Pensions de réversion pour les divorcés, bonus de pensions octroyés d'office aux mères, congé de reconversion... Le projet de réforme des retraites sur lequel le gouvernement a engagé le 49-3 a été enrichi d'environ 180 amendements, 350 selon Marc Fresneau, le ministre chargé des relations avec le Parlement, sans pleinement satisfaire les syndicats.
Le point sur les principales retouches.
- Droits familiaux et conjugaux
Chaque enfant donnera droit à une majoration de pension "en points de 5%", dont la moitié sera automatiquement attribuée à la mère.
Les parents isolés profiteront de points supplémentaires et les femmes aux faibles revenus d'une garantie minimale de points.
Côté droits conjugaux, les personnes divorcées pourront finalement bénéficier d'un pourcentage de pension de réversion de leurs ex-conjoints décédés.
Un amendement prévoit en outre un rapport sur l'extension de la réversion aux couples pacsés.
- Transition "à l'italienne"
Annoncé mi-février par Édouard Philippe à l'issue de concertations avec les partenaires sociaux, ce procédé doit garantir, pour les actifs nés après 1975, le maintien de 100% des droits acquis avant 2025 et la bascule dans le futur régime universel.
Au moment du départ en retraite, les pensions seront calculées, pour la première partie de carrière, sur la base la plus favorable possible (les 25 meilleures années dans le privé, les six derniers mois dans le public).
- Fins de carrières
La retraite progressive, qui permet de toucher une partie de sa pension en travaillant à temps partiel, sera accessible à partir de 60 ans (contre 62 ans dans le projet initial) et étendue aux fonctionnaires dès 2022.
Les travailleurs handicapés pourront y prétendre dès 55 ans.
Un nouveau dispositif d'épargne-temps permettra aux fonctionnaires de diminuer leur durée de travail hebdomadaire en fin de carrière.
- Départs anticipés
Les égoutiers recrutés avant 2022 pourront continuer à partir à 52 ans, en vertu d'un amendement communiste retenu par le gouvernement.
Dans la fonction publique hospitalière, les infirmières ayant opté pour leur maintien dans la catégorie B pourront continuer à partir à 57 ans.
- Enseignants
La hausse de salaires des enseignants, censée leur garantir des pensions équivalentes à la situation actuelle, est actée symboliquement dans un article spécifique et devra être concrétisée dans une loi de programmation.
- Avocats et indépendants
Pour répondre notamment à la grogne des avocats, le texte prévoit un abattement de 30% sur l'assiette des cotisations sociales des professions indépendantes, et un "dispositif de solidarité" pour soutenir les "petits cabinets".
Et la période de transition pour les indépendants a été allongée de 15 à 20 ans.
- Épargne retraite
Un article controversé sur l'épargne retraite et la ratification d'ordonnances issues de la loi Pacte a été supprimé.
Accusé par certains opposants de gauche de vouloir favoriser la retraite par capitalisation, le gouvernement entend ainsi éviter "le risque de mélanger deux sujets bien distincts", la réforme transformant "notre régime par répartition".
- Pénibilité
Le compte pénibilité (C2P) qui permet aux salariés du privé de partir plus tôt, sera accessible aux fonctionnaires dès 2022 et les modalités d'acquisition des points améliorées pour les travailleurs exposés à plusieurs facteurs de risques.
Un congé de formation-reconversion de six mois, avec maintien du salaire à 100%, sera également mis en place pour les actifs aux carrières pénibles.
Le gouvernement prévoit de généraliser la visite médicale à 55 ans pour les travailleurs exposés à des facteurs des pénibilité.
- Ce qui reste à discuter
Le Premier ministre a invité les partenaires sociaux à faire "encore évoluer le texte" dans le cadre de la conférence de financement, chargée de trouver des solutions pour ramener le système de retraites à l'équilibre en 2027. Après FO, la CGT a annoncé mardi quitter la conférence de financement, qualifiée par le syndicat de "mascarade".
Pour le secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger, le texte ne va pas assez loin sur les possibilités de départs anticipés pour les salariés exposés à des postures pénibles ou au port de charges lourdes, a-t-il expliqué lundi sur Europe 1, promettant de "continuer à faire pression sur le gouvernement" et de mettre le Medef "face à ses responsabilités".
Comme lui, le président de la CFTC Cyril Chabanier a exigé sur Twitter "une vraie reconnaissance de la pénibilité".
Autre sujet encore sur la table, le minimum de pension pour une carrière complète, que la CFDT veut voir fixé à 85% du Smic dès 2022 et non pas à partir de 2025, ou encore le sort des fonctionnaires qui ont peu de primes.
