Brexit: la France regrette des conditions "non prévues" pour les licences de pêche
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La France ne veut pas "se voir imposer de nouveaux critères" pour les licences de pêche.
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La France ne veut pas "se voir imposer de nouveaux critères" pour les licences de pêche.
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La France a regretté dimanche que Londres ait introduit des conditions "non prévues" par l'accord post-Brexit pour délivrer des autorisations de pêche aux navires français, et va s'entretenir avec la Commission européenne lundi sur ce point.
L'accord post-Brexit prévoit une période de transition jusqu'à l'été 2026, date à partir de laquelle les pêcheurs européens renonceront à 25% des captures dans les eaux britanniques.
Les pêcheurs de l'Union européenne conservent jusqu'à cette date un accès garanti aux zones situées entre 6 et 12 milles marins au large des côtes britanniques, où ils se rendaient traditionnellement.
Pour obtenir cette autorisation, les navires doivent toutefois démontrer aux autorités britanniques qu'ils pêchaient déjà dans cette zone sur la période de référence 2012-2016. Et des crispations ont ressurgi ces derniers jours, des pêcheurs se plaignant de la lenteur de Londres à leur délivrer des licences.
Pour les eaux de Jersey, le Royaume-Uni vient de publier une liste de 41 navires équipés de "Vessel Monitoring System" (VMS, un dispositif qui enregistre les positions des navires) et autorisés à pêcher depuis le 1er mai.
La Commission européenne et la France continuent par ailleurs à négocier pour obtenir des licences pour 14 navires supplémentaires, de 12 mètres ou plus, indique le communiqué du ministère de la Mer.
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Pour les navires de moins de 12 mètres, les licences provisoires sont prolongées jusqu'au 30 juin, pour établir avec le Royaume-Uni les types de preuves admises et les listes de navires concernés.
"Ces autorisations s'assortissent de conditions non prévues dans l'accord, liées au zonage et au nombre de jours de mer. La France a ainsi immédiatement fait part à la Commission de sa volonté de faire respecter l'accord, en s'opposant à toute mesure technique non prévue", souligne le ministère de la Mer.
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Un contact est prévu lundi matin avec les professionnels, ainsi qu'avec la Commission, pour évoquer les modalités d'action favorisant le respect des engagements mutuels des parties, poursuit le communiqué.
Pour les eaux de Guernesey, 167 navires de pêche français ont obtenu une licence temporaire jusqu'à fin juin.
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