Défaut de paiement ou non pour la Russie ? Le sujet est revenu sur la table ce lundi 27 juin. Car, pour rappel, Moscou devait payer 100 millions de dollars d'intérêts sur sa dette le 27 mai, une échéance assortie d'une période de grâce d'un mois qui expirait donc dimanche. Si le ministère russe des Finances assurait avoir versé l'argent en devises étrangères dès le 20 mai, il a reconnu ce lundi que l'argent n'était pas parvenu aux créanciers.
La raison : des intermédiaires bancaires ont bloqué les paiements du fait des sanctions prises par les pays occidentaux en conséquence de la guerre en Ukraine. Mais Moscou considère que la « non-obtention de l'argent par les investisseurs n'est pas le résultat d'une absence de paiement mais est causée par l'action de tierces parties, ce qui n'est pas directement considéré (...) comme un cas de défaut ».
Un avis que ne partage pas l'agence de notation Moody's. « Le 27 juin, les détenteurs de la dette russe n'avaient pas reçu de paiement de coupon sur deux euro-obligations (...) ce que nous considérons comme un cas de défaut selon notre définition », a expliqué l'agence de notation dans un communiqué publié sur son site dans la nuit de lundi à mardi.
Décision attendue ce mercredi
Cette estimation de Moody's n'introduit toutefois pas un statut juridique de défaut de paiement pour la Russie puisque les agences de notation (Fitch, Moody's, S&P Global Ratings) n'ont plus le droit de noter le pays depuis les sanctions internationales à son encontre, en raison de l'invasion de l'Ukraine. « Il leur est maintenant interdit de noter des obligations souveraines russes. On pourrait bien avoir un défaut de fait, sans proclamation officielle par une instance autorisée », explique ainsi Eric Dor, directeur des études économiques à l'école de commerce IESEG.
Il revient désormais à un comité de créanciers, le Credit Derivatives Determinations Committee (CDDC), d'évaluer si oui ou non la Russie rate des paiements. Ce comité avait ainsi acté début juin le non-paiement par Moscou de 1,9 million de dollars d'intérêts de retard sur une échéance précédente. Il prévoit de se réunir mercredi 29 juin en début d'après-midi pour délibérer sur l'échéance manquée du 27 mai. C'est aussi lui qui décidera d'activer le cas échéant les CDS (Credit Default Swap), des produits financiers qui servent d'assurance contre les défauts de paiement sur une dette.
Pour de nombreux détenteurs d'obligations, la non-réception du paiement d'un coupon dans les délais constitue un défaut de paiement. Aucune date limite exacte n'étant spécifiée dans le prospectus, les avocats affirment que la Russie pourrait toutefois disposer d'un jour ouvrable supplémentaire pour payer les détenteurs d'obligations.
Le dernier défaut de paiement de la Russie sur sa dette extérieure remonte en tout cas à 1918 et la décision de Lénine de ne pas s'acquitter des dettes du régime tsariste.
Le risque d'une crise économique
En cas de défaut proclamé, « la Russie ne pourra plus emprunter en devises internationales », avertit Slim Souissi, enseignant-chercheur à l'IAE de l'université de Caen et ancien analyste financier chez Fitch. Ce serait néanmoins surtout symbolique puisque la Russie ne peut de toute façon pas emprunter à l'étranger pour le moment et qu'elle n'en a pas besoin. Mais il risquerait d'augmenter ses coûts d'emprunt à l'avenir. « À court terme, elle aura du mal à lever des fonds sur les marchés internationaux » et cela pourrait durer « des années », appuie l'expert.
Un défaut de paiement peut en effet être lourd de conséquences. En Argentine, le moratoire décrété en 2001 sur le paiement de la dette internationale d'environ 100 milliards de dollars avait plongé le pays dans une profonde crise économique, politique et sociale. Et le défaut mexicain de 1982 avait été suivi d'une crise de la dette dans d'autres pays en développement.
La situation de la Russie est toutefois un peu différente. « Il y a des paiements pour environ deux milliards de dollars d'ici la fin de l'année, mais ce n'est pas ça qui va déstabiliser » le système financier mondial, selon Eric Dor.
La situation pourrait en revanche virer au casse-tête sur le plan juridique. Les obligations russes sont particulièrement floues concernant la juridiction à même de trancher les litiges entre prêteur et emprunteur, selon des experts en droit interrogés par l'AFP.
Moscou propose de payer en roubles
Moscou assure mettre à disposition, en roubles, les sommes qu'elle doit à ses créanciers auprès du National Settlement Depository (NSD), une entité financière russe. Car, depuis le 25 mai dernier, Washington a décidé de lui interdire de payer sa dette extérieure en devises occidentales. Or, si « le remboursement en roubles n'est pas prévu dans le contrat de ces obligations, c'est considéré comme un défaut de paiement », prévient cependant Slim Souissi.
La Russie fait du coup valoir que le système permet aux détenteurs occidentaux de dette russe de récupérer leur argent, en demandant la conversion dans la devise de leur choix des sommes déposées en roubles auprès du NSD. Mais faire sortir les fonds de Russie reste délicat et « les investisseurs ont de toute manière été peu enclins à ouvrir des comptes au NSD », relève Eric Dor.
(Avec AFP)
