C'est l'histoire d'une taxe qui divise les élus locaux, les parlementaires et les professionnels : la Tascom. Cette taxe sur les surfaces commerciales est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 mètres carrés, et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460.000 euros. « Seuls les établissements ouverts depuis le 1er janvier 1960 sont soumis à la Tascom », précise le ministère des Finances sur son site Internet.
Une « inégalité » pour les commerçants
Une taxe à laquelle ne sont pas soumis les entrepôts et qui déchaîne les passions. En janvier 2022, le président de la Confédération des commerçants de France (19 fédérations, 450.000 entreprises, 500.000 points de vente, 1 million de personnes), Francis Palombi, candidat En Marche en Lozère en 2017, s'était ainsi emporté, auprès de La Tribune, contre cette « inégalité ».
C'est la raison pour laquelle, dans un rapport de février 2022 sur le rôle et l'avenir des commerces de proximité dans l'animation et l'aménagement des territoires, le député (LR) de la Somme, Emmanuel Maquet et la députée (LREM) de Charente Sandra Marsaud ont proposé de faire converger la fiscalité assise sur le commerce physique et celle portant sur les opérateurs dont l'activité est intégralement orientée vers la vente de produits aux consommateurs par voie électronique, en commençant par réformer la taxe sur les surfaces commerciales.
Pour les distributeurs, « ça nous mettrait en difficulté »
Confrontée à cette étude à l'époque, la présidente de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) - instance de recours dont la saisine est obligatoire avant tout contentieux - et députée (LREM) de l'Aveyron avait alors confié, à La Tribune, qu'après avoir mis en place une taxation sur les Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft (GAFAM), « il faudra aussi ce pas en avant par rapport aux entrepôts ».
Surtout pas, avait alors rétorqué Jacques Creyssel, délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD, 30.000 points de vente dont 2.131 hypermarchés, 5.962 supermarchés, 3.700 drives...). « Le commerce physique a également besoin d'entrepôts. S'il y a une taxe supplémentaire, ça nous mettrait en difficulté », avait-il prévenu.
Une idée forte ou une idée « un peu datée » ?
Alors que le projet de loi de finances (PLF) 2024 vient d'arriver en commission des Finances de l'Assemblée nationale, les présidents d'intercommunalité - communautés de communes, communautés d'agglomérations, métropoles - poussent huit propositions « majeures » pour « accompagner localement la transformation durable du commerce ». Des recommandations qu'ils remettront au gouvernement lors de leur 33ème convention annuelle, du 11 au 13 octobre à Orléans.
Leur idée forte : étendre la taxe sur les surfaces commerciales, afin de rétablir l'équité entre le commerce numérique et le commerce traditionnel.
« Il est proposé d'étendre la Tascom aux entrepôts les plus vastes qui correspondent dans les faits à une activité commerciale (e-commerce) », est-il écrit dans l'amendement poussé aux parlementaires.
Interrogé sur ce point, lors d'une conférence de presse ce mardi 10 octobre à l'Assemblée nationale, le rapporteur général du budget, Jean-René Cazeneuve, a aussitôt fermé la porte à une « idée un peu datée ».
« Cela n'est pas aussi simple que ça. De fait, tous les modèles sont mixtes Internet/physique. Ce ne sont pas seulement les multinationales qui ont des entrepôts », a balayé le député du Gers.
Les ombrières photovoltaïques sur les parkings font aussi débat...
Outre cette idée forte, l'association Intercommunalités de France demande d'assurer les moyens pour conduire la transformation des zones commerciales vers de nouvelles fonctions économiques et industrielles, mais aussi de renforcer les moyens financiers et la fiscalité locale pour faciliter la transition environnementale des centres commerciaux.
Chez Olivia Grégoire, la secrétaire d'Etat chargée du Commerce, qui porte le sujet de la transformation de la « France moche », les propositions de transformer les zones économiques vont « dans le bon sens ».
« Il y a une démarche partagée entre l'Etat et les acteurs locaux sur le recyclage du foncier et la rationalisation des activités économiques », affirme-t-on à son cabinet.
Plus insolite, les élus locaux demandent de réinterroger l'obligation fixée par le projet de loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qui prévoit l'installation obligatoire d'ombrières photovoltaïques sur tous les parkings extérieurs existants et futurs de plus de 1.500 m².
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