Réformes des retraites : les principales mesures ajoutées au projet initial

Fins de carrières, départs anticipés, pénibilité... Tour d'horizon des principales retouches apportées au projet de réforme des retraites.

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Édouard Philippe, lors de la présentation du projet de réforme des retraites, le 11 décembre 2019 au Conseil économique, social et environnemental (Cese).
Édouard Philippe, lors de la présentation du projet de réforme des retraites, le 11 décembre 2019 au Conseil économique, social et environnemental (Cese). (Crédits : Reuters)

Pensions de réversion pour les divorcés, bonus de pensions octroyés d'office aux mères, congé de reconversion... Le projet de réforme des retraites sur lequel le gouvernement a engagé le 49-3 a été enrichi d'environ 180 amendements, 350 selon Marc Fresneau, le ministre chargé des relations avec le Parlement, sans pleinement satisfaire les syndicats.

Le point sur les principales retouches.

  • Droits familiaux et conjugaux

Chaque enfant donnera droit à une majoration de pension "en points de 5%", dont la moitié sera automatiquement attribuée à la mère.

Les parents isolés profiteront de points supplémentaires et les femmes aux faibles revenus d'une garantie minimale de points.

Côté droits conjugaux, les personnes divorcées pourront finalement bénéficier d'un pourcentage de pension de réversion de leurs ex-conjoints décédés.

Un amendement prévoit en outre un rapport sur l'extension de la réversion aux couples pacsés.

  • Transition "à l'italienne"

Annoncé mi-février par Édouard Philippe à l'issue de concertations avec les partenaires sociaux, ce procédé doit garantir, pour les actifs nés après 1975, le maintien de 100% des droits acquis avant 2025 et la bascule dans le futur régime universel.

Au moment du départ en retraite, les pensions seront calculées, pour la première partie de carrière, sur la base la plus favorable possible (les 25 meilleures années dans le privé, les six derniers mois dans le public).

  • Fins de carrières

La retraite progressive, qui permet de toucher une partie de sa pension en travaillant à temps partiel, sera accessible à partir de 60 ans (contre 62 ans dans le projet initial) et étendue aux fonctionnaires dès 2022.

Les travailleurs handicapés pourront y prétendre dès 55 ans.

Un nouveau dispositif d'épargne-temps permettra aux fonctionnaires de diminuer leur durée de travail hebdomadaire en fin de carrière.

  • Départs anticipés

Les égoutiers recrutés avant 2022 pourront continuer à partir à 52 ans, en vertu d'un amendement communiste retenu par le gouvernement.

Dans la fonction publique hospitalière, les infirmières ayant opté pour leur maintien dans la catégorie B pourront continuer à partir à 57 ans.

  • Enseignants

La hausse de salaires des enseignants, censée leur garantir des pensions équivalentes à la situation actuelle, est actée symboliquement dans un article spécifique et devra être concrétisée dans une loi de programmation.

  • Avocats et indépendants

Pour répondre notamment à la grogne des avocats, le texte prévoit un abattement de 30% sur l'assiette des cotisations sociales des professions indépendantes, et un "dispositif de solidarité" pour soutenir les "petits cabinets".

Et la période de transition pour les indépendants a été allongée de 15 à 20 ans.

  • Épargne retraite

Un article controversé sur l'épargne retraite et la ratification d'ordonnances issues de la loi Pacte a été supprimé.

Accusé par certains opposants de gauche de vouloir favoriser la retraite par capitalisation, le gouvernement entend ainsi éviter "le risque de mélanger deux sujets bien distincts", la réforme transformant "notre régime par répartition".

  • Pénibilité

Le compte pénibilité (C2P) qui permet aux salariés du privé de partir plus tôt, sera accessible aux fonctionnaires dès 2022 et les modalités d'acquisition des points améliorées pour les travailleurs exposés à plusieurs facteurs de risques.

Un congé de formation-reconversion de six mois, avec maintien du salaire à 100%, sera également mis en place pour les actifs aux carrières pénibles.

Le gouvernement prévoit de généraliser la visite médicale à 55 ans pour les travailleurs exposés à des facteurs des pénibilité.

  • Ce qui reste à discuter

Le Premier ministre a invité les partenaires sociaux à faire "encore évoluer le texte" dans le cadre de la conférence de financement, chargée de trouver des solutions pour ramener le système de retraites à l'équilibre en 2027. Après FO, la CGT a annoncé mardi quitter la conférence de financement, qualifiée par le syndicat de "mascarade".

Lire aussi : Retraites: la CGT claque la porte de la conférence de financement, une "mascarade"

Pour le secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger, le texte ne va pas assez loin sur les possibilités de départs anticipés pour les salariés exposés à des postures pénibles ou au port de charges lourdes, a-t-il expliqué lundi sur Europe 1, promettant de "continuer à faire pression sur le gouvernement" et de mettre le Medef "face à ses responsabilités".

Lire aussi : Retraites : Laurent Berger tance le Medef sur la pénibilité

Comme lui, le président de la CFTC Cyril Chabanier a exigé sur Twitter "une vraie reconnaissance de la pénibilité".

Autre sujet encore sur la table, le minimum de pension pour une carrière complète, que la CFDT veut voir fixé à 85% du Smic dès 2022 et non pas à partir de 2025, ou encore le sort des fonctionnaires qui ont peu de primes.

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Commentaires 20
à écrit le 10/03/2020 à 8:30
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Je suis née en 1956 je suis toujours en activité, j'ai 64 ans, à 67 ans je pourrais prendre ma retraite, quel sera son montant ?

le 11/03/2020 à 9:42
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Cela dépend du régime auquel vous êtes rattaché. Pour le régime générale, vous pouvez interroger les services de retraite en ligne qui ont de bon outil pour évalué le niveau de votre futur pension. Pour les autres régimes, il faut se rapproche...

à écrit le 05/03/2020 à 19:49
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Une participation pour les divorcés Encore heureux que l'on ai quelque chose obligée de divorcer avec ma fille de 6 ans a élever il n'a pas eu le droit d'hébergement et j'ai dû commencer à travailler à 40 ans il ne voulait pas que je travaille et je ...

à écrit le 04/03/2020 à 16:08
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Le compte pénibilité (C2P) qui permet aux salariés du privé de partir plus tôt : Depuis la création du C2P en 2015 soit 5 ans maintenant seulement 4000 salariés ont pu partir avec ce système selon le ministère du Travail. Ah,ah,ah

à écrit le 04/03/2020 à 16:01
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"La hausse de salaires des enseignants, censée leur garantir des pensions équivalentes à la situation actuelle" Le calcul du départ en retraite sur l'ensemble de la carrière et non plus les six derniers va annihiler totalement l’hypothétique hauss...

le 04/03/2020 à 23:25
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Évidemment leur retraite devrait être inchangée du fait du nouveau calcul, mais leur salaire sera plus élevée durant leur carrière !

à écrit le 04/03/2020 à 15:59
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"Les égoutiers recrutés avant 2022 pourront continuer à partir à 52 ans, en vertu d'un amendement communiste retenu par le gouvernement". Certes, mais avec un calcul de la retraite sur l'ensemble de la carrière.Bref, ils seront encore au fond du t...

à écrit le 04/03/2020 à 15:56
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"Le gouvernement prévoit de généraliser la visite médicale à 55 ans pour les travailleurs exposés à des facteurs des pénibilité". Bien sur, sans les 4 critères qu'ils ont retirés juste avant d'autant que la réforme du travail de Pénicaud a liquidé...

à écrit le 04/03/2020 à 15:51
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"les infirmières ayant opté pour leur maintien dans la catégorie B pourront continuer à partir à 57 ans". Oui et avec un calcul de la retraite sur l'ensemble de la carrière et non les 6 derniers mois.Bien joué "Opté pour leur maintien" En ...

à écrit le 04/03/2020 à 15:45
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"Le compte pénibilité (C2P) qui permet aux salariés du privé de partir plus tôt, sera accessible aux fonctionnaires dès 2022 et les modalités d'acquisition des points améliorées pour les travailleurs exposés à plusieurs facteurs de risques". Sauf ...

à écrit le 04/03/2020 à 11:19
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pour faire fonctionner la caisse de retraite "universelle" qui sera donc publique , il faudra embaucher ..... des dizaines de milliers de fonctionnaires supplémentaires , qui comme d'habitude coûteront une fortune au contribuable ; c'est le progrès L...

à écrit le 04/03/2020 à 11:18
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Ils sont nés avec une cuillère en or ou en argent dans la bouche , et leur réel intérêt sous cette gouvernance est de spolier le petit peuple qui se gave sur le dos du capital. Pourquoi seraient payer plus que la main d'oeuvre étrangère qu'ils empêch...

à écrit le 04/03/2020 à 10:55
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Un gouvernement nommé par un arrivé au pouvoir par effraction médiatique va donc faire passer la réforme des retraites au 49.3. La recette de la démocratie c'est donc : tactique électorale et babillage politique à l'attention d'une petite bourgeoisie...

à écrit le 04/03/2020 à 9:38
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Ce qui est terrible dans cette retraite universelle, c'est qu'elle soit universelle. Dans la pratique, on va se retrouver avec une sécurité sociale bis. Petites pensions, régime en permanence en déficit . Un projet qui va pénaliser les cadres et d...

le 04/03/2020 à 11:50
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Totalement faux en ce qui concerne les cadres supérieurs à plus de 10k € par mois: certes ils ne cotisent plus au-dela mais il paient un ouvel impôt de 2.8% -ce n'est pas une cotisation car elle ne rapporte aucun droit à pension -; et sur les cotisat...

le 04/03/2020 à 13:33
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@Jeff "Donc au final les cadres supérieurs sont bien les dindons de la farce " Comme disent les LREM en boucle ,fallait lire notre programme c'était dedans ;ah,ah

le 04/03/2020 à 17:23
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Le système de plafonnement des cotisations existe déjà. Le plafond annuel de la SS (PASS) était de 40524 € en 2019. En dessous de ce plafond de revenu, on paie les contributions sociales plein pot, et au dessus on paie actuellement 2.3%. Le PAS...

à écrit le 04/03/2020 à 9:32
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"Le gouvernement prévoit de généraliser la visite médicale à 55 ans pour les travailleurs exposés à des facteurs des pénibilité." Du mépris envers le travail, toujours du mépris encore du mépris. Il serait temps de faire bosser vraiment nos p...

le 04/03/2020 à 10:29
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Même une bonne mesure ne trouve pas grâce à vos yeux. Lamentable !

le 04/03/2020 à 12:47
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S'ils décèdent avant, c'est a "pas de chance"!! Mais une chance pour les actionnaires!

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