Réformes des retraites : les principales mesures ajoutées au projet initial

 |   |  846  mots
Édouard Philippe, lors de la présentation du projet de réforme des retraites, le 11 décembre 2019 au Conseil économique, social et environnemental (Cese).
Édouard Philippe, lors de la présentation du projet de réforme des retraites, le 11 décembre 2019 au Conseil économique, social et environnemental (Cese). (Crédits : Reuters)
Fins de carrières, départs anticipés, pénibilité... Tour d'horizon des principales retouches apportées au projet de réforme des retraites.

Pensions de réversion pour les divorcés, bonus de pensions octroyés d'office aux mères, congé de reconversion... Le projet de réforme des retraites sur lequel le gouvernement a engagé le 49-3 a été enrichi d'environ 180 amendements, 350 selon Marc Fresneau, le ministre chargé des relations avec le Parlement, sans pleinement satisfaire les syndicats.

Le point sur les principales retouches.

  • Droits familiaux et conjugaux

Chaque enfant donnera droit à une majoration de pension "en points de 5%", dont la moitié sera automatiquement attribuée à la mère.

Les parents isolés profiteront de points supplémentaires et les femmes aux faibles revenus d'une garantie minimale de points.

Côté droits conjugaux, les personnes divorcées pourront finalement bénéficier d'un pourcentage de pension de réversion de leurs ex-conjoints décédés.

Un amendement prévoit en outre un rapport sur l'extension de la réversion aux couples pacsés.

  • Transition "à l'italienne"

Annoncé mi-février par Édouard Philippe à l'issue de concertations avec les partenaires sociaux, ce procédé doit garantir, pour les actifs nés après 1975, le maintien de 100% des droits acquis avant 2025 et la bascule dans le futur régime universel.

Au moment du départ en retraite, les pensions seront calculées, pour la première partie de carrière, sur la base la plus favorable possible (les 25 meilleures années dans le privé, les six derniers mois dans le public).

  • Fins de carrières

La retraite progressive, qui permet de toucher une partie de sa pension en travaillant à temps partiel, sera accessible à partir de 60 ans (contre 62 ans dans le projet initial) et étendue aux fonctionnaires dès 2022.

Les travailleurs handicapés pourront y prétendre dès 55 ans.

Un nouveau dispositif d'épargne-temps permettra aux fonctionnaires de diminuer leur durée de travail hebdomadaire en fin de carrière.

  • Départs anticipés

Les égoutiers recrutés avant 2022 pourront continuer à partir à 52 ans, en vertu d'un amendement communiste retenu par le gouvernement.

Dans la fonction publique hospitalière, les infirmières ayant opté pour leur maintien dans la catégorie B pourront continuer à partir à 57 ans.

  • Enseignants

La hausse de salaires des enseignants, censée leur garantir des pensions équivalentes à la situation actuelle, est actée symboliquement dans un article spécifique et devra être concrétisée dans une loi de programmation.

  • Avocats et indépendants

Pour répondre notamment à la grogne des avocats, le texte prévoit un abattement de 30% sur l'assiette des cotisations sociales des professions indépendantes, et un "dispositif de solidarité" pour soutenir les "petits cabinets".

Et la période de transition pour les indépendants a été allongée de 15 à 20 ans.

  • Épargne retraite

Un article controversé sur l'épargne retraite et la ratification d'ordonnances issues de la loi Pacte a été supprimé.

Accusé par certains opposants de gauche de vouloir favoriser la retraite par capitalisation, le gouvernement entend ainsi éviter "le risque de mélanger deux sujets bien distincts", la réforme transformant "notre régime par répartition".

  • Pénibilité

Le compte pénibilité (C2P) qui permet aux salariés du privé de partir plus tôt, sera accessible aux fonctionnaires dès 2022 et les modalités d'acquisition des points améliorées pour les travailleurs exposés à plusieurs facteurs de risques.

Un congé de formation-reconversion de six mois, avec maintien du salaire à 100%, sera également mis en place pour les actifs aux carrières pénibles.

Le gouvernement prévoit de généraliser la visite médicale à 55 ans pour les travailleurs exposés à des facteurs des pénibilité.

  • Ce qui reste à discuter

Le Premier ministre a invité les partenaires sociaux à faire "encore évoluer le texte" dans le cadre de la conférence de financement, chargée de trouver des solutions pour ramener le système de retraites à l'équilibre en 2027. Après FO, la CGT a annoncé mardi quitter la conférence de financement, qualifiée par le syndicat de "mascarade".

Lire aussi : Retraites: la CGT claque la porte de la conférence de financement, une "mascarade"

Pour le secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger, le texte ne va pas assez loin sur les possibilités de départs anticipés pour les salariés exposés à des postures pénibles ou au port de charges lourdes, a-t-il expliqué lundi sur Europe 1, promettant de "continuer à faire pression sur le gouvernement" et de mettre le Medef "face à ses responsabilités".

Lire aussi : Retraites : Laurent Berger tance le Medef sur la pénibilité

Comme lui, le président de la CFTC Cyril Chabanier a exigé sur Twitter "une vraie reconnaissance de la pénibilité".

Autre sujet encore sur la table, le minimum de pension pour une carrière complète, que la CFDT veut voir fixé à 85% du Smic dès 2022 et non pas à partir de 2025, ou encore le sort des fonctionnaires qui ont peu de primes.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 10/03/2020 à 8:30 :
Je suis née en 1956 je suis toujours en activité, j'ai 64 ans, à 67 ans je pourrais prendre ma retraite, quel sera son montant ?
Réponse de le 11/03/2020 à 9:42 :
Cela dépend du régime auquel vous êtes rattaché.

Pour le régime générale, vous pouvez interroger les services de retraite en ligne qui ont de bon outil pour évalué le niveau de votre futur pension.

Pour les autres régimes, il faut se rapprocher des organismes gestionnaires de votre retraite.
a écrit le 05/03/2020 à 19:49 :
Une participation pour les divorcés Encore heureux que l'on ai quelque chose obligée de divorcer avec ma fille de 6 ans a élever il n'a pas eu le droit d'hébergement et j'ai dû commencer à travailler à 40 ans il ne voulait pas que je travaille et je me retrouverai sans rien ?
a écrit le 04/03/2020 à 16:08 :
Le compte pénibilité (C2P) qui permet aux salariés du privé de partir plus tôt :


Depuis la création du C2P en 2015 soit 5 ans maintenant seulement 4000 salariés ont pu partir avec ce système selon le ministère du Travail. Ah,ah,ah
a écrit le 04/03/2020 à 16:01 :
"La hausse de salaires des enseignants, censée leur garantir des pensions équivalentes à la situation actuelle"

Le calcul du départ en retraite sur l'ensemble de la carrière et non plus les six derniers va annihiler totalement l’hypothétique hausse annoncée.
Réponse de le 04/03/2020 à 23:25 :
Évidemment leur retraite devrait être inchangée du fait du nouveau calcul, mais leur salaire sera plus élevée durant leur carrière !
a écrit le 04/03/2020 à 15:59 :
"Les égoutiers recrutés avant 2022 pourront continuer à partir à 52 ans, en vertu d'un amendement communiste retenu par le gouvernement".

Certes, mais avec un calcul de la retraite sur l'ensemble de la carrière.Bref, ils seront encore au fond du trou nos égoutiers même en retraite.
a écrit le 04/03/2020 à 15:56 :
"Le gouvernement prévoit de généraliser la visite médicale à 55 ans pour les travailleurs exposés à des facteurs des pénibilité".

Bien sur, sans les 4 critères qu'ils ont retirés juste avant d'autant que la réforme du travail de Pénicaud a liquidé pratiquement la médecine du travail.
a écrit le 04/03/2020 à 15:51 :
"les infirmières ayant opté pour leur maintien dans la catégorie B pourront continuer à partir à 57 ans".

Oui et avec un calcul de la retraite sur l'ensemble de la carrière et non les 6 derniers mois.Bien joué

"Opté pour leur maintien"

En gros pour partir à 57 ans ,faut refuser de changer d’échelon et être augmenté ,c'est cela ?
a écrit le 04/03/2020 à 15:45 :
"Le compte pénibilité (C2P) qui permet aux salariés du privé de partir plus tôt, sera accessible aux fonctionnaires dès 2022 et les modalités d'acquisition des points améliorées pour les travailleurs exposés à plusieurs facteurs de risques".

Sauf bien sur les quatre critères retirés par ce gouvernement sur demande du patronat en octobre 2017, juste au moment ou débutait la réforme des retraites. Il s'agit des vibrations mécaniques, des risques chimiques, des postures pénibles et de la manutention des charges lourdes. Les employeurs n'ont plus à déclarer les salariés exposés à ces 4 facteurs et la réforme du Code du travail de Penicaud a supprimé les anciennes cotisations pénibilité. .
a écrit le 04/03/2020 à 11:19 :
pour faire fonctionner la caisse de retraite "universelle" qui sera donc publique , il faudra embaucher ..... des dizaines de milliers de fonctionnaires supplémentaires , qui comme d'habitude coûteront une fortune au contribuable ; c'est le progrès LREM .
a écrit le 04/03/2020 à 11:18 :
Ils sont nés avec une cuillère en or ou en argent dans la bouche , et leur réel intérêt sous cette gouvernance est de spolier le petit peuple qui se gave sur le dos du capital. Pourquoi seraient payer plus que la main d'oeuvre étrangère qu'ils empêchent d'entrer .
a écrit le 04/03/2020 à 10:55 :
Un gouvernement nommé par un arrivé au pouvoir par effraction médiatique va donc faire passer la réforme des retraites au 49.3. La recette de la démocratie c'est donc : tactique électorale et babillage politique à l'attention d'une petite bourgeoisie politiquement analphabète, coups de matraques, jets de lacrymos et tirs horizontaux de balles en caoutchouc contre des classes populaires qui ont tout compris et, pour finir, diktat légal pour mettre tout le monde au diapason de la bonne gouvernance néolibérale qui ne conçoit pas que le pouvoir et ses instances soient l' émanation de la nation et suivent à la lettre ses choix véritables ...
a écrit le 04/03/2020 à 9:38 :
Ce qui est terrible dans cette retraite universelle, c'est qu'elle soit universelle.
Dans la pratique, on va se retrouver avec une sécurité sociale bis.
Petites pensions, régime en permanence en déficit .
Un projet qui va pénaliser les cadres et d'une manière générale, les personnes qui cotisent régulièrement sans interruption et sans carrières hachées.
42 ans de cotisations , l'assurance de ne pas pouvoir partir avant 67 ans.
Les cadres supérieurs gagnants plus de 10 000 euros par mois vont avoir des prélèvements retraite qui vont passer de 30 % à 2,8 % ce qui va les avantager.La différence , ils pourront la placer dans des fonds de retraite par capitalisation.
Les personnes ayant des revenus en dessous seront coincés dans le système universel. Pas vraiment folichon ce projet
Réponse de le 04/03/2020 à 11:50 :
Totalement faux en ce qui concerne les cadres supérieurs à plus de 10k € par mois: certes ils ne cotisent plus au-dela mais il paient un ouvel impôt de 2.8% -ce n'est pas une cotisation car elle ne rapporte aucun droit à pension -; et sur les cotisations non versées, ils vont payer 8% de CSG plus 41 à 45 % d'impôt sur le revenu ! Ajoutons à cela que leur retraite complémentaire AGIRC-ARCCO va littéralement fondre. Donc au final les cadres supérieurs sont bien les dindons de la farce (comme pour l'indemnisation de leur chômage amputée de 30%)... seuls leurs employeurs, qui vont voir les cotisations retraites patronale baisser fortement, seront gagnants !
Réponse de le 04/03/2020 à 13:33 :
@Jeff

"Donc au final les cadres supérieurs sont bien les dindons de la farce "

Comme disent les LREM en boucle ,fallait lire notre programme c'était dedans ;ah,ah
Réponse de le 04/03/2020 à 17:23 :
Le système de plafonnement des cotisations existe déjà. Le plafond annuel de la SS (PASS) était de 40524 € en 2019.

En dessous de ce plafond de revenu, on paie les contributions sociales plein pot, et au dessus on paie actuellement 2.3%.

Le PASS sert également de base de calcul pour la retraite sécu (et certaines prestations , dont le chômage).
Moyennant quoi on ne peut guère en France dépasser 25 000€ de retraite sécu de base, quelque ait été le salaire en activité.

Si j"'ai bien suivi, le projet vise à tripler le montant du PASS. Si tel est le cas, Les gros salaires vont contribuer beaucoup plus fortement sur la tranche de revenu 40 000-120 000€. MAIS.... ils pourront bénéficier d'une retraite sécu pouvant atteindre 75 000 € annuels.

L'un dans l'autre, les très riches (120 K€) vont donc augmenter leurs cotisation de 20 000€ par an mais une fois à la retraite, l'état leur donnera 50 k€ de retraite sécu de base en plus chaque année... Viva Macron !

Et pour ceux qui ont des salaires moyens (ex 24 000€ annuel), ce sera plein tarif de cotisation et retraite inchangée.
a écrit le 04/03/2020 à 9:32 :
"Le gouvernement prévoit de généraliser la visite médicale à 55 ans pour les travailleurs exposés à des facteurs des pénibilité."

Du mépris envers le travail, toujours du mépris encore du mépris.

Il serait temps de faire bosser vraiment nos politiciens afin qu'ils sachent ce que c'est.
Réponse de le 04/03/2020 à 10:29 :
Même une bonne mesure ne trouve pas grâce à vos yeux. Lamentable !
Réponse de le 04/03/2020 à 12:47 :
S'ils décèdent avant, c'est a "pas de chance"!! Mais une chance pour les actionnaires!

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :