Une soixantaine de parlementaires de la Nouvelle Gauche (PS) et de la Gauche Démocrate et Républicaine (communistes et France insoumise), ont formulé une saisine devant le Conseil constitutionnel. Ils attendent des Sages qu'ils reconnaissent les ordonnances réformant le Code du travail "inconstitutionnelles".
Les trois groupes parlementaires de gauche à l'Assemblée nationale ont annoncé mardi soir avoir déposé un recours devant le Conseil constitutionnel pour contester le projet de loi de ratification des six ordonnances modifiant le Code du travail, définitivement adopté mercredi dernier.
"Sur la procédure, l'adoption de ce texte par ordonnances méconnaît les principes de clarté et de sincérité des débats parlementaires", ont fait valoir dans un communiqué les groupes Nouvelle Gauche, réunissant des députés PS, Gauche Démocrate et Républicaine, où siègent les élus communistes, et La France insoumise.
"Inconstitutionnel" et "intelligible"
Dans la saisine, les parlementaires expliquent :
"Nous estimons que le projet de loi déféré contrevient à plusieurs principes et libertés constitutionnels (...) L'objectif d'intelligibilité, les principes de clarté de la loi, d'égalité devant la loi, de participation des travailleurs et de garantie des droits, la liberté syndicale et contractuelle et les droits à l'emploi et à la protection de la santé."
Et de demander "par voie de conséquence, à titre principal", de déclarer "inconstitutionnelle l'intégralité du présent projet de loi".
Le Conseil des Sages devra ainsi trancher sur le fond des ordonnances. D'après Actuel-RH, qui s'est procuré la saisine, les députés qui ont formulé la saisine, reprochent "l'inintelligibilité" des ordonnances. Plusieurs défauts y seraient pointés notamment concernant la consultation des salariés dans les TPE, jugée "inconstitutionnelle" ; le maintien des clauses de verrouillage dans 4 domaines ; les modalités de recours contre les accords collectifs ; les accords de performance collective et les accords de branche sur les CDD (le texte relève des imprécisions dans les ordonnances) ; le périmètre d'appréciation des difficultés économiques ; les barèmes d'indemnité ; les nouvelles dispositions concernant les représentants du personnel ( le texte parle de "méconnaissance du principe de participation et de la liberté syndicale" avant de condamner franchement: en parlant de censure)ainsi que les dispositions pour la représentation dans les réseaux de franchise.
Le contenu critiqué des ordonnances
Pour rappel, les ordonnances prévoient la fusion des instances représentatives, dont le CHSCT, la barémisation des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, ou encore la réforme du compte pénibilité en compte de prévention, autant de dispositions contestées par la gauche dans ce recours.
Sont également évoqués dans ce recours, qui avait été annoncé, "les dispositions relatives à la négociation collective", et notamment "l'articulation entre les accords d'entreprise et de branche" ainsi que "les nouvelles règles de négociation dans les petites entreprises", "l'exclusion des syndicats dans les petites entreprises" et "le transfert à la branche de la régulation des CDD et de l'intérim", entre autres.
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