Les parlementaires réunis mercredi en commission mixte paritaire ont sans surprise adopté le fameux article 7 du projet de réforme des retraites, qui prévoit le report de l'âge légal de 62 à 64 ans.C'est fait. Les parlementaires réunis mercredi en commission mixte paritaire ont sans surprise adopté le fameux article 7 du projet de réforme des retraites, qui prévoit le report de l'âge légal de 62 à 64 ans. Les partisans de ce recul de l'âge légal sont nettement majoritaires dans la composition de cette commission, réunissant 7 sénateurs et 7 députés. Si la commission était conclusive, le texte issu de l'instance devrait encore être soumis jeudi à des votes du Sénat et de l'Assemblée. Ce vote demain intervient alors que la grève s'essouffle, notamment à la RATP où le trafic est quasi normal, la SNCF ou encore chez EDF
Le 49.3 n'a pas été évoqué en Conseil des ministres
Pour le porte-parole du gouvernement Olivier Véran, l'objectif est de réunir une « majorité naturelle puisse soutenir cette réforme urgente et cruciale pour notre pays », en précisant qu'un éventuel recours au 49.3 pour adopter le texte sans vote n'avait « pas été évoqué » lors du Conseil des ministres qui venait de s'achever.
« La Constitution prévoit des outils permettant d'adopter des textes lorsqu'il y a des difficultés de majorité donc je vous dis qu'on ne se projette pas dans l'hypothèse du recours au 49.3, mais on ne se projette pas non plus dans l'abandon de notre projet de réforme des retraites, ça je vous le garantis », a-t-il ajouté, laissant entendre qu'une telle option n'était pas encore formellement exclue.
Un recours jeudi à l'Assemblée nationale à cet article de la Constitution, qui serait perçu comme un passage en force par les opposants à la réforme, doit faire obligatoirement l'objet d'une délibération du Conseil des ministres.
S'il décidait de pouvoir le dégainer en raison d'un risque d'absence de majorité absolue parmi les députés, le gouvernement aurait jusqu'à jeudi juste avant le début de l'examen du texte à l'Assemblée, prévu à 15H00, pour convoquer un Conseil des ministres extraordinaire à cette fin, a souligné mercredi une source gouvernementale.
Laurent Berger appelle les parlementaires à ne pas voter le texte
