Ce dernier vote du Sénat entérine les ordonnances permettant au gouvernement de réformer le Code du travail. Le texte n'a pas fait l'unanimité puisque la gauche se montre critique et ce, dès le début du processus lancé par le gouvernement. Elle entend porter le projet de loi devant le Conseil constitutionnel.
Feu vert à la réforme ! Vivement décriée par la gauche et les syndicats qui y voient des régressions sociales, la ratification des ordonnances réformant le Code du travail, première grande réforme sociale du quinquennat Macron, a été définitivement approuvée mercredi par le Parlement, avec un ultime vote du Sénat.
Les sénateurs ont adopté le projet de loi de ratification par un vote à main levée. La droite, LREM et le RDSE (à majorité radicale) ont voté pour, PS et CRCE (à majorité communiste) s'y sont opposés. Les députés avaient validé une dernière fois le texte le 6 février.
Ce dernier vote des sénateurs donne une valeur législative aux ordonnances prises par le gouvernement en septembre et qui sont déjà applicables, tous les décrets d'application ayant été publiés. Mais la gauche n'a pas dit son dernier mot et entend encore porter le projet de loi devant le Conseil constitutionnel.
Pour Pénicaud, le reflet "d'une position commune"
Les ordonnances prévoient la fusion des instances représentatives, dont le CHSCT, la barémisation des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, ou encore la réforme du compte pénibilité en compte de prévention.
Députés et sénateurs s'étaient accordés en commission mixte paritaire (CMP) sur une version commune du projet de loi porté par la ministre du Travail Muriel Pénicaud.
"La discussion parlementaire menée en parallèle d'une intense concertation avec les partenaires sociaux a permis d'aboutir à un large accord", a estimé cette dernière, on le rappelle, ancienne DRH.
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"Certaines avancées viennent du Sénat, comme le rétablissement de la commission des marchés au sein du Comité social et économique, la formation de tous les membres de ce dernier aux problématiques de santé et de sécurité, la sécurisation de la mobilité internationale des apprentis. La CMP (Commission mixte paritaire, ndlr.) a en outre trouvé une position commune sur la limitation dans le temps des mandats syndicaux", a-t-elle dit.
"Calamiteux", "rétrograde" et "générateur de précarité pour les salariés"
A gauche en revanche, les critiques fusent. Dans le groupe Communiste républicain citoyen et Écologiste (CRCE) Dominique Watrin a jugé le bilan de la CMP "calamiteux pour les salariés".
"Il était possible d'écrire un nouveau Code du travail plus simple, lisible, mais protecteur", a-t-il lancé. "Vous avez préféré vous appuyer sur le libéralisme assumé de la majorité sénatoriale."
Jean-Louis Tourenne (PS) pour sa part, a évoqué un texte "ni révolutionnaire, ni moderne, mais rétrograde, qui sera générateur de précarité pour les salariés".
La droite satisfaite
A droite, la réforme a été au contraire bien reçue. Pour le rapporteur Alain Milon des républicains (LR), ce texte "est une réforme du droit du travail sans précédent depuis trente ans: il donne une place centrale à la négociation dans l'entreprise, modernise la représentation du personnel, sécurise les licenciements et adapte les règles de prévention des risques professionnels".
"Le succès de la réforme se mesure à l'enthousiasme des investisseurs étrangers depuis son annonce", a-t-il dit. "Mais, a-t-il ajouté, notre vote ne mettra pas un point final à la réforme du Code du travail. Il faudra sans doute y apporter quelques corrections, à l'aune des observations du comité d'évaluation."
Comme lui, Catherine Fournier (UC) a estimé que les ordonnances "apportent des garanties, tant aux employeurs qu'aux salariés, pour lesquels il était essentiel d'intégrer des mesures d'accompagnement et de protection".
En outre, les sénateurs se sont félicités que l'accord en CMP entérine l'engagement du gouvernement à assouplir temporairement certaines règles relatives à la rupture du contrat de travail à Saint-Barthélemy et Saint-Martin après l'ouragan Irma.
