouvernement. Retenir pour 2019 le taux calculé à partir de l'impôt 2017, puisque le revenu 2018 ne sera déclaré qu'en 2019, fait qu'on ne paye jamais l'impôt 2019 en 2019 mais l'impôt 2018. Il est fort probable qu'en raison des promesses gouvernementales aux Gilets Jaunes, le budget 2019 en cours de discussion soit nul avant même d'être voté et que de douloureuses surprises nous attendent à la rentrée.
Réponse de le 01/02/2019 à 18:40 :
Ce qui vous est prélevé c'est l'impôt sur le revenu de 2019. Pour 2018 vous aurez un crédit d'impôt correspondant à l'impôt que vous auriez du payer.
a écrit le 01/02/2019 à 15:00 :
ET pour les mégas milliardaires prélèvement à la source directement dans leurs paradis fiscaux ?

Aucune chance en UE temple de l'évasion fiscale officielle bien entendu mais par contre une idée à proposer à Trump...

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