TPE-PME : les propositions des experts comptables pour relancer l'activité

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Que fera le ministre de l'Economie des propositions formulées par les experts-comptables ?
Que fera le ministre de l'Economie des propositions formulées par les experts-comptables ? (Crédits : © Charles Platiau / Reuters)
Quelques jours après le plan "Tout pour l'emploi" du gouvernement, l'Ordre supérieur des experts-comptable formule une série de propositions pour relancer l'activité dans les TPE et les PME.

Il n'y a pas que le gouvernement qui essaie de relancer la croissance. Ce lundi, l'Ordre supérieur des experts-comptables a présenté ce lundi une série de propositions pour stimuler l'activité dans les TPE et les PME. Avec ce plan, intitulé Eurecca, les professionnels ont répondu à la demande formulée par Emmanuel Macron qui, en octobre 214, lors du 69ème Congrès de l'Ordre des experts-comptables, leur a demandé de lui transmettre leurs préconisations pour revitaliser notre économie.

Loin des pavés auxquels aboutirent les travaux de la Commission Attali, ou, plus récemment, la loi Macron, les propositions des experts-comptables sont extrêmement réduites. On n'en compte que... cinq, chacune d'entre elles étant capable de répondre à un objectif précis.

Le numérique, pour simplifier la vie des entreprises

La première ? Pour faire - enfin - du numérique un outil de pilotage et de développement de l'entreprise, l'Ordre propose d'instituer le compte numérique de l'entreprise. Avec cette mesure, " les relations entre les entreprises et l'administration seraient inversées :
ce ne seraient plus les entreprises qui déclareraient mais les administrations qui récupèreraient les informations dont elles ont besoin. Il en résulterait la suppression pure et simple de nombreuses déclarations fiscales et sociales ", estime l'Ordre.

Une fiscalité favorable à l'innovation

Pour renforcer l'attractivité de la France en matière d'innovation, - le crédit impôt recherche, le principal outil de la France dans ce domaine  a bien souvent été copié par nos concurrents -, c'est la création d'une fiscalité anti-délocalisation pour l'exploitation des produits de la recherche qui est réclamée. Cette fiscalité serait-elle incitative ou punitive ? La première option a été choisie. " En permettant aux entreprises exploitant directement les brevets qu'elles ont développés de bénéficier d'une  fiscalité privilégiée sur les revenus de ces brevets, par exemple sous la forme d'un abattement de 80% de la  redevance « théorique », équivalente à celle qu'aurait pu percevoir l'entreprise inventrice si elle avait concédé son brevet à des tiers ", proposent les experts-comptables.

Pour simplifier et sécuriser la vie de l'entrepreneur, l'Ordre recommande de créer un statut unique et évolutif de l'entreprise individuelle. C'est exactement ce à quoi réfléchit déjà le gouvernement, sans avoir jusqu'ici trouvé la solution. L'idée est de limiter les effets d'aubaine, les distorsions de concurrence entre les différents statuts et de favoriser le développement des entreprises en lissant les effets de seuils. Concrètement, les experts-comptables recommandent de distinguer le statut de l'entreprise de celui de l'entrepreneur, ce qui permettrait notamment d'assurer une protection systématique et automatique du patrimoine personnel et familial de l'entrepreneur.

Suppression de la TVA inter-entreprises

Pour améliorer la trésorerie des entreprises et favoriser l'investissement, les professionnels réclament la suppression de la collecte de la TVA dans les relations inter-entreprises. Réclamée par de nombreux économistes, cette mesure était notamment défendue par Hervé Lambel, l'un des candidats à la présidence du Medef en 2012. " Il est en exigé depuis l'après guerre que les entreprises avancent à l'Etat en amont le montant de l'impôt (TVA) dû par le consommateur final. C'est donc au quotidien que ces dernières doivent mobiliser des ressources considérables pour finalement décaisser en amont ce qui est finalement encaissé a posteriori, en bout de chaîne ! Un problème demeure, le décalage entre l'avance faite par les entreprises et le recouvrement par celles-ci de l'impôt qu'elles collectent à la place de l'Etat. Car durant cette période, l'entreprise ne dispose pas nécessairement de ressource financière suffisante pour couvrir ses différents frais et satisfaire à ses différents postes budgétaires ", expliquait Hervé Lambel pendant la campagne pour la présidence du Medef.

Des contrats des projets à la place des CDD

Enfin, pour faciliter l'emploi en répondant aux besoins des TPE-PME, l'Ordre remet sur la table la création du contrats de projet, hybride du CDD. " La loi permet, certes, de conclure un CDD à objet défini pour réaliser une mission ou un projet, mais les
conditions de recours à ce contrat sont très contraignantes", explique l'Ordre, rappelant que les conditions préalables suivantes : le contrat ne peut être conclu que pour embaucher des ingénieurs et des cadres ; un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise prévoyant la possibilité d'y recourir doit être conclu ; la durée de ce contrat ne peut excéder 36 mois et ne peut faire l'objet d'un renouvellement. Ce type de CDD à objet défini est testé depuis 2008.

" Or, de très nombreuses TPE-PME ont besoin de pouvoir disposer de contrats dont l'échéance serait liée à la réalisation d'un projet bien défini. Afin de favoriser l'emploi, il est nécessaire de répondre à leurs besoins et de sécuriser les conditions d'embauche". Pour y parvenir, l'Ordre recommande de modifier la réglementation actuelle du CDD à objet défini de la manière suivante : le CDD pourrait être conclu pour embaucher tout type de salarié ; les entreprises devraient pouvoir y recourir librement, même en l'absence d'accords collectifs ; la durée du contrat ne serait limitée que par l'échéance du projet bien défini.

Quel accueil peut réserver le ministre de l'Economie, et plus globalement, le gouvernement à ces mesures, deux semaines après la présentation du plan "Tout l'emploi" dont l'objectif est également relancer l'activité dans TPE-PME ? Plutôt consensuelles, parfois réclamées depuis longtemps par les économistes ou par le patronat - c'est le cas du contrat de projet - ces mesures devraient plutôt séduire. Reste maintenant à les mettre en oeuvre. Pour mémoire, en 2011, les experts comptables réclamaient déjà la mise en place d'un compte numérique de l'entreprise...

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Commentaires
a écrit le 30/06/2015 à 11:30 :
Les experts comptables ne coutent rien, car en principe, en fonction des différentes options fiscales ou sociales qu'ils préconisent leur cout est neutralisé. Ils sont les mieux placés pour faire des propositions sur les TPE et PME car si leurs clients survivent eux aussi. Croire que les Experts comptables souhaitent une telle complexité est une profonde erreur car ils sont obligés de se former auprès d'organismes aggrés (en externe ce qui a un cout) en permanance sur les nouvelles lois qui apparaissent et disparaissent. Ils ont des obligations horaires annuelles de formation. Mais bon, il est plus facile de critiquer le percepteur que les hommes politiques qu'on a élu depuis 40 ans sur des mensonges et qui nous a bien couillonné. Je pense qui si le pays était gouverné par des experts comptables, il ne serait pas dans la situation actuelle...
a écrit le 30/06/2015 à 9:38 :
L'ordre supérieur des experts comptables, quel nom ronflant pour des scribouillards , qui pour la plupart ne font qu'apposer leur signatures au bas des documents qu'ils sont sensé valider, qui se repaissent des complexités administratives, nous sommes persuadés qu'ils ont encore de beaux jours devant eux, et que leurs soit disant propositions n’effleureront même pas le ministère de l'économie !!!!
Réponse de le 01/07/2015 à 12:40 :
Et pourtant, ils proposent bien ici des lois de simplification. Dans les faits, les complexités ne rapportent par réellement d'argent aux experts comptables car elles ont également un coût humain de leur côté. Les activités de sous-traitance administratives sont peu rentables pour eux à côté des activités de conseils juridiques et fiscaux. Le problème, c'est que le coût administratif imposé par les institutions est obligatoire pour les chefs d'entreprises, cela ponctionne leurs budget et empêche les experts comptables de mieux vendre leur prestations à forte valeur ajoutée. Donc oui, les experts comptables ont un intérêt à une simplification administrative, et les chefs d'entreprise aussi puisqu'ils pourraient investir l'argent économisé dans des conseils plus utiles.
a écrit le 30/06/2015 à 8:58 :
Les Experts Comptables sont comptables débiteurs de la complexité administrative, ce sont eux, l'OEA les grands lobbysites et énormes bénéficiaires de la complexité invraisemblable des formalités administrative, comptable, et des fiches de paie à rallonge,

de surcroît les experts comptables ponctionnent en plus des conseils juridiques, à la création, pendant l'exploitation et lors de la vente des fonds de commerce, souvent d'ailleurs en total conflits d'intérêt

cette complexité permet aux experts comptables de rançonner les entreprises, les commerçants, toute l'activité économique.

In finé, les Experts comptables coutent fort cher aux contribuables, car toutes ces prestations complexes sont une des causes de la perte de compétitivité des entreprises, des PME, TPE, entreprises personnelles, artisans et commerçants
Réponse de le 30/06/2015 à 10:32 :
EXAT???
a écrit le 30/06/2015 à 8:52 :
Certains conseils sont de bon sens comme le contrat de projet (qui existe déjà dans le bâtiment avec le contrat de chantier). d'autres ressemble plus à une défense de la boutique: en prônant le numérique les Experts Comptables prônent pour leur boutique de nombreux chefs d'entreprises ne maitrisant pas l'informatique s'en remettant à leur comptable à l'exemple de ce qui s'est passé pour la déclaration de TVA sur informatique
a écrit le 30/06/2015 à 8:39 :
A quand la création d'une banque pour les PME avec pour les investisseurs un revenu correct (3% par exemple) éxonéré d'impôt et capital garanti par l'état
Dans ces conditions il y aura des investisseurs et les PME emprunteront à des conditions correctes
a écrit le 29/06/2015 à 22:06 :
les rapports de la C C qui ne servent RIEN SI NON DE LARGENT DU CONTRIBUABLE
Réponse de le 30/06/2015 à 7:59 :
il faut savoir lire avant de raconter des âneries : l'article parle de l'ordre des experts comptables, pas de la Cour des comptes.... Et l'OEC ne coute rien aux contribuables.
a écrit le 29/06/2015 à 18:58 :
Comme d'habitude, depuis des lustres,

les experts comptables, avec les éditeurs de logiciels compta paye, suggèrent d'augmenter leur racket financier en prestations immatérielles diverses et variées, qui obligent coute que coute, le maximum et même plus, les TPE à avoir recours aux cabinets peu proprets des experts comptables ponctionneurs invétérés jamais rassasiés de l'argent des TPE PME.
Réponse de le 29/06/2015 à 21:17 :
Les petits chefs d'entreprise paient des milliers d'euros par An un Expert Comptable, EXCLUSIVEMENT A CAUSE DE L'ADMINISTRATION, et rien qu'à cause D'ELLE : de ses d'obligations extremement complexes, et toujours davantage complexes : hors de son métier, et de ses compétences

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