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« La loi a une valeur juridique inférieure à celle de la Constitution ou du droit de l'Union européenne. Or, la protection de l'environnement est bien un objectif de valeur constitutionnelle, comme l'a reconnu en 2020, le Conseil constitutionnel »,...
LISI NIESNER
Dans sa lettre, le « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture », présenté ce mercredi en Conseil des ministres, répond à l'une des principales revendications de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et des Jeunes Agriculteurs. Son article premier prévoit en effet d'inscrire dans le code rural que « l'agriculture, la pêche et l'aquaculture sont d'intérêt général majeur ».
Emmanuel Macron l'avait promis afin d'emporter les faveurs des principaux syndicats agricoles le jour de son inauguration difficile du Salon international de l'agriculture, en évoquant la possibilité d'opposer un tel principe aux juges. Et ce mercredi, à la veille de la présentation du projet de loi, le cabinet du ministre de l'Agriculture, Marc Fesneau, expliquait en attendre d'importants effets juridiques : notamment le fait que cette notion vienne pondérer le poids d'un autre « intérêt général majeur », l'environnement, dans les décisions de politiques publiques ou des juges administratifs, afin de « reprioriser l'agriculture ».
« C'est un outil puissant à moyen-long terme. Au fond, ça vient à dire que l'agriculture n'est pas une question annexe, mais essentielle », a d'ailleurs affirmé mercredi matin Marc Fesneau dans les colonnes de La France agricole.
Les défenseurs de l'environnement s'en inquiètent donc.
« Au-delà de son aspect symbolique, cette notion pourrait servir de base pour déroger à la législation environnementale, redoute Sandy Olivar Calvo, chargée de campagne Agriculture Greenpeace. Elle permettrait par exemple de contourner l'obligation de protection des espèces et favoriserait la mise en place de projets à l'impact environnemental majeur, tels que les méga-bassines ou les fermes-usines », souligne-t-elle dans un communiqué de l'ONG.
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Mais « si la portée symbolique et politique d'une telle disposition est claire, ses effets juridiques restent en revanche très flous », estime l'avocate et ancienne ministre de l'Environnement Corinne Lepage. Certes, l'« intérêt public (et non pas général, ndlr) majeur » figure en effet parmi les raisons permettant d'autoriser, à titre dérogatoire, un projet d'aménagement ou de construction publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces protégées et de leurs habitats. Mais il ne s'agit que d'une condition nécessaire mais non suffisante, d'autres devant aussi être réunies, explique-t-elle à La Tribune.
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